Interventions sur "logement"

...aires, lorsque le maire prend, au titre de ses pouvoirs de police générale, un arrêté d'interdiction d'occupation, en raison de considérations techniques et sanitaires, préalablement à l'engagement des procédures précisées dans le code de la santé publique – en matière d'insalubrité – ou dans le code de la construction et de l'habitation. Cette précision permet ainsi de protéger les occupants de logements concernés par une mesure de police administrative générale visant à les mettre à l'abri en raison d'un danger grave et immédiat, en leur interdisant d'y accéder ou de les occuper le temps que les mesures à prescrire, au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, se traduisent par un arrêté de police spéciale. L'amendement vise à clarifier la situation d...