Interventions sur "secret"

...e. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous n'avions pas eu le temps de trouver, avec le rapporteur du Sénat, une position commune concernant l'alinéa 78 de l'article 1er, mais nous avons fini par nous accorder dessus. Il s'agit d'un dispositif qui, si une pièce discutée dans le cadre du débat judiciaire ou devant les tribunaux administratifs apparaît au juge comme portant atteinte au secret des affaires, précise la manière dont elle pourra ou non être soumise au contradictoire.

Pour faire simple, le problème vient de l'utilisation incessante que vous faites de ce mot, qui se trouve aussi dans la directive : « dérogation ». Cela revient à dire que le principe, c'est le secret des affaires et que la liberté d'expression, la liberté d'information, la protection des lanceurs d'alerte sont l'exception. C'est fondamentalement ce qui doit entraîner le rejet de cette proposition de loi.