Interventions sur "travailleur"

...étons également de l'individualisation du dispositif, qui, en autonomisant le salarié, l'éloigne, à mon avis en tout cas, d'un véritable plan de formation co-construit avec l'entreprise. Cela créera, de fait, une instabilité au sein de l'entreprise. Je relèverai cependant un point de satisfaction : le compte personnel de formation prendra désormais en compte la situation particulière de certains travailleurs, comme les personnes en situation de handicap et les personnes peu diplômées, qui bénéficieront d'un abondement plus important, dont la monétisation, toutefois, laisse présager que les sommes versées ne seront que rarement suffisantes pour financer intégralement les formations adaptées. Aussi continuerons-nous à défendre des amendements, même si nous savons que vous les refuserez tous, afin d'a...

Il n'étonnera personne que nous proposions la suppression de cet article, emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle en ce qu'il vise à individualiser et à diminuer les droits. Les raisons de notre opposition sont multiples, mais j'en évoquerai deux. Tout d'abord, le CPF en euros consiste à mettre à la disposition des travailleurs un « chèque formation », inspiré du dispositif qui existe en Allemagne. Il se traduira, par rapport au CPF en heures, par une réduction du nombre d'heures de formation pour les intéressés, cela a été maintes fois prouvé, et laisse craindre une logique de formations « low cost », ajustées au montant du chèque comptabilisé par les personnes. À défaut de crédits suffisants, il reviendra à celui qui...

Cet amendement issu de nos travaux en commission fait écho au débat que nous avons eu au cours de la séance précédente sur l'indexation de l'abondement annuel du CPF et la réactualisation de son plafond. Nous souhaitons garantir que les droits nouveaux seront réels et mobilisables, qu'ils accompagneront les travailleurs tout au long de leur vie et qu'ils assureront la mobilité professionnelle en luttant contre l'assignation à résidence. L'abondement sera fixé par décret à 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros – 800 et 8 000 euros respectivement pour les personnes qui en ont le plus besoin. Nous faisons le pari que la réforme structurelle que nous menons fera baisser le coût des formations. Toutefois,...

... que nous en sommes d'accord sur tous les bancs. Parce que le handicap vient s'ajouter à toutes les inégalités et difficultés de la vie, l'accès à la formation et à l'emploi ne doit pas être semé d'obstacles. C'est pour cette raison que nous souhaitons supprimer l'exigence d'ancienneté dans le cadre du recours au CPF de transition professionnelle pour les personnes en situation de handicap et les travailleurs en incapacité.

Nos débats en commission ont permis d'aborder cet enjeu de la priorité d'accès des travailleurs handicapés au CPF de transition professionnelle. Si plusieurs rédactions ont été proposées, visant tantôt les travailleurs en situation de handicap, tantôt les salariés licenciés pour inaptitude, une unanimité s'est en tout cas dégagée sur ce sujet. Il m'apparaît indispensable de couvrir ces deux catégories, pour lesquelles le besoin de reconversion est urgent et incontestable. À titre personne...

Tout en reprenant les termes des précédents amendements, je voudrais préciser que nous proposerons d'associer à la commission se prononçant sur le CPF de transition professionnelle, dans le cadre d'une demande émanant d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées – AGEFIPH.

...cle L. 6313-1 du code du travail. La rédaction actuelle fait du conseil en évolution professionnelle le passage obligé pour accompagner le projet de CPF de transition d'un actif. L'objectif est de veiller à ce que la commission amenée à se prononcer sur l'engagement du CPF de transition soit saisie sur des projets qualifiés. Or l'objet du bilan de compétences est précisément de « permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation », comme le dispose l'article L. 6313-10 du code du travail. Exiger un passage devant le CEP après un bilan de compétences revient à ajouter une étape sans valeur ajoutée supplémentaire dans le parcours. Le...

Il vise à associer à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, si la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l'AGEFIPH. En effet, celle-ci a vocation à accompagner les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans toutes leurs démarches visant à accéder à l'emploi ou à le conserver. L'objectif de l'amendement est d'améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

...on excédant les frais pédagogiques est possible. Une commission paritaire interprofessionnelle régionale est chargée d'apprécier la pertinence du projet, d'instruire la demande de prise en charge financière et de décider de l'autoriser et de le financer. L'amendement vise à associer à cette commission un représentant de l'AGEFIPH si la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin qu'il apporte son expertise spécifique de ce public.

Les partenaires sociaux ont vocation à représenter tous les salariés, dont font partie ceux qui présentent des spécificités, tels que les travailleurs handicapés. À mes yeux, l'intervention d'interlocuteurs extérieurs à la commission susmentionnée n'est pas justifiée. L'avis de la commission est défavorable.

Il prévoit que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, en dépit de plusieurs dispositions législatives, trop de formations demeurent inaccessibles aux personnes handicapées.

