Interventions sur "syndic"
4 interventions trouvées.
François Pupponi :C'est moi qui avais fait cette proposition en commission, monsieur le secrétaire d'État. Ce que je proposais, c'était d'obliger les syndics de copropriété à saisir Tracfin lorsqu'une infraction est constatée. Il ne s'agissait donc pas de présomptions. Si quelqu'un vient payer en espèces, ce qui est interdit, ou si un syndic constate une infraction d'un autre type, il doit saisir Tracfin. Il doit être soumis à la même obligation que toutes les autres professions qui doivent saisir Tracfin. Je le répète : il s'agit non pas de présomp...
François Pupponi :Non, les syndics ne sont pas dans la liste des professions qui doivent saisir Tracfin !
