Interventions sur "logement"

...à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : « Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation ». On ne saurait faire plus vague ! De son côté, le code de la construction et de l'habitation précise, dans son article R. 111-2, que « la surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième ». Nous proposons, au travers de cet amendement, une définition bien plus simple et, à notre avis, bien plus réaliste et concrè...

Tout comme vous, messieurs les membres du Gouvernement, nous visons l'équilibre. Nous nous sommes intéressés à ceux qui d'un côté abusaient ; maintenant, nous souhaitons nous intéresser à ceux qui de l'autre côté abusent aussi. Certains bailleurs font parfois l'amère expérience d'être poursuivis en justice par leurs locataires en raison de l'état d'insalubrité de leur logement, lequel était pourtant en parfait état lors de la remise des clés. Cet amendement, très intéressant, déposé par mon collègue Huyghe, vise donc à protéger ces bailleurs contre des locataires voyous.

Sur le fond, au moment de la remise des clés, un état des lieux complet des locaux d'habitation est réalisé. Il est une preuve signée de l'état de décence du logement.

J'ai eu le cas dans ma commune d'un gars qui avait tellement abusé que cela avait eu des répercussions sur le logement d'en dessous et qu'il avait fallu reloger tout le monde ! Il y a des droits et il y a aussi des devoirs, et il serait bon qu'il y ait dans ce projet de loi des mesures pour lutter contre les abus des locataires.

Il convient de doter notre droit d'une définition claire et unique du logement indigne – hauteur sous plafond, superficie, etc. – , de manière à ce que cette définition ne soit pas dépendante de l'évolution de la jurisprudence et rende moins contraignant l'établissement des preuves à apporter pour qualifier les situations de suroccupation qui participent à l'insalubrité d'un bien, donc à la caractérisation de ce dernier comme indigne.

...is aussi dire au ministre que sur plein de sujets, on voit bien que le problème, ce ne sont pas les outils juridiques – qu'ils relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire, ils existent – , c'est leur mise en oeuvre. Comment évaluer cette mise en oeuvre ? C'est une vraie question. Ce qu'a dit M. Pupponi tout à l'heure, je l'ai vécu dans ma commune : il n'y avait ni état de péril, ni logement insalubre et pourtant c'était un vrai marchand de sommeil. Je n'ai eu que des problèmes avec les cinq familles qui se sont succédé dans le logement – d'ailleurs, trois ont fini en prison, ce qui m'a permis, en dernier ressort, de régler le problème. Comment faire, si l'on veut améliorer la qualité de vie, pour s'emparer de ces outils sur le terrain ? Quand on a été maire, on sait bien que l'on a...