Interventions sur "logement"
8 interventions trouvées.
Hubert Wulfranc :Nous ne considérons pas les logements intermédiaires comme prioritaires, au regard de la demande de logements actuelle, et souhaitons donc supprimer cet article. Cela vaut aussi défense de l'amendement no 2134.
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'objet de l'article 52 est de rendre obligatoire l'inscription d'objectifs de production de logements intermédiaires dans les programmes locaux de l'habitat – PLH – couvrant des communes situées dans des zones très tendues. Dans ces territoires, il est essentiel d'encourager la production de ces logements pour les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour accéder au parc social, mais bien trop faibles pour se loger dans le parc privé. La construction de logements intermédiaires n...
Éric Coquerel :Nous soutiendrons cette demande de suppression de l'article 52. Les logements dits intermédiaires bénéficient de nombreuses aides de l'État, au travers des dispositifs du prêt locatif intermédiaire – PLI – , Pinel, Cosse et prêt à taux zéro. Il ne nous semble donc pas qu'il faille soutenir davantage ces logements. Pour notre part, nous privilégions le modèle de logement social public ou, en accord avec la fondation Abbé Pierre, nous préférons soutenir la mobilisation du ...
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce n'est justement pas un pis-aller, mais un complément absolument nécessaire. Dans de nombreuses zones tendues, il manque un barreau d'échelle entre le plafond des loyers et des revenus des logements sociaux, et le logement privé. Cette absence accentue les difficultés des ménages qui se trouvent dans ces situations intermédiaires, qui soit vont habiter toujours plus loin, soit se fragilisent du fait des exigences d'un loyer privé, et en outre bloque la fluidité au sein du logement social, parce que plus personne ne veut bouger lorsque la marche est trop haute. Il faut absolument déployer u...
Cédric Roussel :Cet amendement s'inscrit dans notre démarche visant à favoriser la construction de logements intermédiaires. À ce titre, les investisseurs institutionnels disposent aujourd'hui d'un régime fiscal préférentiel d'incitation. Ce régime prévoit l'application d'un taux de TVA de 10 % pour les livraisons de logements locatifs neufs et l'exonération de la taxe foncière pour les opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans. Ce dispositif est bénéf...
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cette question relève davantage du PLF que de ce texte. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, votre amendement supprimerait l'obligation d'inscrire des objectifs de production de logements intermédiaires dans les zones tendues, prévue par l'article 52. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'objet de cet amendement est de rendre les droits de réservation fongibles dans le cadre de la vente de logements intermédiaires. L'avis de la commission est favorable.
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La législation actuelle permet uniquement la location de logements intermédiaires nus, c'est-à-dire non meublés. Afin de permettre aux sociétés de logements intermédiaires de répondre à de nouveaux besoins et de couvrir des segments non ouverts à ce jour dans le secteur du logement intermédiaire, il apparaît nécessaire de les autoriser à louer des logements meublés. En outre, il est proposé de modifier l'article 199 novovicies du code général des impôts, afin ...
