Interventions sur "CFA"

...ranches doivent prendre toute leur place dans le système de l'apprentissage. Les régions doivent les associer aux décisions, comme je l'ai fait lorsque j'étais vice-président de la région Grand Est : elles doivent en effet avoir la main sur les référentiels des diplômes et les examens. Si les conditions d'ouverture comme de fermeture de sections au sein des centres de formation d'apprentis – les CFA – doivent être assouplies afin de coller au mieux aux besoins des métiers, retirer aux régions le rôle de régulateur qui était jusqu'à présent le leur sera plus un mal qu'un bien.

Enfin, cette réforme va conduire à renforcer la concurrence entre les lycées professionnels et les CFA. Une véritable révolution copernicienne aurait dû vous amener à reconsidérer la place des lycées professionnels, mais par peur de l'éducation nationale, vous avez ignoré cet aspect de la question.

Jusqu'à présent, la région jouait le rôle de régulateur et finançait les plateaux techniques des lycées professionnels, tout en étant attentive aux spécificités des territoires, ce qui limitait les effets de la concurrence entre CFA et lycées professionnels. Celle-ci sera dorénavant acharnée, le risque étant de voir disparaître les lycées professionnels, et donc le savoir-faire de leurs enseignants ; cela ne pourra que renforcer la fracture territoriale. Mais peut-être était-ce votre dessein ? S'agissant de la formation professionnelle, vous partez d'un postulat : chaque individu doit choisir son avenir professionnel depui...

...ropres caractéristiques économiques. C'est également la raison pour laquelle, forts de notre volonté de reconnaître l'apport de l'expertise des territoires à la formation professionnelle et à l'apprentissage, nous déplorons l'orientation de votre texte, qui retire l'apprentissage de la compétence des régions. En effet, en confiant aux seules branches professionnelles la compétence de création des CFA, la réforme se prive de la vision globale et prospective des régions sur le tissu économique, au regard des choix effectués dans le cadre des schémas régionaux de développement économique.

En supprimant l'autorisation administrative régionale d'ouverture et de développement des CFA, votre réforme risque de favoriser une fracture territoriale dans l'accès à l'apprentissage entre zones urbaines et zones rurales. Selon une étude de Régions de France, plus de 700 CFA seraient menacés.

… qui ne saurait être assujetti à des logiques de marché ou à des petits calculs de rentabilité. Or votre réforme transforme l'apprentissage en un marché concurrentiel d'un nouveau genre, faussé d'avance, à coup de prix réglementés au niveau national selon une méthode dont on ignore tout, sinon qu'elle ne reposera pas sur les charges effectivement supportées par les CFA. La suppression de la régulation par la carte des formations et la libéralisation de l'ouverture des CFA ouvrent la voie à une concurrence déloyale et mortifère. Le financement au contrat fragilisera les CFA ruraux, les CFA à bas effectifs implantés dans de petits bassins d'emploi, ainsi que les CFA de niveaux IV et V.

En revanche, l'effet d'aubaine pour les CFA privés du supérieur sera considérable. En Nouvelle-Aquitaine, 95 des 116 CFA sont menacés, soit 448 formations sur 1 798. Nous ne saurions non plus acquiescer au pari insensé que vous faites en confiant aux branches professionnelles la responsabilité de l'apprentissage. Plutôt que de confier la régulation du système aux branches, dont la plupart n'ont aucune consistance, ni juridique, ni matérie...

...abaissez les garde-fous avec l'allongement du temps de travail et la facilitation des ruptures, qui atteignent déjà 28 %. Dans la logique des ordonnances, vous abaissez désormais les droits pour les plus jeunes. Dans le même ordre d'idées, la dérégulation va mettre en difficulté des filières et des établissements utiles – en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 33 centres de formation d'apprentis – CFA – ont déjà été comptabilisés comme menacés. La réforme de l'assurance-chômage découle des décisions lourdes prises à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui viennent entériner la fin du financement de la protection sociale par la cotisation salariale, ce que vous nous avez bien abusivement présenté comme une augmentation de pouvoir d'achat. On se trouve, là encore,...

