Interventions sur "copropriété"

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est très important pour moi. Il vise à la dématérialisation d'une partie du dossier de location, afin d'en réduire les contraintes. Aujourd'hui, un dossier de location peut représenter 110 pages si le locataire a une caution et que l'appartement est dans une copropriété – pages qu'il convient d'imprimer en plusieurs exemplaires et dont chaque partie doit parapher chacune ! Il est vrai que désormais, la personne qui se porte caution en aura moins à écrire. Cet amendement vous propose de dématérialiser la notice d'information, le dossier de diagnostics techniques, l'état des risques naturels, miniers et technologiques et la copie des extraits du règlement de copr...