Interventions sur "arrêté"

...rce est de constater que le dispositif a été peu utilisé. C'est la raison pour laquelle l'article 57 impose l'automaticité de ces mesures. Permettre à l'astreinte administrative de s'appliquer automatiquement en cas de non-respect des prescriptions de travaux, et non plus de manière facultative comme c'est le cas aujourd'hui, constitue une avancée notable afin, justement, de rendre effectifs les arrêtés pris par les autorités compétentes. Parmi ces autorités, il y a bien sûr l'État à travers le travail des préfectures, mais aussi les collectivités territoriales. Et pour lutter efficacement contre ces marchands de la précarité, il est nécessaire de faire converger les synergies et se donner les moyens d'une réelle coopération. Pour ce faire, le versement des montants d'astreinte prononcé dans ...

Cet amendement a été déposé à l'initiative de Jean-Christophe Lagarde. Je considère, avec lui et Laure de La Raudière, que l'astreinte versée à la suite d'un arrêté de péril ou d'insalubrité doit l'être, par défaut, au maire et non au président de l'EPCI. En effet, c'est le maire qui peut, au plus près du terrain, repérer les situations d'habitat indigne, et c'est la commune qui effectue le travail de surveillance et de contrôle. Il nous apparaît donc logique que le produit des astreintes puisse lui revenir.