Interventions sur "logement"

... antérieure à cette loi ne faisait aucune distinction entre les charges habituelles des parties communes et les charges relatives aux services à la personne, correspondant notamment aux animations, à la restauration ou aux loisirs. De nombreux propriétaires étaient ainsi contraints d'acquitter l'ensemble de ces charges, même lorsqu'ils ne souhaitaient pas bénéficier de certains services ou que le logement était vide. Pour clarifier la facturation de chaque résident et procéder à une répartition plus juste des charges, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété des résidences services, en distinguant les services non individualisables, comme les prestations d'accueil, de sécurité et d'accès aux espaces de convivialité, acq...