Interventions sur "marchand"

Nous avons rédigé cet amendement en lien avec la Fondation Abbé Pierre. Il distingue et précise le délit de marchand de sommeil de celui de soumission à des conditions de travail contraires à la dignité humaine, pour plus de clarté. Ces deux délits n'ont plus rien à voir de nos jours. Cette clarification permet également d'accroître les peines sanctionnant ces infractions. Il faut savoir qu'un marchand de sommeil ne fait pas que de la délinquance astucieuse ou de la délinquance économique, et ne se contente pa...

Le sujet des marchands de sommeil est particulièrement important. Permettez-moi, en tant qu'élue de Paris, de vous dire qu'il est plus qu'insupportable de voir cette situation perdurer. J'espère que le texte que nous étudions aujourd'hui apportera une réponse et que ces marchands de sommeil, qui abusent des plus faibles, seront enfin condamnés comme ils le méritent. Le code pénal ne donne, à ce jour, aucune définitio...

...ame la députée, et de ce que nos collègues Peu et Wulfranc ont proposé. Simplement les préfets, l'État et les juges disposent déjà d'un arsenal pénal, que nous allons encore renforcer par cette loi. Votre proposition est, d'une certaine manière, déjà satisfaite dans sa philosophie. Sur le fond, en revanche, nous ne pouvons accéder à votre demande d'aggraver sensiblement la sanction encourue, les marchands de sommeil pouvant déjà encourir jusqu'à vingt ans de prison et, je le répète, la gamme des outils à la disposition des maires, des EPCI et des préfets est déjà étendue. Avis défavorable.

... ton ne fait rien à l'affaire. Je voudrais néanmoins revenir sur les propos que vous m'avez prêtés concernant la justice et qui ne sont pas les miens. Je me doute bien qu'elle fait ce qu'elle peut, que les tribunaux sont engorgés, tout ce que vous voulez, mais on peut quand même espérer qu'elle fasse ce pour quoi elle est faite ! Vous me permettrez de rappeler quelques chiffres : pas plus de cent marchands de sommeil condamnés pour 3 000 arrêtés d'insalubrité prononcés en 2016. Ce n'est certes pas de votre fait, monsieur le ministre : c'est juste un fait. J'ai bien noté votre volonté d'avancer et je ne veux surtout pas vous faire de procès d'intention ; vous avez même évolué depuis l'examen en commission. Mais il faut que, dans cet hémicycle aussi, vous entendiez les parlementaires si vous voulez...

C'est une question très complexe que de savoir comment sanctionner ces marchands de sommeil, qui agissent avec un certain sentiment d'impunité en se croyant au-dessus des lois. J'en ai rencontré moi-même à Marseille, ville particulièrement concernée par le problème des copropriétés très dégradées, qui sont les lieux de prédilection de ces marchands de sommeil. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, parce que ce texte témoigne d'une ...

...endre un arrêté de fermeture ; lorsqu'un immeuble dans lequel vivent des personnes est insalubre, le maire le constate, publie un arrêté d'insalubrité et, quarante-huit heures après, le juge l'autorise à le fermer. Nous savons donc le faire ! En France, lorsque des situations sont dangereuses pour nos concitoyens, nous savons prendre des arrêtés pour y mettre immédiatement un terme. Or, avec les marchands de sommeil, on ne veut pas. Depuis toujours, la Chancellerie refuse que l'on puisse prendre immédiatement un arrêté de fermeture d'un logement insalubre quitte, après, à engager les procédures pour que les responsables soient sanctionnés. Comment expliquer à nos concitoyens qu'un commerce dangereux puisse être fermé, qu'un immeuble dangereux qui risque de s'écrouler puisse être immédiatement fer...

L'amendement no 802 de mon collègue Reda propose de rendre systématique l'interdiction pour les marchands de sommeil d'acheter un bien immobilier à titre personnel, en tant que gérant d'une société civile immobilière – SCI – ou de toute autre manière, pendant une durée de dix ans, à d'autres fins que son occupation à titre personnel. L'amendement no 803 propose de rendre systématique l'interdiction pour les marchands de sommeil en situation de récidive d'acheter un bien immobilier à titre personnel...

L'amendement no 801 propose une définition précise du marchand de sommeil et des sanctions pénales spécifiques pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende.

L'amendement no 646 de notre collègue Reda propose d'intégrer au code pénal une définition précise du marchand de sommeil, sujet récurrent évoqué notamment dans le cadre de la discussion des propositions de loi du groupe GDR. L'amendement no 647 propose d'intégrer au code pénal une peine spécifique pour le marchand de sommeil, pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende. La peine d'amende est triplée pour les personnes morales, pour tenir compte du phénomène des sociétés écr...

