Interventions sur "copropriété"

...orderons la partie du projet de loi consacré au numérique ; peut-être n'en parlera-t-on pas, se contentant d'appuyer sur des boutons… Quoi qu'il en soit, le sujet est important, puisqu'il s'agit de la disposition du code de la construction et de l'habitation destinée à éviter les abus de majorité, dans les cas où un copropriétaire possède plus de 50 % des voix. Vous allez réformer le régime des copropriétés. Il convient donc de s'assurer qu'il n'y a pas de distorsion entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux. Puisque j'ai un peu de temps… Combien de temps, au fait, monsieur le président ?

...lté est encore plus grande lorsqu'il est question de la régularisation des charges de l'exercice. Les appels de fonds n'étant pas normalisés, chaque cabinet de syndic peut les présenter sous la forme et avec les informations de son choix. Les copropriétaires ne comprennent pas toujours les sommes appelées et n'arrivent pas à identifier les quotes-parts d'avance ou de fonds de travaux réglés à la copropriété. Pour permettre une plus grande transparence, il serait souhaitable que les ordonnances imposent un modèle type d'appel de fonds. Celui-ci permettra aux copropriétaires non seulement de comprendre les montants de charges qui leur sont réclamés mais aussi d'obtenir les informations à transmettre avant la promesse de vente au potentiel acquéreur. L'information de l'acquéreur sur une copropriété dé...

Le principal frein à la rénovation des copropriétés est le manque d'anticipation des travaux. Ainsi, bien souvent, pour des raisons économiques, l'assemblée générale refuse ou ajourne la réalisation de travaux qui peuvent représenter des montants importants. Cela explique le manque d'entretien des copropriétés, d'autant que c'est le copropriétaire votant les travaux qui devra assumer leur financement. Or, un occupant reste propriétaire de son lo...

...n raison du caractère non remboursable de leur cotisation en cas de vente. Les copropriétaires estiment qu'ils auront cotisé à perte et qu'une négociation favorable avec leur acheteur pour récupérer cette épargne n'est pas garantie. Pour dynamiser ce fonds de travaux, il est proposé de donner plus de lisibilité aux copropriétaires en rattachant le fonds de travaux aux copropriétaires et non à la copropriété, et en leur garantissant que les sommes versées leur seront remboursées par le syndicat en cas de vente de leur lot. Cet amendement prévoit enfin que le prélèvement au titre du fonds de travaux voté en assemblée générale ne soit pas inférieur à 10 % du montant des travaux évalués dans le cadre du diagnostic technique global.

Afin d'informer les copropriétaires sur la situation comptable et financière de la copropriété, doivent être jointes à la convocation d'assemblée générale cinq annexes comptables prévues par le décret et l'arrêté comptable du 14 mars 2005. En revanche, aucun document synthétique sur l'état du bâti ou sur les équipements collectifs de la copropriété ne doit accompagner la convocation. Les copropriétaires n'ont donc pas de réelle visibilité sur les travaux d'entretien ou de rénovation qu'i...

Il s'agit d'un sujet important qui avait été effleuré en commission. Cet amendement encore une fois lance un appel – nous espérons un jour être entendus. Les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont souvent traitées en dernière position dans l'ordre du jour de l'assemblée générale. Or, – nous le savons dans l'hémicycle – on s'intéresse moins aux sujets qui sont abordés à la fin de la discussion, ou, à tout le moins, on en débat moins. La parole des ministres nous manque sur cette question des copropriétés car je suis sûr que vous y portez une attention aussi importante qu'à celles que...

Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l'ordre du jour de l'assemblée générale. Or, en fin de séance, soit les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter de la réalisation des travaux, soit le quorum n'est plus atteint pour pouvoir valablement les voter, sachant qu'il est parfois nécessaire d'obtenir la majorité des millièmes de copropriété, voire les deux tiers des voix auxquelles s'ajo...

... compris, vous voulez poursuivre l'examen du texte, mais cela fait deux heures que l'on ne discute plus des amendements. Si vous avez l'intention de nous faire tous partir pour ne plus débattre, je saisis mieux, mais ce serait une honte. Je ne suis pas contre le fait de travailler la nuit, au contraire, mais nous ne travaillons pas sérieusement. Les sujets que nous abordons, qu'il s'agisse de la copropriété ou du bail numérique, sont importants. Les personnes qui suivent nos débats doivent être atterrées.

