Interventions sur "branche"

Je comprends la philosophie qui inspire la volonté du Gouvernement de confier l'apprentissage aux branches plutôt qu'aux régions, en prenant exemple sur les modèles danois et allemand. Cependant, madame la ministre, la France n'est ni l'Allemagne, ni le Danemark. Ainsi, selon un rapport de la direction générale du Trésor datant de 2017, il existe en France 704 conventions collectives de branche, regroupées à des fins statistiques en 495 conventions collectives agrégées, alors que l'Allemagne ne comp...

Ajoutez à cela que moins de dix branches – et mon estimation est large – ont la capacité et la structuration nécessaires pour s'approprier ces nouvelles compétences.

Cette évolution me semble très préjudiciable pour l'avenir. Un exemple : le débardage à cheval. Si nous avons, dans les Vosges, besoin de cet art ancestral et noble, car certaines exploitations forestières ne sont pas accessibles aux engins mécaniques, les besoins en la matière sont limités à quelques postes tous les deux, trois ou cinq ans. Quelle branche pourra prendre en compte ces formations rares, à très faibles contingents et à périodicité aléatoire ? Certes, me direz-vous, les régions auront la possibilité d'y suppléer. De nombreux métiers rares et métiers d'art risquent ainsi de disparaître, et ce ne sont pas les miettes que vous laissez aux régions qui leur permettront de régler ce problème. Certes, les entreprises et les branches doive...

...ation des formations et les modalités de financement de l'apprentissage représentent, eux aussi, des freins au développement de l'apprentissage. En libérant les possibilités d'ouverture en réponse aux besoins effectifs du marché et en adoptant le principe du financement au contrat, le nombre de places disponibles devrait s'accroître considérablement. Toutefois, la fixation du coût contrat par les branches n'est pas sans interroger, dans la mesure où le coût serait uniforme sur l'ensemble du territoire et où la question du coût des formations transversales ne semble pas parfaitement cadrée. De même, des inquiétudes s'expriment concernant le reste à charge pour les petites entreprises. Aussi, nous présenterons des amendements dans l'objectif d'apporter des réponses à ces problématiques. Si les rég...

...ain nombre de choix qui vont dans le bon sens, je l'avoue. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle est ainsi un élément majeur de l'accès de toute personne à la formation. Il permet de jeter un éclairage sur les choix à opérer pour permettre à chacun d'être véritablement acteur de son parcours professionnel. Il était indispensable également de donner une place plus importante aux branches professionnelles dans la définition des référentiels de formation et dans l'élaboration des parcours de formation. Les branches sont en effet parmi les acteurs de la formation professionnelle continue qui connaissent, par nature, le mieux les attentes des employeurs et les besoins des entreprises. Elles sont à même d'assurer les conditions d'une meilleure adéquation entre les besoins des entrepr...

...ue et l'apprentissage dans un cadre transfrontalier. Le développement du travail frontalier est, dans les territoires concernés, un élément de la lutte contre le chômage qui doit être encouragé. L'accès à l'emploi par-delà la frontière est un élément du parcours professionnel de nombre de nos concitoyens. Il doit pouvoir être facilité via des formations professionnalisantes mises en place par les branches, dans un cadre transfrontalier, et sans se heurter aux obstacles des barrières administratives ou réglementaires. Une offre transfrontalière d'apprentissage et de formation continue est donc nécessaire pour faciliter la mobilité géographique de nos concitoyens. Je note d'ailleurs que l'actuel groupe de travail parlementaire franco-allemand a expressément mentionné la formation professionnelle p...

En revanche, l'effet d'aubaine pour les CFA privés du supérieur sera considérable. En Nouvelle-Aquitaine, 95 des 116 CFA sont menacés, soit 448 formations sur 1 798. Nous ne saurions non plus acquiescer au pari insensé que vous faites en confiant aux branches professionnelles la responsabilité de l'apprentissage. Plutôt que de confier la régulation du système aux branches, dont la plupart n'ont aucune consistance, ni juridique, ni matérielle, il aurait été plus pertinent de s'appuyer sur les régions, en veillant, le cas échéant, à ce qu'elles mobilisent effectivement les moyens que l'État leur attribue pour développer l'apprentissage. Votre réforme ...