Je suis assez d'accord avec l'ensemble des amendements qui viennent d'être proposés et l'un d'entre eux, en particulier, qui me semble important. Lorsque l'on se bat contre les marchands de sommeil, on a toujours l'impression que les pouvoirs publics – l'État, mais aussi les collectivité locales – roulent en 2 CV quant les marchands de sommeil conduisent une Porsche. L'amendement no 802, de mon point de vue, est extrêmement important parce que l'on a à faire à une délinquance en col blanc…

Nous poursuivons l'inventaire de l'arsenal contre les marchands de sommeil. Cet amendement de notre collègue Reda propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil. J'entends bien que des avancées ont été réalisées et je me félicite que vous ayez travaillé avec notre collègue Peu. Néanmoins, une évaluation sera nécessaire pour savoir si nous avons réussi à lutter contre les marchands de sommeil grâce à l'adoption d...

Je rejoins les propos de M. Bazin : il s'agit d'aller plus loin dans la lutte contre les marchands de sommeil. Cet amendement de Pierre-Yves Bournazel vise à rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil ayant servi à loger des personnes vulnérables dans des conditions indignes. Il s'agit de frapper fort et de donner un outil d'intervention à la puissance publique, qui aurait été bien utile, notamment dans le cas d'un marchand de...

Madame Kuster, vous avez raison à un point que vous ne soupçonnez peut-être pas : ce n'est pas une centaine de condamnations de marchands de sommeil que l'on recense mais, m'a-t-on dit, seulement deux procédures de confiscation qui sont en cours. La justice, en effet, peut se sentir démunie parce que les textes actuels ne permettent pas d'agir efficacement. C'est pourquoi nous allons les réformer. Même si la réponse est peut-être un peu limitée par rapport à ce que disait M. Pupponi, il importe surtout d'atteindre le bien, l'obje...

Nous le reprenons ! Il est très bon. En cas de blanchiment d'argent, on applique des sanctions immédiates avec la confiscation générale du patrimoine immobilier ou foncier. Les marchands de sommeil étant très nocifs, je tiens absolument à ce que cet amendement soit soutenu.

Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil en état de récidive.

...ient pas prononcées de façon systématique. Qu'est-ce qui pourrait faire que le juge n'applique pas les sanctions ? Je voterai l'amendement du rapporteur pour avis, par défaut, mais j'appelle également votre attention sur l'amendement no 774, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, car il prévoit, quant à lui, le cas de la récidive. En effet, ce qui est le plus exaspérant, c'est quand un marchand de sommeil ne fait que se déplacer d'une rue pour reprendre son activité. D'où notre amendement tendant à ce que, en cas de récidive, la sanction soit automatique.

Je vais poser ma question une nouvelle fois, puisque je n'ai pas eu de réponse. Le Gouvernement nous dit que, dans ce texte, il veut traiter les marchands de sommeil comme les trafiquants de drogue. Il a raison, c'est ce qu'il faut faire. Mais, quand il y a trafic de drogue, on procède d'abord à une interpellation, qui est parfois suivie d'une incarcération, et on met fin au trafic avant de sanctionner le trafiquant et, éventuellement, de saisir ses biens et sa maison. On n'attend pas d'être arrivé à la fin de la procédure pour mettre fin au trafi...

Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, nous proposons que le maire puisse prendre, à titre conservatoire, un arrêté d'interdiction de louer lorsqu'un immeuble, des locaux ou installations à usage d'habitation est susceptible de faire l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction – au titre de di...

...! Vous m'avez lu le texte applicable en cas d'arrêté de péril, lorsqu'un immeuble est dangereux. On le connaît, ce texte ! Oui, dans ces cas-là, le maire doit prendre un arrêté de péril. Il n'y a aucun problème là-dessus. Mais la question que je vous pose est différente. Quand un maire constate qu'un immeuble va s'écrouler, il peut prendre cet arrêté. Mais quand il constate qu'il est aux mains de marchands de sommeil, il ne peut pas ! Je vous dis seulement de faire la même chose pour les marchands de sommeil que pour les logements insalubres ! Vous me dites qu'on peut agir lorsqu'un immeuble est insalubre, et vous avez raison, monsieur le ministre, mais moi, je vous parle des marchands de sommeil. Ce n'est pas la même chose ! Quand un immeuble risque de s'écrouler, le maire peut prendre un arrêté...

Monsieur le ministre, moi aussi, je viens de la ruralité, et j'étais aujourd'hui dans ma circonscription. J'ai rencontré un maire confronté au problème que vient d'évoquer M. Pupponi : un marchand de sommeil dont les locataires, en plus, créent des troubles dans la commune. Le maire et son conseil municipal sont aujourd'hui dépourvus de moyens d'action concrets et pouvant être immédiatement déclenchés. Et vous devez l'entendre, monsieur le ministre. Au besoin, je vous communiquerai le numéro de téléphone du maire en question et vous pourrez lui expliquer que le dispositif actuel fonctionne...