Interventions sur "location"

Les adaptations auxquelles il est procédé à l'article 50, visant les hôtels meublés et les colocations à baux multiples, font rentrer par la fenêtre ce que nous essayons de chasser par la porte en matière d'habitat indigne. Elles laissent en effet la possibilité de recréer des sections de logements versant non seulement dans l'indécence, mais, à terme, dans l'indignité stricto sensu. À nos yeux, il y a là une incitation à laquelle des propriétaires indélicats pourraient être sensibles. Voilà pou...

Le décret d'application de la loi ALUR visant à adapter les règles de décence en cas de colocation à baux multiples n'a jamais pu paraître, car il se heurtait à de nombreuses incompatibilités. Il est mis fin à celles-ci par l'article 50, aux termes duquel les règles de droit commun, notamment touchant la surface par colocataire et le confort, s'appliqueront à ces colocations. Il n'y a donc pas lieu de craindre que les critères de décence ne soient pas respectés au sein de ces logements. Avis d...