... de Français, âgés de quinze à vingt-cinq ans, ne sont actuellement ni en formation, ni en emploi ! Avec votre projet de loi, nous passons d'une logique administrative, celles où les CFA se financent en grande partie auprès des régions, à une logique dite « de marché », où le financement se fait sur le nombre de contrats signés, avec un coût établi au niveau national. Confier l'apprentissage aux branches professionnelles soulève des interrogations, car elles sont en phase de réorganisation : moins d'une dizaine sont aujourd'hui prêtes à remplir ces nouvelles missions. Les régions sont reléguées au second plan et récupèrent une compétence de régulation et d'aménagement du territoire. Mais, à mon sens, il faudrait un véritable copilotage entre régions et branches. Il faut une véritable stratégie r...

...conduit à fragiliser la situation de nos compatriotes les plus précaires, les plus vulnérables, et qui va accroître les inégalités dans ce pays. Enfin, le Gouvernement a choisi de faire confiance à une agence administrative nouvellement créée pour gérer la compétence de l'apprentissage en lieu et place des régions, qui exerçaient jusqu'alors cette compétence. Aussi, vous faites la part belle aux branches professionnelles, qui ne sont souvent même pas structurées. Cela traduit une vision technocratique et centralisatrice du pouvoir, alors qu'il convenait de faire confiance aux régions, qui sont les plus à même d'avoir une vraie vision d'aménagement du territoire grâce à l'apprentissage. Rappelons ici que jamais depuis 1982 et la création des régions comme collectivités territoriales de plein exe...

Il est impossible d'ignorer ou de considérer comme allant de soi la logique de privatisation des centres de formation des apprentis que l'on nous propose. La libéralisation de l'ouverture des CFA, le coût unique par contrat, la suppression de la carte des formations, la prééminence des branches professionnelles, la mise en retrait des régions, tout cela est censé donner un souffle nouveau à l'apprentissage. À quel prix ? La course à la rentabilité, la mise en concurrence des formations et des territoires, le couplage exclusif compétences-entreprises seraient-ils donc devenus les gages de la qualité de l'éducation de nos jeunes et de leur avenir ? Ce texte choisit délibérément de ne pl...

...e les quartiers, les ruralités et les zones urbaines. Je considère aussi que votre réforme renforcera les inégalités sociales puisque les familles qui auront des revenus suffisants inscriront leurs enfants dans les villes où l'offre sera plus large et plus globale. Avec votre projet de loi et la mise en oeuvre du financement au contrat, c'est-à-dire selon un coût uniforme fixé, à Paris, par les branches, vous revenez sur le pilotage précis et réactif de l'apprentissage sur les territoires. Les sections à faible effectif seront menacées de fermeture parce qu'insuffisamment rentables. Le pilotage de l'apprentissage doit rester régional, et ce n'est pas la compétence « orientation » qui compensera les insuffisances de votre texte. Jusqu'ici, les régions ont joué un rôle d'articulation entre les C...

Vous tentez la régulation du système par les entreprises, les branches, en ôtant – je vous cite – « la régulation administrative » des CFA. Ce faisant, vous faites courir un énorme risque aux territoires s'agissant de la diversité de l'offre de formation par l'apprentissage – surtout dans les régions dont l'économie est très peu industrialisée et diversifiée, avec un risque de monopole et d'oligopole à contenir, où les branches n'existent pas ou ne couvrent pas un ...

...inistre, d'avoir fait marche arrière et d'avoir déposé en séance publique un amendement qui tend à reconnaître la contribution qu'apportent les vingt-cinq écoles de production que compte à ce jour notre pays. Toutefois, le diable est là encore dans les détails : vous vous êtes engagée à ce qu'une convention soit signée entre l'État et la Fédération nationale des écoles de production, afin que les branches professionnelles abondent leurs crédits en remplacement de la taxe professionnelle. À ce jour, ces écoles ont pu atteindre un équilibre financier grâce au quota de la taxe d'apprentissage et aux subventions régionales qui venaient en complément. Pour les centres de formation d'apprentis, les précédents orateurs l'ont noté, votre projet de loi définit deux nouveaux principes. Suivant le princip...

