Interventions sur "assurance"

...s l'échec de la commission mixte paritaire. Je regrette cet échec – qui était toutefois prévisible – pour deux raisons. Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, le Président de la République annonce au Congrès le dépôt d'un amendement au Sénat visant à imposer aux partenaires sociaux le soin de négocier de nouveaux accords d'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention, fixée au mois de septembre 2020. L'irruption d'un amendement présidentiel réécrivant l'article 33 a suscité la réprobation de la majorité des responsables des groupes politiques au Sénat. Que dire face à une telle impréparation du Gouvernement qui prévoit de modifier l'écosystème de sa propre réforme de l'assurance chômage ? La commission...

...s dans le système actuel, notamment les plus fragiles d'entre eux : 6 % à peine des ouvriers et 12 % des employés déclarent avoir choisi eux-mêmes de suivre une formation, contre 28 % des cadres. De plus, la gouvernance et le mode de financement sont aujourd'hui, on le sait, extrêmement complexes. Par ailleurs, comme l'avait annoncé le Président de la République, il est essentiel de rendre notre assurance chômage plus universelle et plus juste. Le caractère moins linéaire des carrières et le développement de nouvelles formes d'emploi justifient en effet une rénovation de notre système. Concernant l'inclusion des travailleurs handicapés et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous savons qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. En 2017, seulement 36 % des personnes e...

...e salarié, statut aux contours en réalité assez flous et qui peut être la source d'une insécurité juridique nouvelle. Nous sommes d'accord pour affirmer que cette question de la responsabilité sociale des plateformes numériques doit être abordée, mais d'une manière davantage construite. Enfin, nous ne manquons pas non plus d'être perplexes face au changement de méthode adopté sur la réforme de l'assurance chômage et sur la régulation de la permittence et des contrats courts. Là encore, nous partageons évidemment l'objectif, et ne pouvons que regarder avec intérêt l'appel à une concertation avec les partenaires sociaux. Pour autant, nous sommes surpris de ce qui apparaît comme un changement de stratégie au regard des dispositions initiales du projet de loi. Nous percevons mal l'articulation entre c...

... rentrée, à co-construire les dispositions qui leur seront dédiées. Je sais que vous avez réitéré cette proposition devant les sénateurs. Pour en revenir au texte dans sa globalité, le groupe Nouvelle Gauche est, comme beaucoup d'entre nous, pour sa simplification. Mais celle-ci ne peut à elle seule être l'alpha et l'oméga d'une réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage. La simplification ne doit pas se faire au détriment des protections légales envers les apprentis, dont le statut se rapprochera du droit commun. La simplification n'est pas la monétisation à 12 euros d'une heure de formation lorsqu'on sait qu'une heure de formation coûte aujourd'hui en moyenne 37 euros. La simplification, ce n'est pas non plus un traitement différent entre les salariés d...

...ue le CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – désormais pérennisé. Instaurez des quotas modulables selon les entreprises pour ce qui est du recours aux contrats courts : 5 % dans les grandes entreprises et 10 % dans les PME, comme nous l'avions proposé lors de l'élection présidentielle. Alors que nous craignons que votre système de bonus-malus ne porte atteinte aux comptes de l'assurance chômage si les bonus versés se révélaient supérieurs aux malus, ce qui est à craindre. Instaurez un protectionnisme solidaire et rompez avec le libre-échange mortifère qui, en plus d'être anti-démocratique et anti-écologique, détruit des emplois. J'en veux pour preuve le traité du CETA conclu avec le Canada : le nombre d'emplois que cet accord pourrait potentiellement détruire dans notre pays a ...

...s privatisez pleinement la formation des apprentis et créez les conditions d'une concurrence sévère entre les différents centres, sans même garantir, dans chaque territoire, les conditions minimales de leur fonctionnement au regard de l'intérêt général. Quatrièmement, après avoir favorisé les contrats précaires, à l'automne, avec les ordonnances, vous avez intégré dans le présent projet de loi l'assurance chômage. Via un amendement présidentiel qui nous a été crânement annoncé en direct au Congrès, vous voulez garantir un droit à des non-cotisants, ce qui pourrait se discuter si l'on ne cherchait pas à donner ainsi un nouveau coup de masse dans l'édifice de la sécurité sociale. Cela paraît d'autant plus être votre objectif que les droits ouverts le seraient pour une infime partie des indépendants....

