Interventions sur "mètres carrés"

Le dispositif ORT prévoit d'exonérer les commerces de centre-ville de l'autorisation de la CDAC actuellement nécessaire pour les commerces dont la surface de vente dépasse 1 000 mètres carrés. Avec Jean-Christophe Lagarde et les autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants, nous proposons d'aller plus loin : pour tous les centres-villes, y compris hors plan action coeur de ville, l'autorisation ne serait nécessaire qu'au-delà de 1 500 mètres carrés. En effet, nos petits centres-villes ont besoin de moteurs commerciaux tels que de petits centres commerciaux. Ce relèvement du seui...

Votre amendement, monsieur Ledoux, limiterait la dérogation pour les projets qui prévoient une implantation de plus de 2 500 mètres carrés. Or les projets supérieurs à 1 000 mètres carrés ne sont pas monnaie courante. L'esprit de la loi étant de booster l'implantation commerciale, dont on sait qu'elle est génératrice de dynamisme, nous sommes plutôt défavorables à cet amendement, nonobstant le fait, je le répète, qu'il faut laisser aux ORT la capacité de se développer, comme le prévoit la loi.

L'alinéa 29 propose d'exonérer d'autorisation d'exploitation commerciale les projets prévoyant l'implantation d'un commerce d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés dans le cadre d'une ORT. Plus précisément, cette exonération concernera les créations de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés, les extensions de magasin au-delà de 1 000 mètres carrés, les changements d'activité d'une surface commerciale supérieure à 2 000 mètres carrés ou les créations d'ensemble commercial d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Or il me semble que l'artic...

...pas. La question est donc moins celle de la revitalisation des seuls centres urbains que le droit à la centralité pour tous les habitants. Par exemple, à Épinay-sur-Seine, dans ma circonscription, nombre des quartiers de centre-ville finissent par ne plus avoir de commerces. Un grand centre commercial s'est installé en plein centre-ville, avec notamment un hypermarché qui fait bien plus de 1 000 mètres carrés, le seuil que vous avez retenu, dans cet alinéa, pour une installation sans autorisation. Qu'est-ce qui s'est passé ? Dans les autres quartiers d'Épinay, qui sont des espaces de vie, tous les autres magasins ont fermé, les uns après les autres. En réalité, ce centre commercial a donc joué le rôle de centre commercial de périphérie et on n'a pas gagné au change. Si l'on veut effectivement revital...

Je suis très content que les arguments de mon collègue vous fassent réfléchir, monsieur le ministre, et je n'en prendrai pas ombrage… La loi doit indiquer un cap. Or, en dispensant des établissements de plus de 1 000 mètres carrés de l'autorisation d'exploitation commerciale, je crains que vous ne favorisiez le retour en centre-ville des centres commerciaux des périphéries, pour simplifier. Or, comme je vous l'ai dit, je pense que ce n'est pas la solution. Par ailleurs, je vous ferai remarquer, monsieur le rapporteur, qu'une grande supérette ne fait pas 1 000 mètres carrés, c'est-à-dire 50 mètres sur 20 mètres. Je vous in...

...En effet, dès lors qu'une installation se fait en dehors de la convention, le problème n'est plus tellement le seuil mais le fait qu'un opérateur puisse venir contrecarrer la stratégie définie dans l'ORT. C'est cela, la réalité, et c'est cela qu'il faut éviter. J'entends ce que vous nous dites sur la question des seuils, monsieur le ministre, mais, à la limite, un établissement commercial de 800 mètres carrés seulement peut, en s'installant dans une ville en l'absence de tout mécanisme de régulation, contrevenir à l'idée que nous nous faisons du développement d'un territoire. Il existe quantité d'exemples de ce type. Vous pouvez choisir le type de grande surface que vous voulez : plutôt à bas coût ou plutôt de bon niveau. Si vous choisissez plutôt le haut niveau et qu'une surface de discount s'install...

...mbre de projets, mais il ne faudrait pas que cela soit contre-productif et aille à l'encontre de nos objectifs. Cet amendement vise donc à introduire un dispositif de saisine facultative de la CDAC, à l'initiative des élus, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les communes de moins de 20 000 habitants pour les projets d'implantation commerciale dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés – tout à l'heure, à titre d'exemple, le président Fesneau a parlé de 800 mètres carrés. Il s'agit d'étendre le dispositif prévu dans le projet de loi en permettant aux maires et aux présidents d'une intercommunalité signataires d'une convention ORT de saisir la CDAC lorsqu'un projet d'implantation est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.

Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, récemment créée à l'Assemblée nationale, sur le modèle de celle du Sénat. Nous sommes très attachés, dans la délégation, à la possibilité de saisine de la CDAC. Cet amendement propose un seuil de 400 mètres carrés.

Il vise à donner la possibilité au maire de saisir la CDAC des projets d'installation d'une surface supérieure à 400 mètres carrés.

Il vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune membre d'un EPCI limitrophe d'un établissement public partie à une convention ORT. En effet, appliquer cette mesure de suspension à des organismes non cosignataires de l'ORT paraît disproportionné. Ce serait même une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dino Cinieri, prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT au bout de deux ans au lieu de trois.