Interventions sur "propriétaire"

...onctionnement des copropriétés ne prévoit de sanctions à l'encontre du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, ce qui a pour conséquence directe que le syndic n'est pas suffisamment responsabilisé dans la gestion des copropriétés mandantes. Il en résulte fréquemment des agissements abusifs, voire illégaux, contraire aux intérêts des syndicats de copropriétaires. Tous ici, nous en avons des exemples dans nos circonscriptions. Pour remédier à la situation, la loi ALUR a mis en place en 2014 le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI – qui a vocation à rédiger un code de déontologie applicable aux personnes concernées. En dépit de ces dispositions, parmi lesquelles la mise en place d'une commission disciplinaire dont l'ob...