Interventions sur "arrêté"

Il est proposé que les arrêtés d'insalubrité ou de péril puissent, sur avis du CODERST – conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – , exiger le respect certaines normes des constructions neuves, non pour demander systématiquement d'atteindre ce niveau mais pour que les travaux faisant suite à des arrêtés d'insalubrité ne se limitent pas seulement à rétablir la décence stricto sensu....

Il s'agit de permettre, dès l'instant où un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril est vendu par adjudication, de conditionner la vente à une obligation de réaliser des travaux de rénovation dont la non-réalisation expose à une annulation de la vente de plein droit. Il y a un marché de l'habitat insalubre : certaines personnes achètent des immeubles avec les procédures d'insalubrité et, sans réaliser les travaux, continuent de les louer de manière plus...

...seront enfin condamnés comme ils le méritent. Le code pénal ne donne, à ce jour, aucune définition claire de ce qu'est un marchand de sommeil et de qui sont ses victimes. Mieux qualifier l'infraction qui se rapporte à l'activité de marchand de sommeil est indispensable pour lutter plus efficacement contre sa propagation et condamner avec la fermeté requise ses auteurs. Dois-je rappeler que 3 000 arrêtés d'insalubrité ont été prononcés en 2017 mais que moins de cent marchands de sommeil ont été condamnés ? Il est temps que l'on prenne cela en compte et je compte sur vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour répondre à l'attente des Républicains. Je dépose un amendement, et d'autres le feront, avec le souhait que la punition soit à la hauteur de leurs actes. Nous proposons ...

... néanmoins revenir sur les propos que vous m'avez prêtés concernant la justice et qui ne sont pas les miens. Je me doute bien qu'elle fait ce qu'elle peut, que les tribunaux sont engorgés, tout ce que vous voulez, mais on peut quand même espérer qu'elle fasse ce pour quoi elle est faite ! Vous me permettrez de rappeler quelques chiffres : pas plus de cent marchands de sommeil condamnés pour 3 000 arrêtés d'insalubrité prononcés en 2016. Ce n'est certes pas de votre fait, monsieur le ministre : c'est juste un fait. J'ai bien noté votre volonté d'avancer et je ne veux surtout pas vous faire de procès d'intention ; vous avez même évolué depuis l'examen en commission. Mais il faut que, dans cet hémicycle aussi, vous entendiez les parlementaires si vous voulez continuer à avancer et améliorer encore...

Il y a quelque chose que je ne comprends pas : lorsqu'un commerce est dangereux, une commission de sécurité passe et le maire peut prendre un arrêté de fermeture ; lorsqu'un immeuble dans lequel vivent des personnes est insalubre, le maire le constate, publie un arrêté d'insalubrité et, quarante-huit heures après, le juge l'autorise à le fermer. Nous savons donc le faire ! En France, lorsque des situations sont dangereuses pour nos concitoyens, nous savons prendre des arrêtés pour y mettre immédiatement un terme. Or, avec les marchands de so...

Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, nous proposons que le maire puisse prendre, à titre conservatoire, un arrêté d'interdiction de louer lorsqu'un immeuble, des locaux ou installations à usage d'habitation est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction – au titre de différents articles du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, auxquels nous renvoyons précisément. Ce dispositif permettrait de suspendre immédiat...

Monsieur le ministre, les bras m'en tombent ! Vous m'avez lu le texte applicable en cas d'arrêté de péril, lorsqu'un immeuble est dangereux. On le connaît, ce texte ! Oui, dans ces cas-là, le maire doit prendre un arrêté de péril. Il n'y a aucun problème là-dessus. Mais la question que je vous pose est différente. Quand un maire constate qu'un immeuble va s'écrouler, il peut prendre cet arrêté. Mais quand il constate qu'il est aux mains de marchands de sommeil, il ne peut pas ! Je vous dis s...

... en faisant appel à un acteur, le maire, qui pourra fermer tout de suite : je simplifie ! Puisque treize polices, c'est trop, c'est compliqué et que cela ne marche pas, prenons le maire. Cela va même dans votre sens de la simplification. Si cela ne marche pas aujourd'hui, c'est parce qu'il y a trop de polices et trop d'acteurs, alors que celui qui sait, c'est le maire. Pourquoi peut-il prendre un arrêté de fermeture d'un commerce ou d'un logement dangereux, et pas un arrêté de fermeture d'un logement indigne ? Pourquoi ne voulez-vous pas donner ce pouvoir au maire alors que cela simplifierait tout ? Vous me dites que le Gouvernement préfère simplifier autrement, ce que je peux comprendre, mais je propose dans cet amendement d'élargir le champ d'intervention au-delà de l'insalubrité, car le maire...

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que le paiement des loyers n'était plus exigible en cas d'arrêté d'insalubrité, mais vous savez très bien que, dans de nombreux cas, les marchands de sommeil calibrent un loyer élevé, se font directement payer les APL – aides personnalisées au logement – par la caisse d'allocations familiales, et se fichent de ne pas percevoir le complément du loyer qui n'est plus payé par les locataires. La mesure proposée par le Gouvernement ne sert donc à rien. Les marchand...

...spects dans le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Deux choses à propos de cet amendement no 2146 rectifié. Premièrement, il vise à mettre en conformité des procédures qui ne le sont pas toujours. Il s'agit notamment de la conservation des allocations, lorsque les allocations logement sont suspendues suite à un constat d'indécence et que le même logement fait par ailleurs l'objet d'un arrêté d'insalubrité. Paradoxalement, lorsque les travaux sont réalisés d'office par la collectivité en vue de lever l'insalubrité, les allocations sont restituées, même si le propriétaire ne s'est pas acquitté lui-même de ces travaux. Il y avait là une mauvaise articulation de deux procédures. L'amendement permet de les recoller et conditionne le reversement des allocations au fait que ce soit le prop...