Interventions sur "électronique"

...ui de la commune. S'il habite Paris, Lyon ou Marseille, cette interdiction, à supposer qu'elle soit respectée, ne sera finalement pas si contraignante ; il pourra donc continuer à rencontrer ses amis. Cette décision d'assignation à résidence sera limitée dans le temps – pas plus de trois mois – et ne pourra être prolongée que sous certaines conditions de forme assez strictes. Le port du bracelet électronique ne sera possible qu'avec l'accord de l'intéressé et ne devra pas avoir pour objet sa localisation. Sérieusement, mes chers collègues, quelle efficacité le législateur peut-il attendre de ce type de mesures, quand on les imagine appliquées à des gens comme les frères Kouachi, Mohamed Merah ou Amedy Coulibaly ? Faut-il rappeler qu'en laissant à des terroristes potentiels la possibilité de poursuiv...

...euf personnes que M. le ministre d'État évoquait puissent faire l'objet de mesures individuelles de surveillance, même après la fin de l'état d'urgence, qu'elles soient tenues de pointer chaque jour au commissariat du coin et qu'elles puissent être contrôlées dans le périmètre de la commune. Et si ces personnes jugent qu'elles n'ont rien à se reprocher, il leur sera possible de porter un bracelet électronique, qui leur permettra de se déplacer dans tout le département.

Cet amendement vise à rendre obligatoire le bracelet électronique, ce qui présenterait le double avantage de pouvoir localiser à tout moment la personne accusée…

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission des lois. Il y va de l'équilibre d'ensemble du système : le bracelet électronique est proposé à la personne placée sous mesure individuelle à l'échelle de la commune, en contrepartie de l'extension de ce périmètre à l'échelle du département. Il implique une démarche personnelle de sa part.

Cet amendement porte sur les bracelets électroniques. L'article 3 prévoit d'autoriser le recours à ces bracelets dans des conditions totalement nouvelles, contraires à l'esprit de la loi. Aujourd'hui, les PSEM, placements sous surveillance électronique mobile, sont utilisés pour des personnes condamnées à des peines lourdes – il est d'ailleurs assez rare d'y recourir – , une fois qu'elles ont été jugées. Avec cette nouvelle mesure introduite dans ...

Deux observations. D'abord, ce que vous dites est inexact : aujourd'hui, les bracelets électroniques peuvent être proposés à des personnes placées en détention provisoire ; on peut donc en avoir un dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

... ne comprends pas bien votre opposition à cette mesure, qui est favorable à la personne puisqu'elle ne peut être mise en place qu'avec son consentement. C'est là tout l'équilibre du texte, comme je l'ai rappelé tout à l'heure : la personne est placée sous mesure individuelle dans le cadre de la commune, mais, si elle le souhaite, elle sera assignée dans les limites du département avec un bracelet électronique. L'avis de la commission est donc défavorable.

Pour résumer, la personne est présumée coupable, sans preuves, et à ce titre on lui propose gentiment soit de pointer une fois par jour, soit de mettre un bracelet électronique. Et vous nous vendez cela en disant qu'un bracelet, c'est quand même plus sympa. Je vois que cela vous fait sourire, mais c'est un sujet sérieux.

Dans le droit commun, le placement sous surveillance électronique mobile est possible dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas de détention provisoire, pour des délits particulièrement lourds et graves ; dans ce cas, on a déjà des éléments de preuve, pas uniquement des soupçons. Vous voulez, vous, appliquer aussi ce système et mettre les gens sous cloche dans des situations où l'on ne dispose d'aucun élément probant, d'aucune preuve avérée, mais seulem...

...des zones de combat, le temps de rassembler suffisamment d'éléments pour judiciariser le dossier – désolé de me répéter, mais vous le faites aussi. L'idée est de permettre une assignation dans le périmètre d'une commune, soit une mesure moins contraignante que celle prévue dans le cadre de l'état d'urgence. Et, comme on vous l'a expliqué, une autre procédure est instaurée : le port d'un bracelet électronique avec interdiction de sortir des limites du département, soumis au consentement de l'intéressé. Cela va donc dans le sens des libertés.

