Interventions sur "location"

L'article 51 part d'un constat simple : en zone tendue, de plus en plus de propriétaires louent leur logement par l'intermédiaire de plateformes de logements touristiques en ligne. Ainsi, la ville de Nice, située en zone tendue, est aujourd'hui la troisième ville de France par le nombre d'annonces de locations saisonnières déposées sur le principal site de location en ligne – on en dénombre actuellement 8 905. Ce chiffre élevé dissimule une diversité de situations : le particulier qui loue sa résidence principale quelques jours dans l'année pour compléter ses revenus ; celui qui réalise un investissement immobilier et opte pour une gestion en location saisonnière par l'intermédiaire des plateformes e...

Les plateformes de location de courte durée, type Airbnb, sont devenues un vrai vecteur de revenus pour nos concitoyens et un modèle de développement touristique plébiscité. L'article 51, qui est attendu – notamment par les Parisiens – , piste aussi les véritables nuisances que l'on peut observer à Paris, entre autres. Je ne prendrai qu'un exemple. Selon l'Atelier parisien d'urbanisme – Apur – dans les premier, deuxième, ...

L'article 51 concerne la location des meublés touristiques. Ce sujet n'est pas nouveau. La mise en location d'un bien sur de courtes périodes, à destination d'une clientèle de passage, particulièrement dans les zones touristiques, existe depuis bien longtemps. Mais cette activité a pris de l'ampleur avec l'apparition de plateformes comme Airbnb ou Abritel. Depuis quelques années, des lois successives tentent de réguler cette acti...

...en collègue Jean-Claude Boulard, maire du Mans, qui a disparu il y a quelques jours et s'est soucié jusqu'au bout du logement social, que sans remise en cause des économies décidées en 2018 au détriment des locataires, notamment de la réduction du loyer de solidarité, ce sera un texte inéquitable. S'agissant de l'article 51, depuis la loi ALUR, la réglementation encadre strictement l'activité de location de meublés saisonnière. Si les débats se sont beaucoup focalisés sur les grandes villes, le phénomène touche pratiquement toutes les zones touristiques : il y a une concurrence irrégulière un peu partout. Le texte durcit nettement les sanctions applicables à l'égard des propriétaires qui ne s'enregistrent pas auprès de leur ville, mais il n'évoque nullement les moyens grâce auxquels les communes ...

Le dispositif d'enregistrement en ligne a pour objectif de permettre aux communes de mieux connaître le marché de la location des meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire et de contrôler l'application de la règle des 120 jours pour les résidences principales, qui ne s'applique que dans les communes ayant décidé de mettre en place la procédure du changement d'usage. Il me paraît plus pertinent de laisser cet outil entre les mains des communes qui estiment en avoir besoin, dès lors qu'elles sont soumises à ...

...ur le week-end. Les personnes qui habitent toute l'année dans ces immeubles subissent les va-et-vient des nouveaux habitants, qui ne respectent pas toujours les règles de copropriété – moins par volonté de ne pas le faire que parce qu'ils ne les connaissent pas – ou celles du ramassage des déchets, parce qu'ils ne sont pas là le bon jour. Bref, tout un tas de nuisances apparaissent autour de ces locations, et la réglementation dont vous venez de nous parler n'est d'aucun secours pour régler ce problème.

L'objet de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi de permettre aux communes qui en ont besoin de mieux qualifier leur parc de logement. Une fois cette qualification opérée, les communes pourraient enclencher si besoin une procédure de changement d'usage de portée plus importante car ayant force de régulation. Pour rendre les procédures plus lisibles et mieux adaptées aux besoins des communes, cet amendement propose donc de d...

En simplifiant la procédure actuelle, cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire. Il propose de dissocier la procédure d'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de celle de déclaration préalable des locations temporaires de meublés de tourisme. Ainsi, les communes qui souhaitent mettre ...

Cet article va dans le bon sens puisqu'il vise à encadrer les locations saisonnières, et notamment Airbnb. Mais autant rendre cette avancée la plus efficace possible ! Personne ne contestera l'intérêt de « mettre un peu de beurre dans les épinards », pour reprendre l'expression du ministre, mais à condition que la location reste marginale dans l'occupation du logement : en effet, une location permanente concurrence les hôtels, soumis à des règles bien plus contraign...

Cet amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement.

