Interventions sur "partenaires"

Cet amendement vise à fixer dans la loi à sept années de contribution la durée minimale d'affiliation à l'assurance chômage ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage. Il s'agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition formulée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel – ANI – du 22 février dernier. Puisque cette ouverture ne répond pas à l'universalisation annoncée de l'assurance chômage, il importe d'en limiter le coût sur les comptes de l'UNÉDIC, déjà alourdis par une dette cumulée d'une trentaine de milliards d'euros.

...in de contrats donnant lieu à inscription à Pôle emploi correspond à un engagement de campagne. La majorité conçoit ainsi le dispositif : cette contribution serait majorée lorsque le nombre de fin de contrats rapporté à l'effectif total de l'entreprise serait supérieur à un certain ratio ou, à l'inverse, minorée s'il lui est inférieur. L'utilisation de ce nouvel outil pourra être décidée par les partenaires sociaux lors de la prochaine convention d'assurance chômage, qui sera discutée dès la rentrée, et qui visera à lutter contre la multiplication des contrats courts. Comme Mme la ministre l'a rappelé ces derniers jours, ces derniers représentent aujourd'hui 87 % des embauches et coûtent trois fois ce qu'ils rapportent à l'assurance chômage. Nous avons donc besoin d'un outil fort et innovant pour lu...

S'agissant des contrats courts, une négociation était en cours avec les partenaires sociaux. Une accélération s'est produite, que je ne comprends pas. Il ne faut pas faire d'amalgame entre l'entrée dans le travail par les contrats courts et les contrats courts en eux-mêmes. Comme vous l'avez souligné à raison, madame la ministre, de très nombreux contrats courts et très courts sont signés, y compris dans l'administration publique, mais ces contrats donnent aussi à certaines per...

J'ajouterai deux mots, puisque j'en ai le temps… La reprise en main par l'État de l'assurance chômage tend à laisser aux partenaires sociaux un rôle subalterne dans sa gestion. C'est à mes yeux un problème important, d'autant que les fonds de l'assurance chômage risquent d'être non seulement remis en cause, ainsi que l'ont relevé M. Cherpion et M. Hetzel, par les grands équilibres qui président à leur financement, mais également soumis à une logique de compression. On voit ainsi prévaloir la logique comptable qui régit aussi l...

L'évolution de la gouvernance de l'assurance chômage est liée à celle du financement et à l'universalisation du régime qui se met en place. Le rôle des partenaires sociaux est maintenu. Le paritarisme est toujours pleinement d'actualité. Le document de cadrage que le Premier ministre adressera aux partenaires sociaux aura au préalable été concerté avec eux. On leur fournira également les éléments ayant permis d'élaborer les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde le Gouvernement pour leur demander de négocier. Il y a donc une logique dans ce dis...

Pour suivre le raisonnement de M. Dharréville, je dirai que l'on passe d'un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution. Tel est le rôle que joueront désormais les partenaires sociaux. J'espère que, lors des négociations à venir, ils réagiront à cette situation et se demanderont s'ils doivent rester dans le système ou en sortir.

L'article 33 vise à redonner la main aux partenaires sociaux sur un nombre important de sujets. Nous avons débattu tout à l'heure de la modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage, qu'autorise l'article 29. L'article 33 doit permettre au Gouvernement de modifier les règles encadrant l'activité réduite. Autant de dossiers qu'il faut lier et sur lesquels nous devons avancer pour lutter contre la précarité dans l'emploi, que nous avo...

On se demande si, à l'heure actuelle, on respecte le rôle des parties prenantes, des partenaires sociaux. En tout cas, il y a une certitude : avec vous, la croissance ne sera pas pour tous.

...r l'article 33 dans sa version issue des travaux de l'Assemblée en première lecture. Je rappelle que l'amendement présidentiel est arrivé alors que le texte avait déjà été voté à l'Assemblée nationale. Il est parvenu au Sénat entre la commission et l'examen en séance, ce qui dénote une méthode particulière. Par ailleurs, c'était un amendement de réécriture de l'article. Si l'on fait confiance aux partenaires sociaux, faisons-le jusqu'au bout. Je suis persuadé qu'ils sont capables d'avancer la date de la négociation et de se pencher sur les sujets qui nous sont proposés.

... à la poubelle au moins quatre choses. Premièrement : l'économie générale de ce qui avait été défendu par vous-même, madame la ministre, dans cet hémicycle, au banc comme à la tribune. Vous faites un triple salto arrière : bravo pour ce mode opératoire ! Deuxièmement : l'actuelle convention d'assurance chômage ; là aussi, bravo ! Troisièmement : l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en février dernier. Quatrièmement, en raison du diktat présidentiel : tout le travail parlementaire qui avait été accompli sur ce texte à l'Assemblée nationale. Je ne sais plus comment le dire, je ne sais plus comment vous alerter sur le fait que vous faites preuve d'un mépris total. Vous vous défendez en affirmant que vous allez créer de la confiance, mais c'est au contraire de la défian...

Avis défavorable. Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale puis dans le cours du débat, et ainsi que Mme la ministre l'a parfaitement détaillé, nous souhaitons avoir tout de suite, sur ces sujets importants, une discussion avec les partenaires sociaux, et nous désirons que les partenaires sociaux puissent discuter entre eux. C'est avant tout une demande de leur part. Vous pouvez attribuer la paternité de cette mesure au Président de la République, qui a jugé qu'il était utile de donner la parole aux partenaires sociaux plus vite, mais n'oublions pas que ces derniers demandent à s'emparer de ces sujets. Je ne souscris donc pas à votre a...

