Interventions sur "copropriété"

...De nombreux propriétaires étaient ainsi contraints d'acquitter l'ensemble de ces charges, même lorsqu'ils ne souhaitaient pas bénéficier de certains services ou que le logement était vide. Pour clarifier la facturation de chaque résident et procéder à une répartition plus juste des charges, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété des résidences services, en distinguant les services non individualisables, comme les prestations d'accueil, de sécurité et d'accès aux espaces de convivialité, acquittés par l'ensemble des propriétaires, et les services individualisables. La loi prévoit cependant deux cas, selon que le règlement de copropriété est paru après ou avant le 28 juin 2016. Les résidences relevant de ce deuxième cas r...