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...impact, ainsi que le contournement du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, feront l'objet d'un recours contre votre projet, et ce sont des raisons d'adopter cette motion de rejet préalable. Ce n'est pas le seul motif d'inconstitutionnalité que nous avons relevé dans ce texte. Vous avez rédigé un nouvel article 33 pour obliger les partenaires sociaux à renégocier la convention assurance chômage sans attendre l'échéance de la convention actuelle. En réalité, cet amendement – fait notable et unique dans la Ve République – est d'origine élyséenne directe.
...st faux. Hélas, et nous le regrettons, la croissance ralentit, et il est probable qu'elle ralentisse encore. Deuxièmement, la lutte contre la précarité et les contrats courts a déjà été abordée. Aucun fait nouveau ne justifie donc la remise en cause de la convention signée entre les partenaires sociaux. Si, un seul motif en réalité : la volonté du Président de la République de casser l'assurance-chômage.
Nous avions déjà mis en garde les Français contre l'attaque en cours contre l'un des piliers de la politique sociale de notre pays. La suppression des cotisations salariales et leur remplacement par la hausse de la cotisation sociale généralisée – CSG – , le passage d'un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution, la transformation de la prise en charge du chômage d'un système assurantiel à une solidarité nationale, financée par l'impôt, les déclarations de deux ministres disant que les aides au retour à l'emploi sont inefficaces et qu'il y a trop de solidarité nationale étaient autant de signes que le Gouvernement a bien cette volonté de casse.
L'amendement élyséen confirme cette crainte. Pour le Président de la République, cela ne suffit pas : il faut aller encore plus vite, plus loin. Il faut raccourcir les allocations chômage des Français dès l'année prochaine. Je peux prédire aux Français ce qui risque de leur arriver : un forfait chômage de 800 euros, quels que soient leurs revenus, comme les indépendants, une dégressivité des montants ou une indemnisation plus courte, voire les trois. Enfin, quel cynisme de la part du Gouvernement, qui souhaite, selon vos propres mots, madame la ministre, donner la primauté à l'int...
...éposés par le Gouvernement sur un texte qui comptait à l'origine 66 articles. C'est dire si le texte initial devait être mal rédigé ! Gérard Cherpion l'a dit, cette méthode n'est pas admissible. Certes, elle vous exonère de l'avis du Conseil d'État et, surtout, d'une étude d'impact, laquelle nous aurait pourtant permis d'analyser au fond les mesures que vous nous proposez. Concernant l'assurance chômage, deux jours à peine après le discours du Président de la République au Congrès, vous avez déposé, au Sénat, un amendement à l'article 33, demandant aux partenaires sociaux de renégocier la convention d'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention. Heureusement, le Sénat a rejeté cet amendement, qui risque d'ailleurs, de notre point de vue, d'être frappé d'inconstitutionnali...
Il s'agit ici de soutenir une réforme ambitieuse et nécessaire, qui a pour objectif premier de sécuriser les parcours professionnels des individus, en leur donnant enfin davantage de liberté mais aussi de protection. Que ce soit sur le volet de la formation professionnelle, sur celui de l'apprentissage ou encore sur celui de l'assurance chômage, le texte se saisit de sujets denses mais essentiels pour la modernisation et l'adaptation de notre modèle économique et social. Il doit permettre à nos concitoyens de maîtriser l'ensemble des étapes de leur vie professionnelle, tout en les aidant à développer leurs compétences de manière efficace tout au long de leur carrière, afin de s'adapter aux mutations économiques, qui ont des effets impor...
...lle doit être appliquée, un point c'est tout. Or elle n'est pas respectée. Il faut donc punir ceux qui ne la respectent pas. Plus ils sont endurcis dans leurs errements, plus il faut les punir sévèrement. Il faut aggraver les sanctions, pour qu'il leur en cuise de ne pas respecter la loi et qu'ils le sachent à l'avance. La meilleure des incitations à la vertu, c'est de punir le vice. L'assurance chômage est un sujet autrement plus structurant pour le représentant de cette suite du mouvement ouvrier que je suis, par ma tradition, mon âge et les responsabilités que j'ai exercées. L'assurance chômage, c'est quelque chose qui est venu du mouvement ouvrier. À toutes les époques, le patronat a versé de grosses larmes sur cette initiative qui allait le ruiner, qui allait détruire l'économie et le reste...
Mais quand je suis retraité, quelle raison aurais-je de m'assurer contre le chômage, puisque je ne suis pas susceptible de travailler de nouveau ? L'aberration est là. À côté de cela, il y a dans ce chapitre quelques horreurs que nous combattrons autant que nous pourrons. Ainsi, qu'est-ce que ce journal de bord ? Qui a bien pu avoir une idée pareille ? Voici le travailleur chômeur équipé d'un petit carnet, comme un enfant qui va à l'école, et l'on va vérifier dans son carnet s...
