Interventions sur "police"

...ions liées à la commission d'actes terroristes ou adhérant à des thèses incitant à la commission de tels actes ou en faisant l'apologie. On aura compris que, bien évidemment, tout un chacun ne sera pas concerné par une telle mesure. Parmi les obligations que le texte institue, la plus forte est celle du pointage. En tant que maire d'arrondissement lyonnais, j'avais été alerté par les services de police de la nécessité d'imposer à un individu faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence un pointage qui ne soit ni trop répétitif ni trop clairsemé. Force est en effet de reconnaître que l'obligation de pointer trois fois par jour n'est pas compatible avec une existence normale et comporte le risque de pousser à bout l'intéressé, ce qui aurait l'effet contraire de celui qui est recherché. ...

Le présent amendement a pour objet la suppression de l'article 3. Nous considérons, d'une part, que les critères retenus et le champ d'application de cet article sont imprécis et, d'autre part, que l'élargissement considérable des pouvoirs de police administrative comporte des risques de dérive et d'abus. Enfin, ces mesures sont inefficaces dans la lutte contre le terrorisme. Le champ d'application et les critères entourant ce dispositif sont imprécis ; or seules les notions juridiques claires, précises et non équivoques permettent d'éviter toute dérive. L'article 3 poursuit le renforcement considérable des pouvoirs attentatoires aux droit...

Il y a un second volet de police administrative préventive et, s'agissant de celui-ci, il y a, c'est vrai, des différences entre le Gouvernement et la majorité En marche, d'un côté, et le groupe des Républicains, de l'autre. Les trois amendements que nous allons vous proposer constituent en réalité des variantes. L'un d'entre eux consiste à maintenir le régime de l'assignation à résidence sous l'empire de l'état d'urgence – nou...

Le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre d'État, a été qualifié par le représentant du Syndicat des commissaires de la police nationale, que nous avons auditionné, d'« assignation du pauvre ». On est, une fois de plus, en présence d'un dispositif complètement vidé de sa substance par rapport aux outils autorisés par l'état d'urgence. C'est une assignation au rabais, monsieur le ministre, que vous nous proposez, et elle n'aura plus, en réalité aucune utilité. Guillaume Larrivé a rappelé le cadre juridique et l'utilité d...

...ne la rétention administrative, le débat a effectivement eu lieu en commission. Ce que vous proposez est un changement radical de notre organisation judiciaire. Or, contrairement à ce que vous avez dit, la procédure judiciaire permet d'incarcérer des gens qui n'ont pas été condamnés, notamment ceux qui reviennent de théâtres d'opérations. Comme le procureur Molins nous l'a confirmé, un système de police administrative permet, dès la sortie de l'avion, de placer ces gens-là en garde à vue, de les déférer devant un juge d'instruction et de les placer en détention provisoire.

Avis défavorable. Il me semble qu'avec la suppression de ces mots le texte en serait déséquilibré. Surtout, lors de nos auditions, les services de police et de renseignement ne nous ont à aucun moment indiqué que la rédaction actuelle pourrait poser un problème opérationnel.

Je ne sais pas si vous savez, chers collègues, que le fonctionnaire de police qui la rédige – car c'est normalement le cas – évalue lui-même la qualité de son renseignement. Il indique : « Je pense que mon renseignement est plutôt fiable » ou « peu fiable, la source est aléatoire, elle me dit un peu tout et son contraire, cela dépend des jours » ou bien, au contraire, « c'est quelqu'un qui m'a déjà bien renseigné ». Mais savez-vous que ces indications ne figurent pas sur l...

C'est-à-dire qu'il s'agit d'un élément brut, non circonstancié, pas même au regard des circonstances décrites par le fonctionnaire de police lui-même. Et on met cela devant un individu en lui disant : « Voilà, vous êtes mis en cause. » On ne sait en vertu de quel principe et l'on inverse la charge de la preuve : débrouillez-vous pour prouver que ce qui est allégué contre vous n'est pas vrai. On a vu des cas assez extraordinaires où le ministère de l'intérieur arguait, dans ses mémoires en défense, qu'il était normal de ne rien trouver...

...mise conteste cet abus et le fait que, comme avec la loi travail, vous inversiez la charge de la preuve, mes chers collègues. L'ère du soupçon va régner alors que, sur la question des moyens pour le renseignement, pour l'accompagnement et pour le suivi des filières, rien n'est prévu. Nous ne pouvons même pas faire adopter des amendements qui permettraient de donner les moyens à la justice et à la police de mettre en oeuvre, dans le cadre du droit commun, des mesures permettant de lutter efficacement contre Daech. Nous, nous estimons qu'on ne lutte pas contre Daech en bafouant ce qui constitue les règles fondamentales de notre République et de notre droit.

Fallait-il pour autant que les maires soient également absents de ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ? Fallait-il les tenir à l'écart de tout le dispositif de sécurité publique, eux qui sont souvent les premiers interlocuteurs de leurs concitoyens en matière de sécurité, qui sont officiers de police judiciaire et qui, sous l'autorité des procureurs de la République, peuvent également être détenteurs de secrets et d'informations de nature confidentielle ? Monsieur le ministre d'État, vous avez vous-même rappelé tout à l'heure les difficultés que vous avez pu rencontrer, en tant que maire de Lyon, dans le traitement de ces dossiers particulièrement sensibles. C'est dire si la place, le rôle e...

