Interventions sur "insalubrité"

.... Parmi ces autorités, il y a bien sûr l'État à travers le travail des préfectures, mais aussi les collectivités territoriales. Et pour lutter efficacement contre ces marchands de la précarité, il est nécessaire de faire converger les synergies et se donner les moyens d'une réelle coopération. Pour ce faire, le versement des montants d'astreinte prononcé dans le cadre des polices spéciales de l'insalubrité relevant de la compétence du préfet à destination des EPCI permettra de renforcer la relation entre les services de l'État et les collectivités locales, et ce afin de mutualiser les efforts dans l'identification des habitats indignes. Face aux marchands de sommeil qui usent et abusent de la vulnérabilité et de la misère des autres, les sanctions doivent être à la hauteur du préjudice infligé. Ce...

Cet amendement a été déposé à l'initiative de Jean-Christophe Lagarde. Je considère, avec lui et Laure de La Raudière, que l'astreinte versée à la suite d'un arrêté de péril ou d'insalubrité doit l'être, par défaut, au maire et non au président de l'EPCI. En effet, c'est le maire qui peut, au plus près du terrain, repérer les situations d'habitat indigne, et c'est la commune qui effectue le travail de surveillance et de contrôle. Il nous apparaît donc logique que le produit des astreintes puisse lui revenir.