Interventions sur "insalubrité"

Un mot d'abord pour dire qu'à partir de cet article, nous abordons les questions d'insalubrité : cela me paraît important. Je me félicite du travail entrepris avec la commission, les rapporteurs, les ministres et leurs équipes pour essayer, à partir de la proposition de loi du groupe GDR, puis des amendements que nous avions déposés sur ce sujet, d'apporter des réponses communes et plus appropriées. Je n'ai pas eu l'occasion de le dire à tous les stades de ce projet de loi, et cela me semb...

Il est proposé que les arrêtés d'insalubrité ou de péril puissent, sur avis du CODERST – conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – , exiger le respect certaines normes des constructions neuves, non pour demander systématiquement d'atteindre ce niveau mais pour que les travaux faisant suite à des arrêtés d'insalubrité ne se limitent pas seulement à rétablir la décence stricto sensu. Quand on sait ...

Il s'agit de permettre, dès l'instant où un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril est vendu par adjudication, de conditionner la vente à une obligation de réaliser des travaux de rénovation dont la non-réalisation expose à une annulation de la vente de plein droit. Il y a un marché de l'habitat insalubre : certaines personnes achètent des immeubles avec les procédures d'insalubrité et, sans réaliser les travaux, continuent de les louer de manière plus ou moins clan...

...in condamnés comme ils le méritent. Le code pénal ne donne, à ce jour, aucune définition claire de ce qu'est un marchand de sommeil et de qui sont ses victimes. Mieux qualifier l'infraction qui se rapporte à l'activité de marchand de sommeil est indispensable pour lutter plus efficacement contre sa propagation et condamner avec la fermeté requise ses auteurs. Dois-je rappeler que 3 000 arrêtés d'insalubrité ont été prononcés en 2017 mais que moins de cent marchands de sommeil ont été condamnés ? Il est temps que l'on prenne cela en compte et je compte sur vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pour répondre à l'attente des Républicains. Je dépose un amendement, et d'autres le feront, avec le souhait que la punition soit à la hauteur de leurs actes. Nous proposons que soit puni d...

...is pas négocier cinq ans ou sept ans de prison, 150 000 euros ou 200 000 euros d'amende : ce n'est pas le sujet. Ce que je voudrais savoir c'est si, derrière la volonté que vous avez exprimée et que j'aimerais entendre de manière plus forte, la justice va suivre, les préfets vont faire ce qu'il faut. Y a-t-il une véritable volonté politique de faire cesser cette situation absolument intolérable d'insalubrité totale, et tout ceci payé par l'État, je le rappelle ? Monsieur le ministre, j'attends de vous une autre réponse, peut-être plus politique, un engagement beaucoup plus fort. Et ne me parlez pas d'ordonnances, car c'est un mot qui n'a aucun sens pour moi à ce stade. Je voudrais savoir ce que cette loi va changer : quelle différence cela fera-t-il pour ces véritables criminels qui tirent profit de...

... revenir sur les propos que vous m'avez prêtés concernant la justice et qui ne sont pas les miens. Je me doute bien qu'elle fait ce qu'elle peut, que les tribunaux sont engorgés, tout ce que vous voulez, mais on peut quand même espérer qu'elle fasse ce pour quoi elle est faite ! Vous me permettrez de rappeler quelques chiffres : pas plus de cent marchands de sommeil condamnés pour 3 000 arrêtés d'insalubrité prononcés en 2016. Ce n'est certes pas de votre fait, monsieur le ministre : c'est juste un fait. J'ai bien noté votre volonté d'avancer et je ne veux surtout pas vous faire de procès d'intention ; vous avez même évolué depuis l'examen en commission. Mais il faut que, dans cet hémicycle aussi, vous entendiez les parlementaires si vous voulez continuer à avancer et améliorer encore ce que vous pr...

Il y a quelque chose que je ne comprends pas : lorsqu'un commerce est dangereux, une commission de sécurité passe et le maire peut prendre un arrêté de fermeture ; lorsqu'un immeuble dans lequel vivent des personnes est insalubre, le maire le constate, publie un arrêté d'insalubrité et, quarante-huit heures après, le juge l'autorise à le fermer. Nous savons donc le faire ! En France, lorsque des situations sont dangereuses pour nos concitoyens, nous savons prendre des arrêtés pour y mettre immédiatement un terme. Or, avec les marchands de sommeil, on ne veut pas. Depuis toujours, la Chancellerie refuse que l'on puisse prendre immédiatement un arrêté de fermeture d'un logeme...

Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, nous proposons que le maire puisse prendre, à titre conservatoire, un arrêté d'interdiction de louer lorsqu'un immeuble, des locaux ou installations à usage d'habitation est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction – au titre de différents articles du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, auxquels nous renvoyons précisément. Ce dispositif permettrait de suspendre immédiatement la location de logements insalubres, indignes et éventuellement dangereux, puisque le maire pourrait prendre un arrêté. Une fois cette location suspendu...

Étant donné la manière dont vous posez cette question, j'hésite à vous répondre, monsieur Pupponi. Selon les cas, les maires, les EPCI ou les préfets peuvent déjà, dans les situations graves, voire irrémédiables, d'insalubrité, ou dans les situations de danger, de ruine ou de risque d'incendie, interdire non seulement la location des locaux, mais aussi leur utilisation, voire leur accès. Les autorités compétentes sont déjà bien équipées. En outre, votre amendement est d'application trop générale, là où une telle interdiction, vu les effets sur les locataires et les propriétaires, ne devrait s'appliquer que lorsque la ...

...commune. Le maire et son conseil municipal sont aujourd'hui dépourvus de moyens d'action concrets et pouvant être immédiatement déclenchés. Et vous devez l'entendre, monsieur le ministre. Au besoin, je vous communiquerai le numéro de téléphone du maire en question et vous pourrez lui expliquer que le dispositif actuel fonctionne – alors qu'en fait non. Cela fonctionne pour les immeubles en état d'insalubrité, mais pas pour les marchands de sommeil, face auxquels les maires sont dépourvus. Si vous avez une solution, je vous donnerai son numéro sans problème et vous aurez tout loisir de lui expliquer.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne parle pas uniquement d'insalubrité. Mon amendement mentionne des logements « indignes, insalubres ou dangereux » ; il élargit le champ d'intervention du maire.

...peut-il prendre un arrêté de fermeture d'un commerce ou d'un logement dangereux, et pas un arrêté de fermeture d'un logement indigne ? Pourquoi ne voulez-vous pas donner ce pouvoir au maire alors que cela simplifierait tout ? Vous me dites que le Gouvernement préfère simplifier autrement, ce que je peux comprendre, mais je propose dans cet amendement d'élargir le champ d'intervention au-delà de l'insalubrité, car le maire peut agir immédiatement.

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que le paiement des loyers n'était plus exigible en cas d'arrêté d'insalubrité, mais vous savez très bien que, dans de nombreux cas, les marchands de sommeil calibrent un loyer élevé, se font directement payer les APL – aides personnalisées au logement – par la caisse d'allocations familiales, et se fichent de ne pas percevoir le complément du loyer qui n'est plus payé par les locataires. La mesure proposée par le Gouvernement ne sert donc à rien. Les marchands de sommeil s...

En cas d'insalubrité, oui, mais seulement en ce cas !

...ns le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Deux choses à propos de cet amendement no 2146 rectifié. Premièrement, il vise à mettre en conformité des procédures qui ne le sont pas toujours. Il s'agit notamment de la conservation des allocations, lorsque les allocations logement sont suspendues suite à un constat d'indécence et que le même logement fait par ailleurs l'objet d'un arrêté d'insalubrité. Paradoxalement, lorsque les travaux sont réalisés d'office par la collectivité en vue de lever l'insalubrité, les allocations sont restituées, même si le propriétaire ne s'est pas acquitté lui-même de ces travaux. Il y avait là une mauvaise articulation de deux procédures. L'amendement permet de les recoller et conditionne le reversement des allocations au fait que ce soit le propriétaire lui-m...

En l'état actuel de notre droit, le droit de préemption urbain est une procédure qui permet à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, et à des fins d'aménagement, un bien immobilier. Cet amendement propose d'élargir ce droit de préemption à l'ensemble des biens immobiliers appartenant aux individus condamnés pour des faits d'insalubrité ou d'habitat indigne. Autrement dit, il s'agit d'instaurer un droit de préemption adapté à la lutte contre les marchands de sommeil.