Interventions sur "pôle"

...un enjeu de société et de santé publique. Sa proposition a du bon et on a envie de le suivre. Mais, en même temps, je pense qu'il n'est pas juste que ce soit le salarié qui paie cette formation sur son compte personnel de formation. J'aurais donc aimé que la ministre nous dise que si elle est défavorable à cet amendement, c'est parce qu'elle envisage un dispositif d'État, passant par exemple par Pôle emploi ou par une dotation des départements, garantissant gratuitement cette formation à tous les citoyens et à tous les salariés de notre pays désireux de la suivre. J'aimerais que la ministre reprenne la parole et nous donne sa réponse, sa solution à cette question.

Ce débat, qui intervient au début de l'examen du texte, va nous permettre d'aborder autrement le débat sur l'obligation raisonnable d'emploi, notamment sur l'obligation de piocher dans le CPF pour financer les formations demandées par Pôle emploi. En effet, si l'on ne peut pas payer soi-même la formation aux premiers secours, on ne peut pas non plus payer les formations demandées par Pôle emploi. Nous ne pouvons pas avoir deux discours différents dans le même texte.

Nous abordons ici une disposition régressive pour les droits des chômeurs à la formation, que nous avions déjà mise en évidence en première lecture. L'alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifie donc que les demandeurs d'emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CPF pour financer une formation dans le cadre de leur retour à l'emploi. Aujourd'hui, un travailleur privé d'emploi a toujours la possibilité de refuser qu'on puisse dans son CPF. Cette disposition entretient une confusion dangereuse entre ce qui relève de la respo...

...blir la situation antérieure à la modification de cet article. Tout à l'heure, l'oratrice du groupe La République en marche s'étonnait qu'on puisse faire payer par le CPF les demandes de formation au secourisme, compétence qui revêt un intérêt national. Ici, la situation est pire : sans même demander son accord au demandeur d'emploi, on prélève sur son compte le montant de la formation exigé par Pôle emploi. Je rappelle quand même qu'à l'article 35, vous durcissez le principe d'offre raisonnable d'emploi, avec le projet personnalisé d'accès à l'emploi. Si le demandeur d'emploi refuse la formation, il peut subir une sanction de la part de Pôle emploi : on l'oblige à prendre la formation et on en prélève le montant sur son CPF. Cela me semble un peu plus grave que de financer le secourisme.

Je suis au chômage et je veux suivre une formation parce qu'elle me permettra d'avoir un emploi. Je ne veux pas qu'on touche à mon acquis et je le défendrai en vue d'un projet professionnel qui sera peut-être différent de mon premier métier mais qui sera le mien, et non pas l'objet d'une contractualisation avec Pôle emploi. Je ne vous autorise pas à me racketter, à me prendre mon argent ! Puisque vous avez voulu que ce soit de l'argent et non pas des heures, je ne vous autorise pas à puiser dans ma poche. Dès lors que c'est Pôle emploi qui me propose une formation et que j'accepte cette formation, je ne veux pas la payer, et cela doit être possible. Alors que vous prétendez remettre les gens au boulot, vous...

Je viens d'entendre les mots « racketter » et « suspicion ». Or je lis le début de l'alinéa 103, que vous voulez supprimer : « lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ». On comprend bien que, sans cette acceptation, sans une volonté de la part du demandeur d'emploi, tout s'arrête. Le CPF, ce n'est pas des droits que l'on collectionne ni de l'argent que l'on détient sur son compte en banque ! L'idée est de le mobiliser pour réaliser une action de formation, notamment parmi celles proposée par Pôle emploi...

Au contraire, les conseillers de Pôle emploi apportent une aide. Néanmoins, si le demandeur d'emploi refuse, le processus s'arrête et l'action de formation n'a pas lieu. Je ne comprends donc ni ces deux amendements – nous voterons évidemment contre – ni l'orientation que vous donnez au débat.

On se trompe de débat. Prenons le cas d'un demandeur d'emploi en difficulté qui va rencontrer son conseiller à Pôle emploi. Celui-ci lui propose une formation, mais le demandeur d'emploi refuse de la payer car son objectif est d'aller plus loin et il a une autre formation en vue. Il faut encourager les gens à se former plus et mieux. Or vous leur retirez ce droit : vous les bloquez avec un système dans lequel ils dépendent uniquement de Pôle emploi pour leur formation, ce qui les empêche d'aller plus loin dans...

...eut pas être une cause de radiation, nous ne serions bien évidemment pas favorables à la disposition en question telle qu'elle est actuellement rédigée. Mais, à partir du moment où le demandeur d'emploi n'a pas l'obligation de suivre telle ou telle formation, cette disposition ne pose pas ce problème. Monsieur Cherpion, si le demandeur d'emploi a un projet autre que celui qui lui est proposé par Pôle emploi, c'est bien évidemment son projet, plus approfondi, qu'il faut accompagner. Dans ce cas, il sera libre de ne pas accepter la proposition de Pôle emploi, en indiquant que ce n'est pas ce qu'il veut faire, que ce n'est pas son projet. Dans ces conditions, je m'en tiens à ce qui figure dans le texte de loi.

À vous entendre, je me demande si vous connaissez le fonctionnement de Pôle emploi.

Nous ne vivons pas dans un monde de bisounours ! Pôle emploi propose un volant de formations et cherche donc à les fournir aux demandeurs d'emploi – il est d'ailleurs question, à l'alinéa 103, d'une « formation achetée par la région [ou] par Pôle emploi ». Or le demandeur d'emploi peut avoir un autre projet et vouloir suivre une formation qui n'est pas achetée par Pôle emploi.

Dans ce cas, je comprendrais qu'il utilise son CPF : il demande une formation qui ne fait pas partie du volant proposé par Pôle emploi ou la région, et cela a donc un coût ; dès lors, il consomme une partie de son CPF. Toutefois, en l'espèce, il est obligé de le faire alors qu'il accepte une formation sous le giron, si je puis dire, de Pôle emploi. J'ai tout de même un peu l'impression que le but est de faire réaliser des économies à Pôle emploi, autrement dit à la nation, sur le compte des demandeurs d'emploi.