Interventions sur "arrêté"

Ces amendements de repli tendent à faire inscrire certaines garanties dans la loi – notamment l'impossibilité de prendre un arrêté d'évacuation et de démolition sans proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence – pour protéger les droits des personnes les plus précaires et éviter une explosion du nombre de personnes à la rue ou l'apparition d'habitats encore plus précaires, construits à la suite des premières destructions. Nous proposons ces trois amendements en collaboration avec l'association Droit au logement, le...