Interventions sur "CPF"

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 1er. Comme nous l'avons déjà souligné, nous sommes opposés à la monétisation du CPF – compte personnel de formation – , qui a d'ailleurs été proposée contre l'avis unanime des syndicats, car le coût moyen d'une formation est évalué dans le texte à 14 euros de l'heure alors qu'il est en réalité de 32 euros. Nous sommes également opposés à la monétisation, parce que, loin de libérer les salariés, cette disposition les mettra en difficulté. En effet, ce processus, en libéralisant ...

...ation – , cela donne seize heures de formation annuelles, alors que les partenaires sociaux prévoyaient trente-cinq heures. Un bilan de compétences coûte 1 500 euros, un BPJEPS – brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – , 7 000 euros sur neuf mois, une formation de secrétariat 9 000 euros, ou une formation de soudeur à Port-de-Bouc, de mémoire, 11 000 euros. Le CPF en euros aboutit donc à une division par deux des droits individuels à la formation, bien moins, par conséquent, que le système actuel.

Les droits acquis jusqu'ici par les salariés seront également réduits : un CPF doté de cent heures ne vaudra plus que 1 428 euros, contre 3 100 euros dans le système actuel, s'il est mobilisé avant le 31 décembre. Il faudra donc désormais attendre cinq ou six ans pour espérer bénéficier d'une formation qualifiante ou certifiante.

Nous sommes donc toujours très favorables au CPF monétisé, dont la traduction en euros a été évaluée à partir du coût moyen des formations, qui s'élève à 14,28 euros.

Aucune actualisation du montant du CPF n'étant prévue, cet amendement propose de revaloriser annuellement au 1er janvier le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée par l'INSEE. Sans cette revalorisation, le salarié perdra, en cinq ans, 10 % de son compte formation. En effet, supposons qu'un salarié dispose de vingt heures de formation sur son compte et que chaque heure soit valorisée à 37,80 euros, soit un t...

Il s'agit de dire que les abondements du CPF peuvent être « notamment financés » par n'importe quel acteur, y compris un acteur privé – on ne parle pas de l'État. L'argument de Mme la rapporteure est donc, comme d'habitude, un peu hors sujet.

Il est important que les formations éligibles au CPF soient les plus larges possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d'emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. Madame la ministre, alors que le marché du travail ne cesse de se transformer, les formations doivent être assez souples pour répondre aux défis de demain. C'est pourquoi je propose un élargissement des f...

...ge au motif que les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires seraient uniquement finançables par les droits acquis au titre du CEC, le compte d'engagement citoyen. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent se voir créditer des droits au titre du compte d'engagement citoyen pour un engagement de cinq ans. Ces droits s'ajoutent à ceux des sapeurs-pompiers acquis au titre du CPF en leur qualité de salarié. Pas moins de 79 % des sapeurs-pompiers, soit 192 300 hommes et femmes, sont volontaires. Or les deux tiers des sapeurs-pompiers volontaires exercent en parallèle une activité professionnelle et beaucoup d'entre eux sont salariés d'une entreprise privée. Le cumul des droits au titre du CEC et du CPF permettra aux sapeurs-pompiers de suivre plus facilement les formation...

Le CPF doit être un outil souple permettant d'accéder à des formations non nécessairement certifiées mais dont le cofinancement par l'entreprise implique qu'elles correspondent à un besoin partagé ou qu'elles répondent à des besoins émergents, dans le cadre de la transformation numérique des métiers, par exemple. Cet amendement vise à revenir au CPF en heures, revalorisé selon les crédits négociés par ...

L'amendement no 258 vise à rendre éligible au CPF toute action de formation bénéficiant d'un abondement de l'employeur. Il me semble qu'une régulation plus importante est nécessaire, dans la mesure où le financement du CPF est mutualisé. À mon sens, cet amendement ne convient pas. L'avis est donc défavorable.

