Interventions sur "logement"

...ur lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il est indispensable de maintenir à leur égard une pression financière pour leur enjoindre de réaliser les travaux nécessaires lorsque c'est encore possible. Depuis la loi ALUR et son article 83, le code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité de prononcer des astreintes administratives à l'encontre des propriétaires de logements indignes. Toutefois, force est de constater que le dispositif a été peu utilisé. C'est la raison pour laquelle l'article 57 impose l'automaticité de ces mesures. Permettre à l'astreinte administrative de s'appliquer automatiquement en cas de non-respect des prescriptions de travaux, et non plus de manière facultative comme c'est le cas aujourd'hui, constitue une avancée notable afin, justement,...