Interventions sur "immeuble"

Il s'agit de permettre, dès l'instant où un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril est vendu par adjudication, de conditionner la vente à une obligation de réaliser des travaux de rénovation dont la non-réalisation expose à une annulation de la vente de plein droit. Il y a un marché de l'habitat insalubre : certaines personnes achètent des immeubles avec les procédures d'insalubrité et, sans réaliser les travaux, continuent de les lo...

...e cinq ans d'emprisonnement : je ne suis pas une juriste, je m'en réfère aux éléments qui ont été indiqués, et admettons qu'il ne faille pas aggraver les peines existantes. Le problème, c'est que ces peines ne sont pas prononcées. Vous cherchez à me rassurer en me parlant d'ordonnances : excusez-moi, mais je ne peux pas me contenter d'un tel discours, alors qu'en ce moment même, à Paris, dans des immeubles meublés, des gens vivent dans des conditions inadmissibles, bien souvent aux frais de l'État qui prend en charge les personnes en grande difficulté. À quel moment ce problème humain de personnes qui abusent des plus faibles va être pris à bras-le-corps ? Je n'ai pas entendu dans votre ton, monsieur le ministre, la ferme volonté qu'on en finisse avec quelque chose qui n'est tout simplement plus ...

Il y a quelque chose que je ne comprends pas : lorsqu'un commerce est dangereux, une commission de sécurité passe et le maire peut prendre un arrêté de fermeture ; lorsqu'un immeuble dans lequel vivent des personnes est insalubre, le maire le constate, publie un arrêté d'insalubrité et, quarante-huit heures après, le juge l'autorise à le fermer. Nous savons donc le faire ! En France, lorsque des situations sont dangereuses pour nos concitoyens, nous savons prendre des arrêtés pour y mettre immédiatement un terme. Or, avec les marchands de sommeil, on ne veut pas. Depuis touj...

Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, nous proposons que le maire puisse prendre, à titre conservatoire, un arrêté d'interdiction de louer lorsqu'un immeuble, des locaux ou installations à usage d'habitation est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction – au titre de différents articles du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, auxquels nous renvoyons précisément. Ce dispositif permettrait de suspendre immédiatement la location de logements insalubres, ...

Monsieur le ministre, les bras m'en tombent ! Vous m'avez lu le texte applicable en cas d'arrêté de péril, lorsqu'un immeuble est dangereux. On le connaît, ce texte ! Oui, dans ces cas-là, le maire doit prendre un arrêté de péril. Il n'y a aucun problème là-dessus. Mais la question que je vous pose est différente. Quand un maire constate qu'un immeuble va s'écrouler, il peut prendre cet arrêté. Mais quand il constate qu'il est aux mains de marchands de sommeil, il ne peut pas ! Je vous dis seulement de faire la même cho...

...es troubles dans la commune. Le maire et son conseil municipal sont aujourd'hui dépourvus de moyens d'action concrets et pouvant être immédiatement déclenchés. Et vous devez l'entendre, monsieur le ministre. Au besoin, je vous communiquerai le numéro de téléphone du maire en question et vous pourrez lui expliquer que le dispositif actuel fonctionne – alors qu'en fait non. Cela fonctionne pour les immeubles en état d'insalubrité, mais pas pour les marchands de sommeil, face auxquels les maires sont dépourvus. Si vous avez une solution, je vous donnerai son numéro sans problème et vous aurez tout loisir de lui expliquer.