...treprises, tous les maîtres de stages qui transmettent leurs savoir-faire et leurs compétences. Nous sommes tous favorables à une réforme de l'apprentissage mais faut-il encore qu'elle soit efficace, quand 2 millions de Français, âgés de quinze à vingt-cinq ans, ne sont actuellement ni en formation, ni en emploi ! Avec votre projet de loi, nous passons d'une logique administrative, celles où les CFA se financent en grande partie auprès des régions, à une logique dite « de marché », où le financement se fait sur le nombre de contrats signés, avec un coût établi au niveau national. Confier l'apprentissage aux branches professionnelles soulève des interrogations, car elles sont en phase de réorganisation : moins d'une dizaine sont aujourd'hui prêtes à remplir ces nouvelles missions. Les région...

...tionnent au jour le jour. Penchons-nous sur ce texte dans le détail. Concernant l'apprentissage, madame la ministre, votre réforme engage une course au chiffre : la quantité est préférée à la qualité de la formation. L'ambition de rattraper l'Allemagne en termes de nombre d'apprentis se fait au détriment du savoir-faire et des métiers d'artisanat. Ainsi, avec un financement au contrat, seuls les CFA les plus rentables économiquement pourront conserver leur activité. Les autres devront fermer les formations qui attirent le moins d'apprentis. Cela entraîne un double écueil : une perte de compétitivité pour les CFA situés en milieu rural, qui n'attirent pas autant d'apprentis que ceux des métropoles, ainsi que pour l'artisanat qui n'a pas les mêmes moyens financiers que les entreprises du BTP ...

Il est impossible d'ignorer ou de considérer comme allant de soi la logique de privatisation des centres de formation des apprentis que l'on nous propose. La libéralisation de l'ouverture des CFA, le coût unique par contrat, la suppression de la carte des formations, la prééminence des branches professionnelles, la mise en retrait des régions, tout cela est censé donner un souffle nouveau à l'apprentissage. À quel prix ? La course à la rentabilité, la mise en concurrence des formations et des territoires, le couplage exclusif compétences-entreprises seraient-ils donc devenus les gages de ...

...d'apprentissage afin d'anticiper les besoins par bassins de vie, votre texte prévoit la fin de l'élaboration de la carte des formations par les régions, ce qui aura nécessairement des conséquences négatives, notamment pour les sections à faible effectif. En Occitanie, ce sont 6 000 apprentis, soit 17 % d'entre eux, qui fréquentent des sections d'apprentissage en sous-effectif. Cela concernera 68 CFA sur 98 et 623 formations, soit environ 35 %. C'est donc environ 700 CFA qui, sur le plan national, connaissent des sections à faible effectif ou positionnées sur des métiers rares ou émergents qui pâtiront de votre réforme. Votre choix aura immanquablement des répercussions en termes d'aménagement du territoire, ce qui, une fois de plus, accentuera les fractures existantes entre les quartiers, le...

...salariés mais vous avez l'intention de le démanteler pour – ce Gouvernement aime tant à le dire – faire jouer la sainte concurrence. Vous faites le choix de déléguer au privé plutôt que de vous battre pour améliorer et donner des moyens d'agir au service public territorial. Nous avons là une vraie divergence idéologique. J'aborde à présent la réforme de l'apprentissage, notamment la question des CFA, qui nous inquiète au plus haut point, en particulier nous, élus de Corse – mais j'ai cru comprendre que nous n'étions pas les seuls. Là encore, les maîtres mots sont : re-centralisation – taxe d'apprentissage – et privatisation de la gouvernance des CFA.

Vous tentez la régulation du système par les entreprises, les branches, en ôtant – je vous cite – « la régulation administrative » des CFA. Ce faisant, vous faites courir un énorme risque aux territoires s'agissant de la diversité de l'offre de formation par l'apprentissage – surtout dans les régions dont l'économie est très peu industrialisée et diversifiée, avec un risque de monopole et d'oligopole à contenir, où les branches n'existent pas ou ne couvrent pas un spectre suffisamment large. C'est tout particulièrement le cas d'un t...

