Interventions sur "commerce"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Cet amendement de M. Robin Reda vise à interdire au bailleur ou au propriétaire d'un local commercial d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à celle-ci, car cela contribue à l'asphyxie financière de nombreux commerces de proximité.