...isation du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Tout le monde n'a donc pas la liberté de disposer de ses droits : les demandeurs d'emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis pour financer une formation destinée à favoriser leur retour à l'emploi. C'est la double peine ! Aujourd'hui, un travailleur privé d'emploi a toujours la possibilité de refuser qu'on puise dans son CPF. Cette mesure marque le désengagement de l'État dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Cette disposition entretient une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève de la responsabilité de la puissance publique. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.

Je comprends que vous avez enfin trouvé comment financer la formation des demandeurs d'emploi ! Aujourd'hui, quand un chômeur se voit proposer une formation, celle-ci est entièrement financée par l'État. Demain, ce qu'un travailleur a gagné, sa cagnotte, sa propriété, son portefeuille – puisque vous avez voulu que ce soit des euros plutôt que des heures – , il devra l'utiliser pour financer sa formation. Bien sûr qu'il acceptera, puisqu'il veut sortir du chômage ! Mais c'était ce qu'il avait capitalisé, pour utiliser un vocabulaire que vous comprenez.

Le peu qu'il a gagné – car, cela a été suffisamment dit, vous diminuez fortement ses droits – et qui pourrait lui permettre d'imaginer autre chose dans son nouvel emploi, vous le lui prenez. Vous l'obligez à vider son portefeuille ! C'est insolent. Les demandeurs d'emploi n'auront pas les mêmes droits que les travailleurs ; vous les faites payer une seconde fois. C'est anormal, mais cela explique – ce que vous-même n'aviez pas fait – le financement de votre réforme : vous le prenez dans la poche des chômeurs. C'est scandaleux !

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation des travailleurs indépendants et des travailleurs handicapés d'établissements ou de services d'aide par le travail avec la suppression de l'article L. 6323-5 du code du travail, devenu superflu.

Par l'intermédiaire de cet amendement, il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés ou en perte d'autonomie. En effet, malgré les dispositions législatives existantes ou prévues par le projet de loi, trop de formations restent inaccessibles aux personnes handicapées ; cela peut concerner les locaux, les supports ou les méthodes. C'est un véritable problème. Je souhaiterais par conséquent que l'on prenne mieux en compte les difficultés auxquelles se heurtent les pers...

...s deux dispositifs permettaient de s'ouvrir à d'autres horizons et représentaient pour beaucoup de salariés un véritable tremplin vers une activité qui leur plaise davantage. En les abrogeant, le Gouvernement fait un double aveu qui nous éclaire sur les véritables motivations et objectifs de ce projet de loi. D'abord, il montre qu'il n'a guère l'intention d'ouvrir le champ des possibles pour les travailleurs : le CIF était l'unique moyen de partir en formation de longue durée, à la seule initiative du salarié, pendant le temps de travail, en gardant son salaire et en ayant la garantie de retrouver son poste à l'issue de la formation. Il permettait de réaliser un projet vraiment personnel, même si celui-ci ne correspondait ni à son emploi présent, ni à l'activité de son entreprise. C'est évidemment ...

... soumis à ses besoins. C'est, en revanche, le cas du nouveau compte professionnel de formation, dont le champ est terriblement restreint et dont les possibilités financières sont clairement moindres. En supprimant le congé individuel de formation ainsi que le congé d'enseignement et de recherche – des droits essentiels qu'il faudrait plutôt promouvoir et améliorer – , le Gouvernement assigne les travailleurs à résidence et ferme leurs horizons.

...érale, un plus faible niveau de qualification et un plus faible accès à la formation. La majoration d'abondement pour les salariés non qualifiés est également une mesure centrale et nécessaire dans notre objectif d'ériger une société de compétences. Les amendements que le groupe MODEM a déposés sur cet article visent à sécuriser les droits des demandeurs d'emploi, mais aussi à renforcer ceux des travailleurs handicapés. Nous souhaitons également combler des lacunes d'un projet qui, d'une part, ne prévoit pas à ce jour de dispositif de « revoyure » du montant d'abondement annuel du compte personnel de formation et, d'autre part, n'inclut pas les bilans de compétences et les démarches de validation des acquis de l'expérience dans les formations éligibles au CPF de transition, ce à quoi nous avons sou...

...té de formation pour chaque actif, grâce à un compte personnel de formation facile d'accès, financé, opérationnel et ouvert sur des formations de qualité. C'est pourquoi nous mettons en place un financement unique du compte personnel de formation et du congé individuel de formation, dans un compte personnel de formation rénové. Il sera mobilisable par les salariés, les demandeurs d'emploi et les travailleurs indépendants. Par la suite, il le sera également pour les fonctionnaires, selon des dispositions réglementaires. Par ailleurs, nous introduisons une monétisation du compte personnel de formation, en comptabilisant les droits en euros pour en faciliter la lisibilité et l'appropriation. Le montant annuel d'alimentation des droits, ainsi que son plafonnement, sera supérieur pour tous les actifs aya...