...des nouvelles technologies trouvera, avec votre projet de loi, la possibilité d'exercer pleinement sa liberté individuelle. Mais ce ne sera pas le cas du salarié plus éloigné du système, ni de celui qui n'aura plus la possibilité de bénéficier d'un bilan de compétences pour faire le point sur sa situation avant de pouvoir s'engager dans une formation, pas plus que de l'apprenti qui n'aura plus de CFA sur son territoire – je songe aux 5 000 apprentis d'Occitanie qui risquent de se retrouver dans cette situation. Votre projet de loi s'inscrit bien sûr pleinement dans la philosophie promue par le Président de la République, qui vise à s'adresser avant tout à l'individu, sans considérer que ce qui fait la force et la grandeur de notre pays, que ce soit sur le plan économique ou sur le plan diplo...

...édits en remplacement de la taxe professionnelle. À ce jour, ces écoles ont pu atteindre un équilibre financier grâce au quota de la taxe d'apprentissage et aux subventions régionales qui venaient en complément. Pour les centres de formation d'apprentis, les précédents orateurs l'ont noté, votre projet de loi définit deux nouveaux principes. Suivant le principe du financement au contrat, chaque CFA touchera une somme définie nationalement par chaque branche pour chaque apprenti qu'il accueillera : plus un CFA aura d'apprentis, plus il couvrira ses frais de structures. Vous avez cherché à nous rassurer en nous indiquant que 250 millions d'euros seraient alloués aux régions pour financer le soutien aux CFA qui n'ont pas la taille critique, mais qui jouent un rôle indispensable pour la cohésio...

... équité de traitement ? Notre pays compte 700 branches professionnelles ; certaines regroupent quelques dizaines de salariés, d'autres plusieurs centaines de milliers. En outre, leur organisation est très disparate. Cette liberté totale conduira à mettre en concurrence l'offre de formation, notamment avec celle des lycées professionnels. Elle conduira peut-être aussi à remettre en cause certains CFA pour lesquels les régions ont payé des équipements. Ne voyez-vous pas là, madame la ministre, un gaspillage d'argent public ?

... jeunes qui ont décroché du système. Si je constate que le Gouvernement a pris la mesure de l'enjeu, je regrette que toutes les solutions n'aient pas été étudiées et que, comme d'habitude, on se contente de vouloir cacher la poussière sous le tapis en s'occupant prioritairement de gouvernance et de fiscalité. Plus grave, certaines mesures pourraient être dangereuses, entraînant la disparition de CFA dans les territoires périphériques et ruraux. L'essentiel, si l'on veut revaloriser la voie professionnelle, c'est qu'elle cesse d'être perçue comme une filière de relégation. En l'espèce, la revalorisation symbolique est essentielle. Or c'est l'angle mort de cette loi et la raison qui nous fait craindre un nouvel échec. Les 700 branches professionnelles ne sont pas encore simplifiées, modernisé...

...centralisation et un renforcement du rôle stratégique de la puissance publique dans le domaine de la formation. C'est logique, puisque la formation est un sujet capital pour la lutte contre le chômage et l'adaptation aux évolutions de plus en plus rapides du marché du travail. C'est en tout cas un sujet trop important pour en priver les collectivités. Or, avec la suppression de la régulation des CFA par les collectivités, la chose publique est mise de côté. Et tout ça pourquoi ? Pour mettre fin à une régulation prétendument trop administrative de la formation professionnelle ? Certes, il y a des améliorations à apporter, j'en suis conscient. Mais améliorer, ce n'est pas botter en touche ; ce n'est pas se débarrasser de la formation professionnelle en l'affermant au secteur privé sous prétex...

...s pour la transmission des savoirs ? Et où en sommes-nous pour ce qui concerne la cohésion, qui devait intervenir vers l'âge de dix-huit ans, avec le service national, lequel aurait permis à notre grand peuple de se retrouver ? Tous ces jeunes, qui auraient vécu une longue période ensemble, se seraient connus et reconnus. Ils n'auraient pas fait de différence entre ces montagnes oubliées et leur CFA – j'en parle, au cas où je l'oublierais – , qui fonctionnait, malgré tout, entre ces territoires et ces banlieues. Je crains que M. le Président de la République ne commette une erreur d'appréciation. Il y a là un vrai dossier, madame la ministre. C'est pourquoi je reconnais votre grand mérite et votre courage pour reprendre en main la situation. Le Président dit qu'il veut remettre l'État en pr...