...de 15 000 habitants. Je rappelle que certains secrets sont d'ores et déjà opposés aux maires, dans le domaine social ou dans celui de la prévention de la délinquance par exemple. Les maires ne savent pas tout. Certes, ils doivent assurer la paix publique et la protection des personnes et des biens, mais cela n'implique pas qu'ils sachent tout, car ils ne sont pas le seul maillon de la chaîne. La police et la gendarmerie jouent également leur rôle. Il n'entre pas nécessairement dans les attributions du maire, et pas davantage dans celles de sa police municipale, de contrôler les personnes fichées S ou soupçonnées de participer, de près ou de loin, à une entreprise terroriste. Lorsqu'il s'agit de l'intérêt supérieur de la nation, le maire que j'ai été ne trouve pas incompréhensible de ne pas tou...

Je ne comprends pas l'argument numérique. Ces trente-neuf personnes, nous aurions probablement les moyens de les surveiller d'une autre façon. On évoquait tout à l'heure le chiffre de 500 fonctionnaires de police pour assurer cette mission ; je pense que c'est supportable. En réalité, monsieur le ministre, cet article pourrait concerner demain, si vous le décidiez, 500, voire 1 000 personnes, dès lors que les conditions posées seraient réunies : soupçon, zone grise, « infra-soupçon ». Voilà peut-être la véritable volonté : agir avec parcimonie aujourd'hui, mais différemment demain.

...e nous commettons une erreur logique – mais c'est normal, car elle découle de l'analyse à laquelle nous procédons tous ; cette erreur consiste à « saucissonner » le texte. Cette mesure ne peut, en elle-même, suffire ; il faut l'appréhender au regard de l'ensemble des autres mesures qui concourent à la surveillance des individus concernés, notamment les obligations de pointage dans les services de police ou de gendarmerie et un certain nombre d'autres dispositions qui font que ces personnes seront réellement sous la surveillance efficace des services de police. Tel est en tout cas l'objectif que nous visons.

En juillet 2016, à Saint-Étienne-du-Rouvray, le père Hamel était égorgé par un terroriste islamiste, par haine du christianisme et de la France. Son assassin n'était pas n'importe quel assassin ; ce terroriste n'était pas n'importe quel terroriste. Connu défavorablement des services de police ainsi que de la justice, cet ennemi de la France portait un bracelet électronique. Ce bracelet l'accompagnait lorsqu'il a accompli son terrible forfait, preuve s'il en fallait que ce procédé est loin de suffire à protéger les Français. Se borner à cette solution, c'est laisser la France impuissante face à nos ennemis, c'est brader la sécurité élémentaire des Français. En outre, le texte du Gouve...

Avis défavorable – nous avons déjà eu ce débat. J'ajouterai seulement que, dans le cadre des auditions que nous avons menées en juillet, en août et début septembre, tous nos interlocuteurs – notamment les représentants des services de police, dont la DGSI – nous ont dit être favorables à cet outil. Contrairement à ce que vous affirmez, ils pensent qu'il est tout à fait opérationnel et estiment en avoir besoin.

Je voudrais exprimer l'inquiétude que j'ai ressentie en écoutant M. Larrivé nous expliquer qu'il n'y a rien entre la lutte contre le terrorisme et l'état d'urgence. Je lui réponds que si : il y a la République, il y a les lois de la République, il y a les fonctionnaires de police, il y a la justice, tout ce que nous avons construit peu à peu et qui nous permet de lutter contre le terrorisme. Depuis le début de ce débat, je suis indigné par ce que j'entends, à savoir qu'il n'y aurait aucune autre solution que l'état d'urgence pour lutter contre le terrorisme. Non, la République existe ! la justice existe ! la police existe ! La République n'a pas besoin de l'état d'urgence...

Ce projet de loi ne tient absolument pas compte de la question des moyens concrets mis à la disposition des services de renseignement, de la police et de la justice, pour investir et pour faire de la prévention.

...s, que nous avons déjà évoqué il y a deux heures, et me faire le porte-parole de ces derniers. Les maires sont les piliers de la République à l'échelle locale et les garants de l'ordre public dans nos communes. Ces communes, ce ne sont pas seulement les métropoles ; ce sont essentiellement des villages, des villes petites et moyennes, au sein desquelles le maire exerce les fonctions d'officier de police judiciaire.

Cet amendement vise à rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée. C'est le seul moyen de rendre ce dispositif véritablement intéressant et utile à la lutte contre le terrorisme.

...lité prendre le pas sur la sécurité des Français. Sous prétexte de respect de la vie privée, on empêche nos policiers et nos gendarmes de surveiller efficacement des individus qui, d'un moment à l'autre, peuvent se transformer en assassins de masse. Ce qui m'apparaît comme des tergiversations de l'État envers ces radicaux que l'on ménage si bien conduit à une inversion des valeurs : désormais, la police détournerait donc le regard, pendant que le terroriste relèverait la tête.