Interventions sur "location"
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Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La législation actuelle permet uniquement la location de logements intermédiaires nus, c'est-à-dire non meublés. Afin de permettre aux sociétés de logements intermédiaires de répondre à de nouveaux besoins et de couvrir des segments non ouverts à ce jour dans le secteur du logement intermédiaire, il apparaît nécessaire de les autoriser à louer des logements meublés. En outre, il est proposé de modifier l'article 199 novovicies du code général des i...