...ront ouverts aux indépendants, qui sont de plus en plus nombreux, ainsi qu'aux démissionnaires. On veillera néanmoins à ce que les conditions d'accès soient rigoureuses et que cela constitue, non pas un effet d'aubaine, mais un filet de sécurité pour les uns et une possibilité de changer de projet professionnel, s'ils le souhaitent, pour les autres. Le texte comprend aussi une vraie réforme de l'assurance chômage, qui permet son universalisation, ce que nous assumons, qui introduit un mécanisme de financement par l'impôt, via la CSG, et qui permet aux salariés de voir leurs salaires augmenter grâce à la suppression des charges sociales leur incombant. Ce qui est curieux, c'est que l'opposition n'en parle jamais. C'est dommage ! Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d'élaborer une lettre ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la réforme de la formation, de l'apprentissage et de l'assurance chômage est le second volet de la rénovation de notre modèle social, après la modernisation du droit du travail et du dialogue social. Il souligne une fois encore notre volonté de repenser globalement le système, de le rendre plus efficace, plus lisible, plus simple. En investissant massivement dans la formation pour créer une société de compétences, nous offrons la possibilité à chacun de repens...

...s, lorsque vous avez présenté cette réforme aux côtés du Premier ministre, madame la ministre, vous avez déclaré qu'elle serait une révolution copernicienne et un véritable big bang. Nous devions voir ce que nous allions voir : eh bien, nous avons vu ! Nous avons surtout vu un projet de loi ramasse tout, qui traite de l'apprentissage, de l'égalité entre les hommes et les femmes, en passant par l'assurance-chômage ou encore l'emploi des personnes handicapées. Dans ce texte, il y a du bon et du moins bon : c'est pour cette raison que notre groupe s'est abstenu lors du vote en commission des affaires sociales. Notre vote final sur votre projet de loi dépendra, madame la ministre, des débats que nous aurons dans cet hémicycle ainsi que des réponses que vous apporterez aux questions que nous vous avo...

Vous le savez, je suis un défenseur du dialogue social autant que de la place des partenaires sociaux, que vous écartez tant sur l'assurance chômage que sur la formation professionnelle.

...nance de la formation professionnelle, je doute que cette étatisation permette d'atteindre ce but. Je redoute en effet que France Compétences ne soit qu'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles – un CNEFOP – bis, avec une bureaucratie grandissante : bref, une machine à complexifier les choses. Enfin, vous opérez un changement fondamental en matière d'assurance chômage. Le candidat Emmanuel Macron avait promis, durant la campagne présidentielle, de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en supprimant les cotisations salariales. Cette suppression a été mise en place l'année dernière et compensée par l'augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG. Nous évoluions jusqu'à présent dans un système assurantiel, où chacun cotisait en pourcent...

Ainsi, l'assurance-chômage ne sera plus une assurance, mais bien un système de solidarité nationale. C'est inquiétant, car lorsque l'on entend le ministre de l'économie dire que les aides au retour à l'emploi sont inutiles, que le ministre du budget annonce qu'il y a trop de solidarité nationale, l'on peut s'attendre à ce que l'État décide de baisser les indemnités chômage.

...de personnes et de favoriser une meilleure mobilité professionnelle. Cette perspective s'inscrit dans la droite ligne des annonces formulées par le Président de la République lors de sa campagne ainsi que des travaux entrepris l'été dernier. Il s'agit, en l'espèce, d'apporter la touche sociale à ce volet de réformes. Notre groupe se satisfait donc de l'élargissement de l'ouverture des droits à l'assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants. Pour les premiers, il s'agit effectivement de gager leur éligibilité à ce revenu de remplacement sur des critères concrets permettant d'envisager la construction d'un réel projet professionnel. Pour les seconds, il apparaît logique de leur garantir un « filet de sécurité » étant donné les mutations et les risques auxquels ils peuvent êtr...