Je suis étonné que cet amendement fondamental soit repoussé par la commission et le Gouvernement. Rappelons-en les termes : « Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coordonnées civiles et postales. En cas de mutation d'un lot, le syndic doit transmettre une liste actualisée dans un délai maximal de quinze jours ».

Voilà encore un amendement d'appel pour le Gouvernement en vue des ordonnances annoncées. La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l'une pour le conseil syndical et l'autre pour les copropriétaires. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, on constate que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles les documents stratégiques, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires, ne figurent pas....

Le présent amendement vise à améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés. La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l'une pour le conseil syndical et l'autre pour les copropriétaires. Néanmoins, on constate que les documents stratégiques ne figurent pas dans les extranets, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires. ...

Effectivement, bien souvent, les deux interfaces prévues, l'une pour le conseil syndical, l'autre pour les copropriétaires, existent mais sont des coquilles vides. Ainsi, dans celle du conseil syndical, on retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété. Quant à l'espace des copropriétaires, y sont présentés uniquement les appels de fonds ou des moyens de paiement en ligne et non, par exemple, les documents nécessaires en cas de mutation d'un lot. Cette carence s'explique par le fait que la loi n'a pas précisé les documents et options minimums que doit contenir l'extranet f...

Selon l'observatoire des charges, tenu par l'Association des responsables de copropriétés, en l'espace de dix ans, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, en particulier la gestion non maîtrisée des charges. L'amendement, également d'appel, tend à faire présenter à l'assemblée générale un compte rendu annuel afin d'exposer aux copropriétaires les actions menées et les économies réalisées sur l'année, en vue d'une maîtrise des...

Le I de l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les contrats signés pour une période supérieure ou égale à deux ans, une mise en concurrence automatique avant la date d'anniversaire. Le syndic en place pr...

Oui, j'ai remarqué ainsi, je pense, que tous nos collègues et tous ceux qui nous écoutent. Or nous parlons des charges de copropriété qui ont augmenté de près de 50 %, ce qui n'est pas un petit montant ! Le pouvoir d'achat des Français s'en ressent ! Soit vous ne vous souciez pas du pouvoir d'achat des Français, ce qui explique que vous ne daignez pas répondre, et c'est la conclusion que nous tirons de votre silence, soit vous préférez adopter une posture d'obstruction,

Nous nous sommes contentés d'annoncer « Défendu » sur tous nos amendements. Nous vous avons laissé parler parce que les sujets examinés concernaient principalement la majorité. C'est normal. Depuis le début, je vous ai alertés sur le déroulement des débats. Je vous ai prévenus qu'il ne serait pas raisonnable d'aborder des sujets aussi importants que les copropriétés ou les marchands de sommeil à une heure du matin. Je vous ai demandé de trouver un accord pour assurer la qualité des débats. Nous avons fait plusieurs rappels au règlement pour vous demander de discuter, vous alerter sur le fait qu'il n'y avait pas de négociations. Refus ! On continue comme si de rien n'était. Ne venez pas nous dire à une heure du matin qu'il faut se montrer raisonnable ! Cela...

Les copropriétés sont un sujet qui mérite mieux que la désinvolture ou le mépris.

La copropriété est un sujet important.

...comme nous l'avons fait en recourant aux scrutins publics, c'est parce que le président de séance n'a pas voulu que nous reprenions un amendement du groupe GDR – un amendement sur 3 000 ! – , parce que son auteur ne pouvait plus s'exprimer pour le défendre ! Nous avions dès lors le droit de dire : « Cela suffit ! » Maintenant, nous voulons seulement consacrer un temps raisonnable au débat sur les copropriétés, que nous sommes pour l'instant les seuls à évoquer.

Je crois toujours dans le Parlement et la démocratie. C'est pourquoi je poursuivrai la défense de mes amendements sur le fond. Il faut savoir que la loi ne prévoit pas un nombre minimal de réunions entre le syndic et le conseil syndical. C'est fou ! J'ignore ce que les ordonnances prévoiront. Peut-être devrais-je aller au Sénat tendre l'oreille, si vous en parlez. Dans certaines copropriétés, les assemblées générales ne sont même pas préparées ! Il faut parfois organiser des réunions préparatoires pour avancer sur certains sujets, ne serait-ce que pour procéder au contrôle des comptes annuels. Il est important d'avoir un regard sur les comptes de la copropriété – nous avons évoqué tout à l'heure les augmentations de charges. L'amendement no 1001 est bien sûr un amendement d'appel,...