Interventions sur "branche"

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui, alors qu'elle figurait dans la version initiale du projet de loi, a été supprimée en commission. Désormais la possibilité, pour l'employeur, de définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement du compte personnel de formation est renvoyée à la négociation collective de branche ou d'entreprise. On passe donc d'une obligation faite à l'employeur à une simple faculté de compléter les droits à la formation du salarié lors du bilan professionnel qui intervient tous les six ans. Nous avons ici l'occasion d'impliquer les employeurs dans le compte personnel de formation. L'objectif est que celui-ci ne soit pas qu'un simple outil individuel pour le salarié, mais résulte d'une ...

Dans le cadre de l'entretien professionnel biennal, le projet de loi consacre la possibilité, par voie d'accord collectif d'entreprise ou de branche, de définir les modalités d'abondement du CPF des salariés et de négocier certains aspects de cet entretien. Un accord collectif pourra notamment modifier les modalités d'appréciation du parcours du salarié et la périodicité des entretiens professionnels qui, aujourd'hui, ont lieu tous les deux ans. Ces dispositions permettent de personnaliser les modalités d'abondement du CPF ainsi que certains...

Le projet de loi ouvre la possibilité, par un accord d'entreprise et, à défaut, de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels consacrés à la formation professionnelle, les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié, les critères d'abondement du CPF ainsi que certains aspects des entretiens professionnels en fonction des spécificités du secteur. Nous pensons qu'il est préférable de donner la priorité à l'accord de branche plutôt qu'à l'accord d...

Il est bon que ces jeunes puissent s'immerger dans notre monde : bien que les débats soient parfois un peu vifs, je crois qu'ils parviendront à comprendre pourquoi. S'agissant de cet amendement, je ne comprends pas votre position, madame la ministre. Vous connaissez aussi bien, sinon mieux, que moi la faiblesse du système et l'isolement des entreprises, qui ne sont pas toujours appuyées par la branche. Ouvrir la possibilité de modifications par l'accord de branche n'est ni une injonction, ni une contrainte. Vous fermez, encore une fois, la porte, en particulier pour les toutes petites entreprises, à la possibilité d'ouvrir l'avenir professionnel de leurs employés.

Parce que la branche joue un rôle central, il est important de se fonder sur l'accord de branche. Cependant, un nombre important de PME et de TPE n'appartiennent à aucune branche. Il y a là une inégalité des salariés face aux contrats et aux propositions qui peuvent leur être faites. Sans compter que, dans les années à venir, de nombreuses activités, donc des entreprises nouvelles, seront créées, qui ne seront pas fo...

L'alinéa 11 prévoit qu'un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche puisse apprécier de manière distincte les critères mentionnés à l'article L. 6315-1 du code du travail et la périodicité des entretiens. Nous sommes certes favorables à ce qu'une souplesse puisse être introduite, mais il nous semble important d'inscrire dans la loi que, si la périodicité des entretiens peut être revue, l'accord collectif doit cependant prévoir un entretien tous les six ans, au m...

Je ne vais pas défendre de nouveau cet amendement, mais je souhaiterais une précision. Le niveau interprofessionnel n'est peut-être pas le bon niveau, mais que fait-on des salariés de PME ou TPE qui ne sont pas rattachés à une branche, et qui, par conséquent, ne bénéficieraient pas des mêmes possibilités, subissant ainsi une inégalité entre les salariés ?

L'article 6 encadre les conditions de mise en oeuvre en dehors du temps de travail des actions de formation relevant du plan de développement des compétences. Ces actions sont soit déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, soit, en l'absence d'accord et avec l'accord du salarié, limitées à trente heures par an et par salarié. L'amendement précise le cadre juridique applicable pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.