...s conditions d'une meilleure adéquation entre les besoins des entreprises et la demande d'emplois, grâce à l'offre de formation. Les conditions d'une certification plus efficace des organismes de formation constituent aussi un élément indispensable d'une réforme qui vise à faciliter l'accès de tous à la formation tout au long de la vie. Au-delà de la mobilisation de ses droits à la formation, l'assurance d'avoir accès à un organisme de formation de qualité ou à une formation qui aura un réel impact sur la suite du parcours professionnel est un élément moteur du recours, par le salarié comme par le demandeur d'emploi, à une formation. La monétisation du compte personnel de formation nous laisse davantage dubitatifs, à la suite des auditions que nous avons pu réaliser en amont du travail parlement...

...oserons également d'aller au bout de la démarche, en nous interrogeant sur l'articulation entre, d'un côté, les territoires, les régions et, plus largement, les collectivités territoriales et, de l'autre, Pôle emploi. Je n'empiéterai pas sur les propos de mes collègues Agnès Firmin Le Bodo et Paul Christophe, qui livreront dans quelques instants les réflexions de notre groupe sur la réforme de l'assurance chômage et les dispositions relatives à l'emploi. Toutefois, force est de constater que l'accompagnement vers l'emploi et le recours à des périodes de formation sont des démarches étroitement imbriquées qui, là encore, ne peuvent faire abstraction de la réalité des territoires. C'est le sens premier de la décentralisation, qui plonge une part de ses fondations dans le principe de subsidiarité : ...

Madame la ministre, lorsque vous aviez annoncé, il y a quelques semaines, tout à la fois une révolution copernicienne de l'apprentissage, un big bang de la formation professionnelle et l'avènement d'une assurance chômage universelle, nous avions été nombreux à espérer. Nous avions espéré, parce que nous sommes convaincus de la nécessité d'investir dans les compétences, de promouvoir l'apprentissage et de mieux gérer les transitions professionnelles. Mais force est de constater aujourd'hui que, des mots aux actes, le fossé est immense et que votre réforme déçoit. C'est d'ailleurs la première réforme de la ...

S'agissant de l'assurance chômage, enfin, la réforme fait pschitt ou, pour reprendre la formule policée d'éminents économistes que l'on dit proches du Président de la République, « n'est pas à la hauteur des ambitions initiales ». C'est à tout le moins un euphémisme, car de sécurité sociale professionnelle ou d'assurance chômage universelle il n'est pas question. Selon une note récente de l'UNÉDIC, entre 9 000 et 17 000 d...

...lle. Par ailleurs, nous récusons votre vision utilitariste. En plus d'aider à la grande transition écologique dont l'humanité a besoin, la formation professionnelle permet aux travailleurs de changer de vie, ou même d'améliorer la vie dans leur collectif de travail, par le biais de formations à la citoyenneté dans l'entreprise ou à l'égalité professionnelle. J'en viens à ma troisième partie : l'assurance chômage. On y retrouve votre terrible obsession de la dette – encore la dette et toujours la dette – , qu'il faudrait absolument réduire partout, surtout en réduisant les dépenses. C'est une erreur. Vous voulez – encore ! – financer l'assurance chômage par la contribution sociale généralisée – CSG. Nous proposons, quant à nous, une autre solution : les cotisations. Par la cotisation, en effet, l...

... la facilitation des ruptures, qui atteignent déjà 28 %. Dans la logique des ordonnances, vous abaissez désormais les droits pour les plus jeunes. Dans le même ordre d'idées, la dérégulation va mettre en difficulté des filières et des établissements utiles – en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 33 centres de formation d'apprentis – CFA – ont déjà été comptabilisés comme menacés. La réforme de l'assurance-chômage découle des décisions lourdes prises à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui viennent entériner la fin du financement de la protection sociale par la cotisation salariale, ce que vous nous avez bien abusivement présenté comme une augmentation de pouvoir d'achat. On se trouve, là encore, dans l'édification de l'État libéral, puisque vous prenez en main une ...

...e, de son épanouissement personnel ». Car il n'est pas écrit qu'à vingt ans, on a fini sa course : nous devons à chacune et chacun le droit d'avancer tout au long de sa vie et de mobiliser toujours mieux des connaissances et des expériences croisées. Nous ferons donc des propositions dans le débat pour que le projet qui en sera issu pour la formation professionnelle, pour l'apprentissage, pour l'assurance chômage porte de véritables ambitions.