Interventions sur "immeuble"

La loi de mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme – ALUR – rénové prévoit la délivrance par le maire ou l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – compétent d'une autorisation préalable aux travaux conduisant à « la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant », autrement dit, pour ce qui nous concerne, la division d'un seul et même logement en plusieurs. Chacun conviendra qu'il est rare que les marchands de sommeil procèdent à de tels travaux pour diviser un logement. Ils échappent ainsi de facto à tout contrôle. L'objectif de l'amendement est donc de conditionner l'autorisation, non plus à l'existence de travaux, mais au fait de mettre à d...