Interventions sur "logement"

...ien contre, au contraire ; je trouve que c'est plutôt une bonne chose. Le seul problème, c'est que nous nous contentons systématiquement de sanctionner ceux qui ont fait la faute. Il faut le faire, certes, mais nous n'avons pas trouvé le moyen – la mise en place d'un permis de louer sera peut-être ce qui permettra d'éviter qu'on loue dans certains territoires – d'empêcher que des gens louent des logements indignes ou, quand ils l'ont fait, de faire cesser immédiatement la location. C'est ça qui nous manque. Qu'après, une fois le délit constaté, on poursuive les personnes, qu'on les sanctionne fortement, il faut le faire ; vous avez entièrement raison. Mais on connaît l'état du service public de la justice dans les départements. Le département du Val-d'Oise compte un vice-procureur pour plus d'1,...

On comprend que les services aient du mal à faire face au nombre exponentiel de dossiers qui leur parviennent. La question est : comment fait-on pour empêcher que quelqu'un loue des logements indignes et comment fait-on lorsqu'on constate que la location est insalubre pour y mettre fin immédiatement ? Je sais que c'est compliqué, il y a le droit de propriété, on connaît tout cela. Mais tant qu'on ne fera que courir après ces délinquants, même si on en attrape un certain nombre et même si on les sanctionne lourdement, cela ne réglera pas le problème.

...grammation et de réforme pour la justice qui sera prochainement discutée. Les coopérations qui seront mises en place avec les préfectures, avec les magistrats – dont je connais l'implication en la matière – seront absolument indispensables. Plus que jamais, je considère ce texte comme un signe fort contre les marchands de sommeil, pour leur dire que nous n'acceptons pas qu'ils puissent louer des logements insalubres à des familles en grande précarité, qui doivent ainsi vivre au milieu des rats et dans une promiscuité inacceptable. Je salue, une fois encore, l'avancée que représente ce texte.

...ubrité et, quarante-huit heures après, le juge l'autorise à le fermer. Nous savons donc le faire ! En France, lorsque des situations sont dangereuses pour nos concitoyens, nous savons prendre des arrêtés pour y mettre immédiatement un terme. Or, avec les marchands de sommeil, on ne veut pas. Depuis toujours, la Chancellerie refuse que l'on puisse prendre immédiatement un arrêté de fermeture d'un logement insalubre quitte, après, à engager les procédures pour que les responsables soient sanctionnés. Comment expliquer à nos concitoyens qu'un commerce dangereux puisse être fermé, qu'un immeuble dangereux qui risque de s'écrouler puisse être immédiatement fermé et ses occupants évacués et que, s'agissant des marchands de sommeil, il faille engager des procédures, il faille que le Parquet prenne la si...

Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, nous proposons que le maire puisse prendre, à titre conservatoire, un arrêté d'interdiction de louer lorsqu'un immeuble, des locaux ou installations à usage d'habitation est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction – au titre de différents articles du code de la santé publique et du code de la const...

... dans ces cas-là, le maire doit prendre un arrêté de péril. Il n'y a aucun problème là-dessus. Mais la question que je vous pose est différente. Quand un maire constate qu'un immeuble va s'écrouler, il peut prendre cet arrêté. Mais quand il constate qu'il est aux mains de marchands de sommeil, il ne peut pas ! Je vous dis seulement de faire la même chose pour les marchands de sommeil que pour les logements insalubres ! Vous me dites qu'on peut agir lorsqu'un immeuble est insalubre, et vous avez raison, monsieur le ministre, mais moi, je vous parle des marchands de sommeil. Ce n'est pas la même chose ! Quand un immeuble risque de s'écrouler, le maire peut prendre un arrêté de fermeture, mais quand il constate qu'il y a un marchand de sommeil, il ne peut pas ! Faisons la même chose ! Les maires n'...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne parle pas uniquement d'insalubrité. Mon amendement mentionne des logements « indignes, insalubres ou dangereux » ; il élargit le champ d'intervention du maire.

...ui pourra fermer tout de suite : je simplifie ! Puisque treize polices, c'est trop, c'est compliqué et que cela ne marche pas, prenons le maire. Cela va même dans votre sens de la simplification. Si cela ne marche pas aujourd'hui, c'est parce qu'il y a trop de polices et trop d'acteurs, alors que celui qui sait, c'est le maire. Pourquoi peut-il prendre un arrêté de fermeture d'un commerce ou d'un logement dangereux, et pas un arrêté de fermeture d'un logement indigne ? Pourquoi ne voulez-vous pas donner ce pouvoir au maire alors que cela simplifierait tout ? Vous me dites que le Gouvernement préfère simplifier autrement, ce que je peux comprendre, mais je propose dans cet amendement d'élargir le champ d'intervention au-delà de l'insalubrité, car le maire peut agir immédiatement.

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que le paiement des loyers n'était plus exigible en cas d'arrêté d'insalubrité, mais vous savez très bien que, dans de nombreux cas, les marchands de sommeil calibrent un loyer élevé, se font directement payer les APL – aides personnalisées au logement – par la caisse d'allocations familiales, et se fichent de ne pas percevoir le complément du loyer qui n'est plus payé par les locataires. La mesure proposée par le Gouvernement ne sert donc à rien. Les marchands de sommeil savent ce qu'ils veulent percevoir directement de la CAF et fixent un loyer plus élevé en conséquence, sachant qu'il ne sera jamais intégralement payé. Voilà la situation réel...

Il y a des logements gérés par des marchands de sommeil qui ne sont ni insalubres ni indignes, …

Cela va effectivement dans le bon sens. S'agissant des ventes par adjudication, il reste un autre sujet que nous devrons un jour traiter efficacement : la vente à la barre du tribunal de logements à des prix nettement inférieurs à leur valeur vénale. On rencontre des situations dans lesquelles, par exemple, un appartement qui vaut 150 000 euros, et sur lequel le propriétaire doit encore 100 000 euros à sa banque, est vendu 30 000 euros à la barre à un marchand de sommeil. Le propriétaire débiteur conserve une dette vis-à-vis de sa banque de 70 000 euros, qu'il continuera de rembourser en...

...s le cadre de l'élaboration de la proposition de loi, puis avec le Gouvernement pour intégrer certains de ses aspects dans le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Deux choses à propos de cet amendement no 2146 rectifié. Premièrement, il vise à mettre en conformité des procédures qui ne le sont pas toujours. Il s'agit notamment de la conservation des allocations, lorsque les allocations logement sont suspendues suite à un constat d'indécence et que le même logement fait par ailleurs l'objet d'un arrêté d'insalubrité. Paradoxalement, lorsque les travaux sont réalisés d'office par la collectivité en vue de lever l'insalubrité, les allocations sont restituées, même si le propriétaire ne s'est pas acquitté lui-même de ces travaux. Il y avait là une mauvaise articulation de deux procédures. ...