Mes chers collègues, au moment où nous voulons redonner la possibilité aux partenaires sociaux de discuter de tous les sujets qui leur semblent bons, je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui vise à supprimer l'un de ces axes de travail. Quant au « virage », je vous avais affirmé en commission que, pour aller au bout, il vaut mieux éviter de tourner, donc nous allons continuer d'aller tout droit. Défavorable.

...eunes sur la voie du succès. Le troisième principe n'est pas le moindre puisqu'il motive les deux premiers. C'est celui de l'effectivité des droits, car, mes chers collègues, créer des droits sans s'assurer de leur opérationnalité ou de leur appropriation est une tentation du législateur que nous devons abandonner. Il nous revient de créer les conditions du succès de dispositifs imaginés par les partenaires sociaux – que l'on pense au compte personnel de formation ou au conseil en évolution professionnelle – et de garantir leur déploiement au quotidien, sur l'ensemble du territoire national. Je pense d'ailleurs que ces principes sont partagés sur la plupart de nos bancs. Ils ont également irrigué les deux accords nationaux interprofessionnels du 22 février 2018 et, depuis, ont été soutenus avec for...

...en cas d'échec des négociations de branche prévue par l'accord national interprofessionnel de février 2018, le Gouvernement puisse instituer un « bonus-malus » sur les cotisations patronales. Nos collègues sénateurs l'ont purement et simplement supprimé. L'article 33, quant à lui, permettait au Gouvernement de prendre par décret des mesures d'application relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux. Il s'agissait, d'une part, de faire entrer rapidement en vigueur, sans attendre la prochaine convention d'assurance chômage, les nouveaux droits à l'assurance chômage ouverts par le texte en faveur des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants ; d'autre part, de prendre par décret des mesures visant à modifier les règles de l'activité réduite, à condition que soit appliqu...

...ette position, qui ne doivent pas subir, dirais-je, une double peine, un double préjudice, lorsqu'elles accompagnent leur conjoint ou qu'elles élèvent leurs enfants. Elle a également rétabli les dispositions permettant de recruter davantage de contractuels à des fonctions d'encadrement dans la fonction publique, dans les limites posées par des décrets qui feront l'objet de concertations avec les partenaires sociaux. Il me semble que, dans le champ qui leur a été défini et par la méthode de mise en oeuvre retenue, ces nouvelles possibilités devraient répondre aux difficultés que rencontrent de nombreuses administrations pour recruter des fonctionnaires ou sécuriser juridiquement l'exercice de certains emplois par des agents non statutaires. En outre, cette évolution constitue la juste contrepartie ...

...mblée nationale et au Sénat. Cela tient autant au travail de nos deux assemblées qui ont oeuvré en faveur de l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans l'emploi des personnes en situation de handicap, qu'à un calendrier particulier – il faut le dire – ayant conduit le Gouvernement à déposer un certain nombre d'amendements au cours de la navette. En effet, la concertation avec les partenaires sociaux et les associations destinée à réformer la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés a rendu la première partie de ses conclusions au cours de l'examen en première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée. Des amendements ont ainsi été adoptés en séance publique, dans notre hémicycle, pour traduire dans le texte plusieurs conclusions de cette riche concertation...

... dis, madame la ministre, l'insincérité de votre étude d'impact, ainsi que le contournement du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, feront l'objet d'un recours contre votre projet, et ce sont des raisons d'adopter cette motion de rejet préalable. Ce n'est pas le seul motif d'inconstitutionnalité que nous avons relevé dans ce texte. Vous avez rédigé un nouvel article 33 pour obliger les partenaires sociaux à renégocier la convention assurance chômage sans attendre l'échéance de la convention actuelle. En réalité, cet amendement – fait notable et unique dans la Ve République – est d'origine élyséenne directe.

...de croissance et que cela concerne la lutte contre la précarité est un motif suffisant. Premièrement, cet argument est faux. Hélas, et nous le regrettons, la croissance ralentit, et il est probable qu'elle ralentisse encore. Deuxièmement, la lutte contre la précarité et les contrats courts a déjà été abordée. Aucun fait nouveau ne justifie donc la remise en cause de la convention signée entre les partenaires sociaux. Si, un seul motif en réalité : la volonté du Président de la République de casser l'assurance-chômage.

...dès l'année prochaine. Je peux prédire aux Français ce qui risque de leur arriver : un forfait chômage de 800 euros, quels que soient leurs revenus, comme les indépendants, une dégressivité des montants ou une indemnisation plus courte, voire les trois. Enfin, quel cynisme de la part du Gouvernement, qui souhaite, selon vos propres mots, madame la ministre, donner la primauté à l'intervention des partenaires sociaux, par respect pour le dialogue social. À qui allez-vous faire croire que, dorénavant, vous respecterez les partenaires sociaux ? Vous leur retirez, de fait, la gestion de l'assurance chômage à travers l'Unédic. En effet, lorsque les leviers financiers sont retirés à un acteur, ses capacités d'action lui sont également retirées. Comment pouvez-vous vous faire passer pour les défenseurs du ...

Vous ne leurrez personne. Le seul but de cette manoeuvre est de faire porter le chapeau de vos décisions, la baisse des droits qui s'amorce, aux partenaires sociaux, et j'espère sincèrement que ceux-ci ne vont pas se laisser enfermer dans ce mauvais rôle. Je regrette également l'attitude, tant du Gouvernement que de la majorité, face au texte amendé par le Sénat. Le Sénat a joué son rôle. Il n'a pas bouleversé ce projet de loi, il n'a jamais franchi de lignes rouges. Il a au contraire amélioré le texte et l'a rééquilibré. Malheureusement, ancrée dan...