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...lics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est ouvert aux personnes en situation de handicap mais il n'est pas toujours appréhendé avec les compétences et les connaissances nécessaires aux besoins des parcours. Cet amendement tend à inscrire dans la loi la nécessité d'adapter le CEP à ce public.
Cet amendement est déjà satisfait dans la mesure où le CEP est un outil accessible à tout individu, qu'il occupe un emploi ou qu'il en recherche un. La mise entre parenthèses d'une activité professionnelle pour aider un proche ne remet pas en cause l'accès au CEP. Je vous invite à retirer cet amendement.
...es professionnelles sont de moins en moins linéaires, il est moins question de projet professionnel que de stratégie professionnelle. Engager la personne dans une approche stratégique de carrière implique nécessairement de prendre en compte son système de croyances, ses représentations. Ces mécanismes nécessitent un accompagnement spécifique d'un niveau de profondeur qui ne relève pas du cadre du CEP. Le cahier des charges du CEP n'intégrera pas la mobilisation de ces expertises. Le bilan de compétences livre des informations sur la personne dans son environnement, tandis que le CEP apporte à la personne des informations sur son environnement. Ils relèvent d'un niveau d'expertise de nature différente et complémentaire. Il est donc plus que nécessaire de permettre le recours aux experts extér...
La complémentarité entre l'identification des besoins et du projet professionnel par l'opérateur de CEP et des actions de formation pouvant en découler, comme la VAE, le bilan de compétences ou la création d'entreprise, est effectivement indispensable et se retrouve au coeur de la philosophie du projet de loi. Ces dispositions seront prévues dans le cahier des charges du CEP. Il est du reste prévu, à l'article 4, que le bilan de compétences soit transmis à l'opérateur de CEP. J'ai moi-même déposé u...
Nous y voilà : comme je viens de le dire, dans la veine de ce que vous proposiez, il s'agit de rendre complémentaires le CEP et le bilan de compétences. Le cahier des charges du CEP doit tenir compte de leur finalité commune et de leur nécessaire articulation.
Le rapport de 2017 du CNEFOP – le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles – sur le suivi de la mise en oeuvre du CEP fait clairement état d'une mobilisation insuffisante de cet outil et de la nécessité de l'enrichir. L'avis est donc défavorable.
Il vise à préciser la nature des prestataires compétents pour assurer le conseil en évolution professionnelle. Il propose que le CEP soit assuré par les organismes du service public de l'emploi ainsi que par tout autre opérateur sélectionné par un appel d'offres de France compétences. Cela permettrait, de manière transparente, d'élargir le CEP à tout acteur public et privé compétent et ainsi de répondre à la grande pluralité des besoins d'accompagnement en favorisant l'innovation sur ce marché en pleine expansion.
...nelle à de nouveaux opérateurs, financés à l'issue d'un appel d'offres. D'ailleurs, madame la ministre, avez-vous des exemples d'opérateurs capables de prendre en charge de tels appels d'offres ? Pour notre part, nous n'en connaissons pas, nous ne voyons pas trop qui cela pourrait être. Les opérateurs actuels sont présents dans l'ensemble des régions, ils ont investi et développé correctement le CEP et ils en respectent le cahier des charges. L'ouverture au marché risquerait, comme nous l'avons déjà souligné, de casser la dynamique en cours, de conduire à des licenciements chez les opérateurs, notamment les FONGECIF, et de dégrader le service rendu en n'assurant plus la même qualité de service et l'accès de proximité au service. Notre amendement vise à supprimer l'ouverture au marché du CEP....
Le conseil en évolution professionnelle devant pouvoir accompagner les salariés et demandeurs d'emploi tout au long de leur vie professionnelle, nous avons pour souci qu'il soit en adéquation avec la situation économique et les besoins du territoire actuels ou prévisibles. Or cette volonté n'apparaît pas dans l'actuelle rédaction du projet de loi. Pour rapprocher le CEP de tous les salariés et de toutes les entreprises en organisant le maillage territorial le plus fin possible, il convient de prévoir une procédure d'habilitation qui repose sur un appel à candidatures régional effectué au niveau de chaque région.
La possibilité offerte aux régions de désigner des opérateurs régionaux de CEP, que vous évoquez, introduite en 2014, n'a pas réellement été mobilisée. S'agissant de l'appel à candidatures prévu dans le projet de loi, il me paraît souhaitable de préserver une démarche nationale pilotée par France compétences et de ne pas surcharger les CREFOP – comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles – d'une mission potentiellement lourde. L'avis ...
