Interventions sur "logement"

L'article 57 bis permet aux préfets de Mayotte et de Guyane de procéder aux démolitions de locaux et installations d'habitat informel sans qu'il soit nécessaire d'obtenir préalablement une ordonnance du juge et un avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Nous craignons que, dès lors, le droit des citoyens à un logement digne ne soit bafoué par une évacuation des habitats informels à la hâte et sans garantie de solution de relogement pérenne. Pour éviter que soient jetés à la rue des individus en situation de précarité déjà extrême, nous demandons la suppression de cet article. Selon nous, il ne fait d'ailleurs que déplacer le problème. L'autorité risque de n'assurer un hébergement que pour quelques nuits, abo...

Ces amendements de repli tendent à faire inscrire certaines garanties dans la loi – notamment l'impossibilité de prendre un arrêté d'évacuation et de démolition sans proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence – pour protéger les droits des personnes les plus précaires et éviter une explosion du nombre de personnes à la rue ou l'apparition d'habitats encore plus précaires, construits à la suite des premières destructions. Nous proposons ces trois amendements en collaboration avec l'association Droit au logement, le DAL. Leur but est de garantir le droit au logement des perso...