Interventions sur "bilan"

L'étude d'impact du projet de loi confirme la disparition des dispositifs de congé bilan et de congé VAE – validation des acquis de l'expérience – , opposables à l'employeur durant le temps de travail. Afin de renforcer les possibilités de choix, la sécurisation des parcours et l'accompagnement des salariés, et compte tenu de la courte durée de ces formations – moins de vingt-quatre heures – , nous proposons de préserver la possibilité pour les salariés de les réaliser durant leur te...

Afin de donner plus de choix aux salariés – surtout des plus précaires – , de mieux sécuriser leur parcours et de mieux les accompagner, il est proposé de préserver la possibilité, pour les salariés, de réaliser bilan de compétences et accompagnement VAE durant leur temps de travail.

Le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience ont renforcé la sécurisation des parcours professionnels. Ces deux outils participent à l'élévation des connaissances, des qualifications et des compétences du salarié. La VAE et le bilan de compétences se complètent. Ce sont deux aspects indissociables d'un même droit à la formation du salarié, dans son rapport à son travail, à l'entrep...

Le bilan de compétences et la VAE sont des outils essentiels pour accompagner le salarié dans son évolution professionnelle. Aujourd'hui, l'employeur ne peut refuser le bilan de compétences ou la VAE que lorsque des raisons de service nécessitent leur report, sans que celui-ci ne puisse excéder six mois. Cette disposition est remise en cause par l'alinéa 66 de l'article 1er, sans que nous en comprenions...

... difficile d'imposer à l'entreprise qu'un salarié bénéficie d'une formation longue dans un domaine radicalement différent de son secteur d'activité. La situation est différente pour ce qui est de la VAE, qui est un premier pas vers l'émancipation, sans dommage pour le fonctionnement de l'entreprise. Je ne comprends pas, par conséquent, le rejet de l'amendement no 899 car il vise la VAE et non le bilan de compétences, me semble-t-il.

L'amendement no 899 vise le bilan de compétences et la VAE, ce qui explique notre avis défavorable.

L'alinéa 70 de l'article 1er précise que le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par le comité paritaire interprofessionnel national. Nous proposons que cet accompagnement puisse également s'effectuer par un professionnel du bilan de compétences mentionné au 10° de l'article L. 6313-1 du code du travail. La rédaction actuelle fait du conseil en évolution professionnelle le passage obligé pour accompagner le projet de CPF de transition d'un actif. L'objectif est de veiller à ce que la commission amenée à se prononcer sur l'engagement du CPF de transition soit saisie sur des projets qualifiés. Or l'objet du bilan de compéte...

Il a pour objectif de garantir l'égal accès, pour tous les actifs, à un bilan de compétences de qualité. En effet, on ne saurait admettre que coexistent d'une part un bilan de compétences de qualité, correspondant aux besoins précis de la personne concernée, prescrit par le CEP et financé par les fonds du CPF de transition professionnelle d'une part, et d'autre part un bilan de compétences revu à la baisse en raison du faible capital du compte personnel de formation de la ...

Cet amendement vise, en cas d'accord d'entreprise pour un abondement financier du CPF au profit des salariés, à permettre à l'entreprise de prendre en charge les frais de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences engagés et à se faire ensuite rembourser par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des sommes créditées, sur la base des droits acquis au titre des CPF des salariés bénéficiaires. Aucun changement n'est prévu concernant la contribution financière de ces entreprises aux opérateurs de compétences et, demain, aux URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécur...