Interventions sur "appel"

...des plus faibles, seront enfin condamnés comme ils le méritent. Le code pénal ne donne, à ce jour, aucune définition claire de ce qu'est un marchand de sommeil et de qui sont ses victimes. Mieux qualifier l'infraction qui se rapporte à l'activité de marchand de sommeil est indispensable pour lutter plus efficacement contre sa propagation et condamner avec la fermeté requise ses auteurs. Dois-je rappeler que 3 000 arrêtés d'insalubrité ont été prononcés en 2017 mais que moins de cent marchands de sommeil ont été condamnés ? Il est temps que l'on prenne cela en compte et je compte sur vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour répondre à l'attente des Républicains. Je dépose un amendement, et d'autres le feront, avec le souhait que la punition soit à la hauteur de leurs act...

...uros ou 200 000 euros d'amende : ce n'est pas le sujet. Ce que je voudrais savoir c'est si, derrière la volonté que vous avez exprimée et que j'aimerais entendre de manière plus forte, la justice va suivre, les préfets vont faire ce qu'il faut. Y a-t-il une véritable volonté politique de faire cesser cette situation absolument intolérable d'insalubrité totale, et tout ceci payé par l'État, je le rappelle ? Monsieur le ministre, j'attends de vous une autre réponse, peut-être plus politique, un engagement beaucoup plus fort. Et ne me parlez pas d'ordonnances, car c'est un mot qui n'a aucun sens pour moi à ce stade. Je voudrais savoir ce que cette loi va changer : quelle différence cela fera-t-il pour ces véritables criminels qui tirent profit de la vulnérabilité humaine et des lois fiscales de n...

Vous avez raison, monsieur le ministre, le ton ne fait rien à l'affaire. Je voudrais néanmoins revenir sur les propos que vous m'avez prêtés concernant la justice et qui ne sont pas les miens. Je me doute bien qu'elle fait ce qu'elle peut, que les tribunaux sont engorgés, tout ce que vous voulez, mais on peut quand même espérer qu'elle fasse ce pour quoi elle est faite ! Vous me permettrez de rappeler quelques chiffres : pas plus de cent marchands de sommeil condamnés pour 3 000 arrêtés d'insalubrité prononcés en 2016. Ce n'est certes pas de votre fait, monsieur le ministre : c'est juste un fait. J'ai bien noté votre volonté d'avancer et je ne veux surtout pas vous faire de procès d'intention ; vous avez même évolué depuis l'examen en commission. Mais il faut que, dans cet hémicycle aussi, ...

...ns à vous remercier, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, parce que ce texte témoigne d'une vraie volonté de mieux sanctionner les marchands de sommeil sur tous les plans : fiscal, pénal et civil. C'est fondamental. Au-delà de l'aspect législatif, se pose la question de l'accès au droit pour ces personnes qui n'en connaissent pas les circuits. Or c'est très important. Je tiens à rappeler l'engagement de Mme la garde des sceaux à ce propos, notamment dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice qui sera prochainement discutée. Les coopérations qui seront mises en place avec les préfectures, avec les magistrats – dont je connais l'implication en la matière – seront absolument indispensables. Plus que jamais, je considère ce texte comme un signe fort con...

...stratégique, dans la rédaction que vous proposez, de prévoir des circonstances où le juge peut déroger. Je me demande donc quelles sont les situations que vous visez pour lesquelles les peines complémentaires ne seraient pas prononcées de façon systématique. Qu'est-ce qui pourrait faire que le juge n'applique pas les sanctions ? Je voterai l'amendement du rapporteur pour avis, par défaut, mais j'appelle également votre attention sur l'amendement no 774, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, car il prévoit, quant à lui, le cas de la récidive. En effet, ce qui est le plus exaspérant, c'est quand un marchand de sommeil ne fait que se déplacer d'une rue pour reprendre son activité. D'où notre amendement tendant à ce que, en cas de récidive, la sanction soit automatique.

Quant au problème des treize polices que je connais parfaitement, je dis que je le règle en faisant appel à un acteur, le maire, qui pourra fermer tout de suite : je simplifie ! Puisque treize polices, c'est trop, c'est compliqué et que cela ne marche pas, prenons le maire. Cela va même dans votre sens de la simplification. Si cela ne marche pas aujourd'hui, c'est parce qu'il y a trop de polices et trop d'acteurs, alors que celui qui sait, c'est le maire. Pourquoi peut-il prendre un arrêté de fermetu...