Il manque donc 150 millions. Deuxième principe, la liberté totale d'ouvrir et de fermer des centres et des sections. Ce sont désormais les branches professionnelles qui en décideront. Là encore, comment assurer une équité de traitement ? Notre pays compte 700 branches professionnelles ; certaines regroupent quelques dizaines de salariés, d'autres plusieurs centaines de milliers. En outre, leur organisation est très disparate. Cette liberté totale conduira à mettre en concurrence l'offre de formation, notamment avec celle des lycées profess...

Nous craignons qu'au nom de la liberté que vous voulez donner aux branches, vous ayez supprimé le pilote dans l'avion.

...sures pourraient être dangereuses, entraînant la disparition de CFA dans les territoires périphériques et ruraux. L'essentiel, si l'on veut revaloriser la voie professionnelle, c'est qu'elle cesse d'être perçue comme une filière de relégation. En l'espèce, la revalorisation symbolique est essentielle. Or c'est l'angle mort de cette loi et la raison qui nous fait craindre un nouvel échec. Les 700 branches professionnelles ne sont pas encore simplifiées, modernisées et en adéquation avec la totalité des métiers d'aujourd'hui. En outre, leurs gouvernances laissent à désirer dans la mesure où elles sont presque exclusivement assurées par le patronat – en l'occurrence par le MEDEF. La réforme du 8 août 2016, qui vise à changer ces deux points essentiels, n'est absolument pas finalisée, puisque c'est ...

...n d'entre nous à anticiper l'avenir, et par conséquent à se former, à acquérir de nouvelles connaissances et de nouvelles compétences. Cet éveil constant se heurte trop souvent à la complexité du droit à la formation en France. Les chefs d'entreprise, notamment de TPE et de PME, ainsi que les salariés, ont souvent, face à la multiplicité des opérateurs, le sentiment d'un système kafkaïen. Si les branches professionnelles doivent occuper une place importante au sein du dialogue social, la formation doit demeurer un pan du travail transverse. Or, nous en sommes convaincus, la centralisation que vous opérez rendra plus difficile, pour les travailleurs, le passage d'une branche à une autre, alors que la fluidité du parcours professionnel devrait être une priorité. Elle est même, de notre point de vu...

...es TPE et des PME en vue du financement des plans de formation. Ce projet de loi aura aussi des conséquences importantes pour la formation professionnelle dans les territoires. Je note au passage qu'il n'a rien de très girondin, puisqu'il opère une recentralisation de la collecte de la taxe professionnelle. Notons également qu'il floue les collectivités territoriales en privatisant au niveau des branches l'organisation de la formation. Privatisation et recentralisation : voilà ce qui est à l'oeuvre, là où nos concitoyens sont en droit d'attendre une progression de la décentralisation et un renforcement du rôle stratégique de la puissance publique dans le domaine de la formation. C'est logique, puisque la formation est un sujet capital pour la lutte contre le chômage et l'adaptation aux évolutio...

Et ce ne sera pas non plus en demandant aux branches existantes de satisfaire des besoins immédiats que l'on repensera les compétences d'avenir dans un territoire. Le temps législatif programmé nous empêchera encore une fois de défendre nos amendements. Tout en m'associant au mécontentement et, parfois, à la colère, de notre ami Jean Lassalle, je constate que, contraints au silence, nous ne pourrons à nouveau pas défendre nos amendements.

...ccord conclu le 22 février dernier avec les partenaires sociaux, la réforme de la formation professionnelle que vous nous proposez est en quelque sorte en avance sur son temps. Dans sa frénésie de réformes, le Président de la République semble en effet avoir oublié les étapes fondamentales du processus législatif. Les évaluations de la loi du 8 août 2016, qui prévoit notamment le regroupement des branches, doivent être réalisées en août prochain. Dès lors, pourquoi cette précipitation ? On ne légifère pas efficacement dans l'agitation. Notre arsenal juridique souffre d'une juxtaposition sans fin de textes qui complexifient la matière et, souvent, déroutent nos concitoyens. En matière de formation professionnelle comme dans d'autres domaines, l'État doit être stratège. Or où figure réellement le...