Je partage les interrogations de mes collègues, y compris celle de Mme Victory sur les différents opérateurs susceptibles de s'ajouter à la liste des opérateurs publics qui officient actuellement, d'autant que le service offert est gratuit. Quel sera l'intérêt de ces opérateurs privés à candidater et quel est l'intérêt de l'État à les appeler sur ce type d'opération ? Nous ne finissons pas de nous interroger. La question de la place des régions a également été plusieurs fois soulevée au cours des débats. Or l...
Il vise à prévoir, pour 2019, la réalisation du CEP par les FONGECIF, transitoirement autorisés à assurer la mission des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. En effet, les opérateurs du CEP seront probablement désignés courant octobre 2019, compte tenu des délais de préparation et d'organisation des appels d'offres de France compétences. Le but de cet amendement est d'éviter une carence dans le service de conseil en évolution p...
L'amendement vise à garantir une transition réussie entre les deux versions du CEP. Le sous-amendement apporte une précision de nature rédactionnelle. Je suis donc favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
...séquence à la Caisse des dépôts et consignation d'en assurer la mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2018. De ce fait, la mise en oeuvre des CPF de transition sera assurée par la Caisse des dépôts d'août 2018 à décembre 2018, puis, à compter du 1er janvier 2019, par les commissions paritaires. Or, monsieur Maillard, vous nous expliquez maintenant que, parce que les opérateurs de mise en oeuvre du CEP ne seront pas opérationnels avant le 31 décembre 2019, il appartiendra aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales de mettre en oeuvre le CEP d'août 2018 au 31 décembre 2019, alors que, si je ne me trompe, en défendant le précédent amendement, vous expliquiez que ces mêmes commissions ne seraient pas opérationnelles avant le 1er janvier 2019.
... les commissions paritaires interprofessionnelles » qui délivrent le conseil en évolution professionnelle. Alors même que vous remplacez les FONGECIF par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, vous nous expliquez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, qu'il a pour objet de permettre aux FONGECIF de continuer à faire ce travail. C'est donc un mensonge, une mystification inacceptable.
...e du projet de loi a été largement modifiée en commission par l'adjonction d'un nouvel alinéa : l'alinéa 14. À présent, nous discutons d'un amendement de la majorité qui démolit le travail de la commission : la date de fin de la période transitoire est repoussée au 31 décembre 2019, et il est question des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. La logique voudrait pourtant que le CEP revienne aux régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'orientation ; au moins les choses auraient été claires ! On ne s'en sort plus. Notre objectif, quant à nous, était de permettre l'accompagnement des projets de reconversion professionnelle pendant cette fameuse période de transition à laquelle vous n'avez pas du tout réfléchi.
Vraiment, on ne peut pas accepter le manque de qualité de ces débats. Nous sommes, depuis tout à l'heure, dans une démarche très constructive : chacun à tour de rôle essaie d'obtenir des réponses compréhensibles, claires, pour savoir où nous mène cette réforme, mais nous n'y arrivons pas. J'en appelle au règlement, madame la ministre, madame la rapporteure, pour que nous puissions obtenir des réponses dignes des questions que ...
...ndidats à la validation des acquis de l'expérience sont confrontés à des délais de réponse longs alors même que l'étape de recevabilité est formelle et simple. Il s'agit en effet de vérifier le lien, même partiel, entre une expérience et le contenu d'un diplôme. Actuellement, en cas d'absence de réponse du certificateur dans un délai de deux mois, la demande de recevabilité est considérée comme acceptée. Ces deux mois d'attente découragent souvent des candidats de poursuivre un parcours de validation des acquis de l'expérience, et les empêchent de se concentrer sur l'étape la plus importante : la préparation de leur dossier à présenter devant le jury. Ce découragement est d'autant plus fort qu'une période de deux mois est très longue pour quelqu'un qui recherche un emploi. Le présent amendem...
... à trouver la formation à laquelle il doit adresser son dossier de candidature. Cette démarche en amont peut parfois être complexe et décourager la personne qui s'y engage ; en même temps, il paraît compliqué d'assurer cet accompagnement en amont de la recevabilité, car c'est précisément la recevabilité qui marque le commencement du processus de validation. Ce rôle se semble donc plutôt dévolu au CEP. L'amendement est repoussé par la commission.
... bénéficier d'un accompagnement en fonction de ses besoins, afin d'affiner son projet professionnel et d'acquérir une meilleure maîtrise des connaissances et compétences, notamment transversales, facilitant son adaptation au milieu professionnel. Cet accompagnement est d'autant plus important que les jeunes vont pouvoir entrer en apprentissage de plus en plus précocement, en raison du caractère exceptionnel du redoublement. Il devra cependant viser aussi l'entreprise, afin de faciliter l'intégration du jeune et d'assurer une bonne prise de contact avec le maître d'apprentissage.