Interventions sur "logement"

Cet amendement déposé par Fabrice Brun porte sur les communes de montagne. L'article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dispose que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers et que cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre, ainsi que d'autres obligations pour les communes ou les EPCI. Si la commune ou l'EPCI n'a pas conclu ladite convention dans un délai de deux ans à compter du 28 décembre 2016, le représentant de l'État dans le département peut suspendr...

...x organismes HLM par le présent projet de loi – les actions de développement de l'accession à la propriété, les projets d'amélioration et de réhabilitation du parc social ainsi que la politique des loyers et la politique de peuplement. Je vous propose donc de profiter de ce moment d'unanimité et d'adopter l'amendement visant à créer une telle convention rassemblant les acteurs de la politique du logement, laquelle est par définition partenariale.

Il existe déjà de très nombreux plans, conventions et projets partenariaux entre les bailleurs et les EPCI, notamment le PLS – prêt locatif social – , le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ainsi que la convention intercommunale d'attribution. La création d'une nouvelle convention ne semble pas nécessaire, d'autant qu'elle renforcerait la complexité administrative.

...onsieur le ministre – et à revenir aux conditions du dispositif « Borloo ancien » pour les investissements locatifs en zone rurale. Une telle mesure est très importante en vue d'offrir de la mixité sociale et de l'investissement locatif à nos villages. Jadis, de nombreux propriétaires investissaient dans des habitations situées dans les communes rurales, afin de les rénover et d'y construire des logements aidés. Le dispositif proposé pourrait être un véritable outil d'aménagement du territoire.

...ppement de celles-ci a pris des proportions trop importantes. L'amendement vise à compléter le dispositif de la surtaxe d'habitation frappant les résidences secondaires, afin que les communes classées « commune touristique » confrontées au problème puissent décider de la mettre en place. En Haute-Savoie, l'augmentation de la proportion de résidences secondaires entraîne de réelles difficultés de logement pour nos habitants permanents. L'application de la surtaxe d'habitation pourrait constituer une solution.