...on, les chauffeurs d'autobus ou les serveurs en restauration. Il est important que tous les Français qui le désirent puissent accéder à cette formation afin de développer dans notre pays une culture du secourisme de masse. La formation professionnelle est un levier central pour atteindre cet objectif. Toutefois, afin de ne pas élargir de façon trop excessive le champ des formations éligibles au CPF et de tenir compte de nos échanges en première lecture, il est proposé que cette formation soit financée par les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen. Ainsi, j'ai modifié l'amendement que j'avais déposé en première lecture ; cette précision permettra de faire un pas supplémentaire vers le développement de cette formation.

Ce débat, qui intervient au début de l'examen du texte, va nous permettre d'aborder autrement le débat sur l'obligation raisonnable d'emploi, notamment sur l'obligation de piocher dans le CPF pour financer les formations demandées par Pôle emploi. En effet, si l'on ne peut pas payer soi-même la formation aux premiers secours, on ne peut pas non plus payer les formations demandées par Pôle emploi. Nous ne pouvons pas avoir deux discours différents dans le même texte.

...sans diplôme bénéficie en effet d'une durée complémentaire de formation qualifiante. Par cet alinéa, vous supprimez la possibilité offerte aux jeunes les moins qualifiés, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser leur parcours de formation qualifiante, de bénéficier d'un abondement de leur compte personnel de formation, qui vient s'ajouter en complément des droits déjà inscrits sur le CPF. Vous malmenez ainsi le droit indispensable à la formation tout au long de la vie. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.

Nous insistons car nous savons que nous avons raison sur ce point : nous sommes opposés à la monétisation du CPF. Avec cet amendement, nous faisons référence à l'ANI – accord national interprofessionnel – , les partenaires sociaux ayant proposé, dans ce cadre, de conserver un CPF en heures et de le valoriser à hauteur de trente-cinq heures par an pour être conforme aux besoins des salariés. L'objet de cet amendement est donc de préserver le CPF en heures et, conformément aux propositions de l'ANI, de le val...

Ce n'est pas notre souhait puisque nous voulons réserver le CPF aux frais pédagogiques. L'avis est donc défavorable.

Vous faites une lecture erronée du texte de nos amendements : il ne s'agit pas de prélever sur les fonds mutualisés mais simplement d'ouvrir la possibilité à l'entreprise de prendre en charge la formation. Il y a un parallélisme des formes avec l'amendement qui nous a été proposé tout à l'heure par le Gouvernement, qui portait sur les possibilités de financement du CPF. C'est une entrave à la liberté que d'empêcher l'entreprise de participer financièrement à la formation de l'un de ses salariés, si elle le souhaite.

...nel de formation. En l'état actuel, le projet de loi prévoit seulement une éventuelle – c'est très hypothétique – actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds, qui pourrait avoir lieu tous les trois ans en fonction de l'inflation. Bien plus ambitieux, notre amendement prévoit une revalorisation annuelle obligatoire du niveau d'alimentation du CPF, pour éviter l'érosion des droits à la formation. J'ai bien entendu tout à l'heure que cette majorité refusait de voter n'importe quoi. Je suis prêt à vous croire mais prouvez-le en votant pour cet amendement !

...oulez mettre en place va confronter les salariés à une triple perte : le taux de conversion initiale de 14,28 euros que vous avez retenu est quand même relativement faible ; c'est vrai aussi pour l'alimentation initiale de 500 euros ; quant à l'absence d'automaticité de l'actualisation des droits tous les trois ans au regard des coûts du marché, c'est une réelle régression des droits inhérents au CPF.

Je m'en remets à votre sagesse, madame la ministre, pour qu'au moins un de nos amendements soit retenu ! Suivant la logique d'un retour au CPF calculé en heures, il est proposé d'aligner la revalorisation du compte selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l'ANI du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance. Les salariés n'ayant pas atteint le niveau CAP ou BEP bénéficieraient ainsi d'une revalorisation qui passerait d...

Pour faciliter l'accès à la formation des salariés qui ont peu de droits inscrits, il est proposé de leur permettre d'abonder leur CPF de sommes correspondant à des jours de repos non pris, en fixant toutefois une double limite : ce versement ne pourra pas dépasser dix jours annuels et ne pourra s'appliquer qu'au-delà de vingt-quatre jours ouvrables.