En juillet 2016, à Saint-Étienne-du-Rouvray, le père Hamel était égorgé par un terroriste islamiste, par haine du christianisme et de la France. Son assassin n'était pas n'importe quel assassin ; ce terroriste n'était pas n'importe quel terroriste. Connu défavorablement des services de police ainsi que de la justice, cet ennemi de la France portait un bracelet électronique. Ce bracelet l'accompagnait lorsqu'il a accompli son terrible forfait, preuve s'il en fallait que ce procédé est loin de suffire à protéger les Français. Se borner à cette solution, c'est laisser la France impuissante face à nos ennemis, c'est brader la sécurité élémentaire des Français. En outre, le texte du Gouvernement subordonne le port du bracelet à l'accord écrit de la personne concernée. ...

...alés. Or, ces individus extrêmement signalés, vous voulez les soumettre, au mieux, à une très vague mesure de contrôle dans une seule commune – par exemple tout Paris, tout Lyon ou tout Marseille – et surtout pas dans un périmètre plus restreint. Au surplus, si ces personnes très dangereuses n'en ont pas envie, elles pourront demander au préfet de bien vouloir les soumettre au port d'un bracelet électronique. L'autorité administrative accédera à cette demande, et, de toute manière, le bracelet électronique ne servira pratiquement à rien puisqu'on ne pourra pas les géolocaliser.

C'est Lafarge qu'il faut placer sous bracelet électronique !

Mon cher collègue, il ne s'agit pas à ce point d'un débat de principe. Il n'y a pas ici une opposition entre, de votre côté, ceux qui respectent l'État de droit et, du nôtre, des gens qui ne chercheraient qu'à le piétiner. Non, il s'agit d'une question précise, qui porte sur des dispositions spécifiques. Or je suis parfaitement convaincu qu'un bracelet électronique optionnel, délivré à la demande d'individus que les services de renseignements estiment extrêmement dangereux, ne servirait strictement à rien. Je suis triste de le dire mais j'en suis, hélas ! persuadé : vous vous payez de mots. La preuve en est qu'Adel Kermiche, qui a assassiné le père Hamel en juillet 2016, avait fait l'objet d'une mesure de placement sous surveillance électronique sous l'empi...

… avec obligation de porter un bracelet électronique. À quoi tout cela a-t-il servi ? À rien, reconnaissez-le !

Je serai très brève. D'une certaine manière, je partage le point de vue de M. Larrivé : je ne suis pas sûre que le bracelet électronique soit la meilleure manière de prévenir la commission d'actes terroristes en surveillant des individus prétendument dangereux. Donc soit nous décidons d'entrer dans une ère de soupçon, sans aucune règle, et d'enfermer tout le monde, comme Les Républicains le souhaitent – mais ce serait changer complètement de modèle de société, et tirer un trait sur les droits et les libertés – , soit nous décidons...

À ce titre, il doit avoir accès à toutes les informations utiles, notamment en cas de placement d'un individu sous surveillance, électronique ou autre. Je le répète, vous ne pouvez pas opposer l'élu local à la République. Parce que le maire est un des piliers de la République, il doit être tenu informé de ce genre de choses, au même titre que le préfet ou le procureur de la République. Tel est le sens de mes deux amendements.

...oit, mais nous voulons peut-être plus que vous, et mieux que vous, protéger les Français, en pensant aux victimes. Cette notion de « consentement » est tout à fait ridicule. Comment demander son consentement à une personne que l'on soupçonne de vouloir menacer la sécurité des autres ? Ce consentement enlève toute force au dispositif que vous prévoyez. Une assignation à résidence avec un bracelet électronique qui ne sera pas géolocalisé n'aura aucun effet. La réalité, la voici : avec ce dispositif, vous faites de la communication. C'est notre droit, et même notre devoir, de le dire et de le souligner, ne vous en déplaise !

Ces mesures de placement sous bracelet électronique, dont vous dites qu'elles ne servent à rien, ont pourtant été expressément demandées par les spécialistes que nous avons auditionnés. Il n'y a pas de risque zéro, mais nous pouvons au moins proposer un dispositif graduel. Revenir au droit commun, c'est se donner la possibilité, demain, de revenir s'il le faut, malheureusement, à l'état d'urgence, sans aller jusqu'à l'état de siège.

Sur le bracelet électronique, le débat a déjà eu lieu. Il existe effectivement un désaccord politique profond entre nous, monsieur Ciotti, autour de cet article 3 : nous ne pouvons que le constater et le regretter. En tout cas, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.