Interventions sur "bâtiment"

Le présent article a pour objectif d'assortir d'échéances les objectifs d'économies d'énergie à atteindre dans les bâtiments tertiaires d'ici à 2050. Si la transition énergétique est une politique menée à long terme, de tels objectifs doivent être tendanciels afin de pouvoir être revus, le cas échéant, à la lumière des évolutions technologiques et des besoins en énergie à venir. Aussi semble-t-il inutile de graver des échéances chiffrées dans le marbre de la loi, la réalité technologique des dix, vingt ou trente proc...

Je voudrais donner une information complémentaire. Je suis chargée du plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par les ministres Jacques Mézard et Nicolas Hulot, et nous assurons le suivi et l'accompagnement des objectifs fixés. Ceux-ci sont ambitieux et seront compliqués à tenir ; nous en avons bien conscience, c'est pourquoi nous sommes très mobilisés et proposerons plusieurs amendements sur la question.

...nt la question de la rénovation thermique, point pourtant fondamental. Quant au sujet de la précarité énergétique, il n'est pas abordé du tout. Nous souhaitons, à l'alinéa 2 de l'article 55, faire référence à l'accord de Paris et aux directives européennes en la matière. La directive 201031EU vient d'être révisée par le Parlement européen et se donne des objectifs à long terme : les émissions des bâtiments européens devront être réduites de 80 % à 95 % d'ici à 2050, par rapport à 1990. Il est donc indispensable d'en faire mention.

Cet amendement vise à exclure du calcul de la consommation énergétique d'un bâtiment l'énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques, afin d'en faciliter le développement.

Cet amendement vise à intégrer les usages et les surfaces des bâtiments tertiaires comme critères de modulation. En effet, la loi fait obligation à tous les bâtiments à usage tertiaire, mais au sein de cette catégorie, il existe des différences significatives – par exemple entre un immeuble de bureaux, un établissement de commerce, un hôpital, un gymnase avec ou sans piscine ou bien une salle de spectacle.

L'amendement est satisfait par la rédaction de l'alinéa 18, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l'obligation en fonction de leur surface et du type d'activité qui y est exercé. Je vous propose de le retirer.

Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable en commission. Introduire une modulation en fonction des émissions de gaz à effet de serre imposerait aux bâtiments des obligations différentes, en fonction de leur mode d'approvisionnement en énergie. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

...rgétique, par la promotion des réductions réelles qui sont contractuellement garanties. La garantie peut passer par un contrat de performance énergétique ou toute autre modalité contractuelle permettant la fixation d'objectifs de résultat énergétique – modalités dont le recours dans le secteur public est d'ailleurs pleinement encouragé, au titre de l'action 9 du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Cet amendement vise à exclure du calcul de la consommation énergétique du bâtiment l'énergie consommée par les installations de recharge de véhicules électriques. On sait que, dans les cinq prochaines années, le nombre de véhicules électriques devrait être multiplié par cinq. L'énergie consommée par les installations visées n'est pas consacrée au fonctionnement du bâtiment ni à son activité.

Une même activité peut s'accompagner d'usages très différents suivant, par exemple, son amplitude horaire, les conditions météorologiques locales ou le type de services vendus. Il convient donc que la loi précise que l'usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par le décret, des catégories de bâtiments soumis à l'obligation, en complément de la surface et du type d'activité qui y est exercée à titre principal.

Cet amendement vise à ce que le décret d'application prévoie une procédure de sanction, sans en donner la forme ou la portée, laissant celles-ci à la main du Gouvernement. Mes chers collègues, vous aurez compris ma motivation à faire en sorte que les choses bougent dans les 1 000 milliards de mètres carrés du secteur tertiaire. L'idée est d'organiser non pas un contrôle systématique des bâtiments – ce serait impossible – , mais des contrôles aléatoires qui, le cas échéant, seraient suivis d'une sanction, même symbolique. Une obligation sans sanction n'est pas ou peu appliquée. Il s'agit ici de ne pas rester dans l'intention mais d'acter le principe, a minima symbolique, qu'une obligation se doit d'être respectée. Inciter à être plus vertueux, c'est aussi sanctionner lorsque l'on déroge ...