Interventions sur "arrêté"

Il s'agit de clarifier la situation des relations entre bailleurs et locataires, lorsque le maire prend, au titre de ses pouvoirs de police générale, un arrêté d'interdiction d'occupation, en raison de considérations techniques et sanitaires, préalablement à l'engagement des procédures précisées dans le code de la santé publique – en matière d'insalubrité – ou dans le code de la construction et de l'habitation. Cette précision permet ainsi de protéger les occupants de logements concernés par une mesure de police administrative générale visant à les met...