J'ai bien entendu, madame la rapporteure, votre refus de revenir sur la durée de 120 jours. Mais celle-ci, je vous le rappelle, restera quand même très permissive au regard de ce qui est en vigueur dans d'autres pays concernés par les locations via Airbnb : elle est, par exemple, de 90 jours aux États-Unis et de 30 jours en Espagne ou au Canada, et ce aussi bien pour les résidences principales que secondaires. La durée de 120 jours reste donc trop longue si l'on veut réduire ces locations à un appoint pendant les vacances et éviter qu'elles deviennent une activité professionnelle et permanente.

Cet amendement, dont notre collègue Reda est le premier signataire, tend à ramener la durée maximale de location à 90 jours.

Il faut le dire et le redire, mon cher collègue. Vous avez évoqué plusieurs exemples, et j'en ai moi-même à Paris – dont un pas plus tard qu'hier, même. Mais j'ai aussi des exemples d'enseignants qui peuvent continuer à habiter à Paris car ils louent leur appartement pendant les vacances scolaires ; j'ai l'exemple d'un capitaine de bateau qui peut rester à Paris grâce à la location de son appartement via une plateforme quand il part en mission. Ces personnes, nous les avons entendues et nous souhaitons garder le nombre de 120 jours, qui paraît raisonnable. Dans un appartement classique, rappelons-le aussi, la durée moyenne d'une location via les plateformes et de 30 à 35 jours. Cela n'a donc rien d'extraordinaire. L'important est que ces plateformes fassent respecter un us...

... choses, car sans doute n'ai-je pas été assez clair. Je suis très favorable au respect de l'équité vis-à-vis des professionnels de l'hôtellerie, ainsi qu'au respect des habitants permanents d'un immeuble. Sur ce dernier point, monsieur Maillard, il est vrai que du travail reste à accomplir. Je suis également très favorable à l'idée que des propriétaires trouvent une source de revenus à travers la location de leur logement pendant qu'ils en sont absents. J'irai même plus loin : certaines personnes peuvent, en louant un logement via ces plateformes, prendre des vacances alors que leurs ressources ne leur auraient autrement pas permis d'en profiter. Ce que je vise, nous devons être bien d'accord – et je pense que MM. les ministres sont sur la même longueur d'onde – ce sont les logements achetés par ...

Cet amendement, dont M. Reda est le premier signataire, tend à préciser les dispositions de l'alinéa 12. Afin d'éviter tout abus, il semble nécessaire que le déclarant soit en mesure de justifier dès le moment de sa déclaration préalable la situation qui aura justifié l'exemption du respect du plafond de jours de location créé par le IV du présent article.

...t tend, d'une part, à soumettre l'ensemble des plateformes numériques aux obligations d'affichage du numéro d'enregistrement afin de pouvoir assurer une équité de traitement, et, de l'autre, à exiger une déclaration sur l'honneur du loueur préalablement à la mise en ligne de l'annonce, puisque les plateformes de mise en relation gratuite n'ont souvent pas de visibilité sur les mises effectives en location.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement no 76. Il vise à préciser que les 120 jours de location sont décomptés sur une année civile, afin d'éviter toute confusion.

Il s'inspire d'une disposition adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, et qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d'intermédiaire de la location meublée informeront les communes, sur une base annuelle et à leur demande, du décompte des nuits faisant l'objet d'une occupation dans un logement spécifique se situant sur leur territoire. Cet amendement de modération prend en considération la capacité limitée des plateformes à répondre à ce type de demande, qui n'entre pas dans leurs fonctions habituelles. Il tient également compte de la dispa...

Je remercie le Gouvernement ainsi que mes collègues de la majorité. En travaillant à améliorer l'encadrement des locations touristiques, nous avons montré collectivement notre capacité à agir dans l'intérêt général. Nous avons en effet renforcé les sanctions contre les abus, sachant que la location touristique est utilisée par de nombreux Français. Je salue ce travail collectif et constructif.

Notre groupe votera également l'article. C'est une avancée, il n'y a pas lieu de mégoter. Nous regrettons cependant que, face aux problèmes posés, il n'aille pas plus loin. Nous défendrons tout à l'heure un amendement relatif à l'imposition. Pour l'heure, il est question de la durée de location. À moins que la majorité ne décide d'allonger les congés payés, ce qui serait une excellente surprise, une durée de 120 jours va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour louer son appartement pendant sa période de vacances. Avec 120 jours par an, ce type de location reste une concurrence pour l'hôtellerie et continue, dans les grandes villes, à exercer une pression à la hausse sur le montant de...