Enfin, vous ferez comme vous voudrez, comme d'habitude, mais je veux vous dire que cette disposition ne recueille pas notre adhésion. Vous vous indignez du fait que je la perçoive si mal, mais je vous garantis que je ne suis pas le seul. Au demeurant, je ne suis pas au chômage, je suis à cette tribune, mais je vous garantis que les gens sont lassés d'être surveillés et contrôlés en permanence, comme s'ils étaient des délinquants. La fraude sociale et la fraude fiscale représentent 4 000 fois le montant des éventuelles fraudes à l'assurance chômage et personne ne peut ignorer que plus de la moitié des chômeurs n'est pas indemnisée. Tout cela pèse déjà lourd sur leurs é...
... de l'apprentissage une voie de formation. On ne voit pas non plus quel en serait le bénéfice. Aussitôt achevé, nous dit-on, l'apprentissage permet de trouver du travail. Bien sûr ! Toute personne qualifiée trouve immédiatement du travail, je vous le confirme, sauf en l'absence de production. Et c'est à ce niveau que se situe, dans le débat sur ce texte, l'une de nos grandes différences. Non, le chômage n'est pas de la faute des chômeurs. Non ! Le chômage tient à l'insolvabilité de la demande massive du pays. C'est très différent car, lorsque les carnets de commandes se remplissent, on doit faire face à un autre type de problème. Et ils finiront bien par se remplir un jour ou l'autre ; on trouvera quand même une sortie ! J'ai moi-même proposé quelques pistes, et le Gouvernement, de son côté, pen...
… pour faire face à un vrai problème de notre pays depuis plus de trente ans – le chômage de masse ? Parmi tous les points qui peuvent nous opposer et que j'ai relevés, j'ai une pensée amicale pour les collaborateurs de Pôle emploi, que je connais bien à Lomme, à Armentières et à Lille, et dont les échanges avec les demandeurs d'emploi, lorsqu'ils les font bénéficier de leur conseil en évaluation professionnelle ou les accompagnent, sont très éloignés de ce que vous nous avez décrit....
...nt démocrate et apparentés s'oppose fermement à cette motion de rejet préalable. En effet, il s'agit ici de soutenir une réforme ambitieuse, nécessaire, dont l'objectif premier est de sécuriser les parcours professionnels des individus en leur donnant enfin davantage de liberté, mais aussi de protection. Qu'il s'agisse de la formation professionnelle, de l'apprentissage ou encore de l'assurance chômage, le texte se saisit de sujets denses mais essentiels à la modernisation et à l'adaptation de notre modèle économique et social. Il doit permettre à nos concitoyens d'avoir la main sur leur vie professionnelle, de développer leurs compétences propres de manière efficace tout au long de leur carrière, de s'adapter aux mutations économiques qui ont des effets importants sur des secteurs entiers. En...
J'ai bien écouté l'intervention du président Mélenchon, et je partage certains de ses constats. Il a en effet pointé du doigt plusieurs dysfonctionnements de notre société et de la formation professionnelle. S'agissant de l'assurance chômage, par exemple, j'avais fait la même intervention lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en m'étonnant que l'on fasse passer son financement de la cotisation vers la solidarité, par le biais de l'impôt, alors qu'il y avait d'autres moyens de baisser le coût du travail, en transférant d'autres cotisations vers l'impôt. Je suis également d'accord sur la question des...
...s marchés. La marchandisation de l'apprentissage nous préoccupe. Alors que c'était, jusqu'à votre réforme, un service d'intérêt général non marchand, vous le faites entrer dans le secteur marchand et vous privatisez le conseil en évolution professionnelle – le CEP. Vos étendards sont plus que modestes, puisque vous ne proposez même pas de sécurité sociale professionnelle, pas plus que d'assurance chômage universelle, étant donné que vos mesures ne concerneront que 50 000 personnes. Désireux de faire progresser ces sujets importants, nous voterons la motion de rejet préalable, tout comme la motion de renvoi en commission à venir, pour poursuivre notre travail.
...rmation et qu'ils en verraient sans doute encore beaucoup, mais que, tant que nous ne nous occuperions pas du principal problème, dont le président Mélenchon a montré qu'il était celui de la pénurie d'emplois pérennes dans notre pays, nous ne pourrions pas régler la question. Mais nous comprenons sans mal votre manoeuvre habile : la personne en formation disparaissant un temps des statistiques du chômage et celui-ci augmentant depuis votre arrivée, parce que vous avez besoin, madame la ministre, de prouver que les ordonnances travail sont efficaces, vous faites baisser le chômage en mettant les gens en formation. Mais la question de l'activité pérenne reste intégralement posée, sans que vous ne la traitiez jamais. En termes d'emplois non pourvus, le rapport est d'un pour quarante-quatre chômeurs...