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Pour faciliter l'accès des salariés dont les droits sont insuffisants à des formations longues et chères, auxquelles 500 euros sont alloués, il est proposé de leur permettre d'abonder leur CPF par le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris, avec deux garde-fous cependant : le versement ne pourra pas dépasser dix jours annuels et ne pourra s'appliquer qu'au-delà de vingt-quatre jours ouvrables.
L'amendement no 899 vise la VAE et je suis heureux de votre accord. Nous pouvions comprendre le rejet de l'amendement de M. Cherpion car il paraît difficile d'imposer à l'entreprise qu'un salarié bénéficie d'une formation longue dans un domaine radicalement différent de son secteur d'activité. La situation est différente pour ce qui est de la VAE, qui est un premier pas vers l'émancipation, sans dommage pour le fonctionnement de l'entreprise. Je ne comprends pas, par conséquent, le rejet de l'amendement no 899 car il vise la VAE et non le bilan de compétences, me semble-t-il.
transparente et assure une relative sécurité de la rémunération – sur laquelel rien n'est aujourd'hui fixé en la matière. Parmi les bénéficiaires du CIF – ayant achevé leur congé entre le deuxième semestre 2012 et le premier semestre 2013 – , 82 % étaient ouvriers ou employés et 64 % avaient atteint au maximum le niveau de qualification IV. Il s'agit donc de démarches longues au service de la promotion sociale. Un an après leur congé, 67 % des personnes occupaient une fonction en rapport avec la formation suivie, et 75 % déclaraient que leur situation professionnelle était plus satisfaisante. Il me paraissait important de rappeler que le CIF produit des résultats.
Oui, mais 40 000 personnes continueront à suivre de la formation longue. La rapporteure nous explique qu'elle assume le fait que certaines dispositions seront adoptées par décret. Mais moi, en tant que parlementaire, je l'assume le moins possible.
...est simple mais important. Simple : nous souhaitons remplacer le mot « mobilise » par les mots « peut demander à mobiliser ». Important car, s'il n'est pas modifié, l'amendement tend à rendre obligatoire la mobilisation du crédit du CPF dans le cadre d'une reconversion professionnelle alors qu'aujourd'hui, le salarié peut, à sa demande, décider de mobiliser ses heures de CPF pour une formation de longue durée. Comme nous parlons, depuis le début de l'examen de ce texte, d'améliorer le choix laissé au salarié, il nous semble logique, par ce sous-amendement, de continuer à conférer à ce dernier la possibilité de mettre à disposition son temps de CPF.
Cet excellent amendement, déposé par Mme Firmin Le Bodo, vise à garantir une perspective d'évolution de carrière à tous les salariés. Il vise à octroyer des financements fléchés sur certains secteurs, dont les besoins en professionnels diplômés sont cruciaux et dont les formations sont longues et coûteuses. Au demeurant, il s'agit souvent de secteurs en tension, notamment dans le secteur médico-social. Comme d'autres orateurs défendront des amendements proches de cet excellent amendement, je ne doute pas que Mme la ministre lui donnera un avis favorable !
Le dispositif du projet de transition professionnelle poursuit un objectif clair et assumé de soutien aux transitions et aux reconversions professionnelles. Il mobilisera des financements en faveur des formations longues et qualifiantes. Il ne semble pas souhaitable de dévier le CPF de transition vers des outils déjà accessibles par le biais du CPF, ni d'alourdir la charge des dossiers examinés par la commission créée par le projet de loi. Au demeurant, l'accompagnement par le CEP ne constitue pas un passage obligé. L'avis de la commission est défavorable.
...des différentes formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. L'amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et de règlement d'avances de la Caisse des dépôts et consignations aux différents organismes fournissant ces formations. Un financement d'avance est indispensable, notamment pour les formations longues de plus de trois mois, qui imposent à l'organisme d'engager des frais importants tout au long de la réalisation de l'action de formation. Devoir attendre l'achèvement de la formation pour recevoir les financements correspondants comporterait un risque évident pour sa trésorerie. Ces précisions en matière de facturation et de paiement me paraissent importantes. Les omettre risquerait de comprome...
Il s'agit d'un amendement de précision dont l'objectif est de rappeler que certains secteurs d'activité nécessitent des formations longues et coûteuses, comme c'est le cas dans le domaine sanitaire, et que celles-ci sont pourtant indispensables à l'évolution professionnelle des salariés.
...présentaient pour beaucoup de salariés un véritable tremplin vers une activité qui leur plaise davantage. En les abrogeant, le Gouvernement fait un double aveu qui nous éclaire sur les véritables motivations et objectifs de ce projet de loi. D'abord, il montre qu'il n'a guère l'intention d'ouvrir le champ des possibles pour les travailleurs : le CIF était l'unique moyen de partir en formation de longue durée, à la seule initiative du salarié, pendant le temps de travail, en gardant son salaire et en ayant la garantie de retrouver son poste à l'issue de la formation. Il permettait de réaliser un projet vraiment personnel, même si celui-ci ne correspondait ni à son emploi présent, ni à l'activité de son entreprise. C'est évidemment intolérable pour le Gouvernement, qui – c'est le second point – ...