Interventions sur "renseignement"

...e en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine grave. Elles peuvent également être décidées par le ministre de l'intérieur, en dehors de toute procédure judiciaire, à l'égard des personnes de retour d'une zone territoriale dominée par un groupement terroriste et susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique à leur retour. Plus largement, ce sont les services de renseignement qui disposent de nombreux pouvoirs pour prévenir la commission d'actes de terrorisme. L'article 3 n'est pas non plus adapté car, de deux choses l'une : soit il existe véritablement des raisons sérieuses de penser qu'un comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, auquel cas le procureur doit être saisi, dans la mesure où la préparation d'un ac...

...e la commune, sous prétexte que nous devrions « permettre à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale ». Comment peut-on envisager de permettre à Salah Abdeslam, à Mohamed Merah, à Mehdi Nemmouche, aux frères Kouachi ou à Amedy Coulibaly de poursuivre tranquillement « une vie familiale et professionnelle normale » ? Comment ose-t-on brider les moyens de nos forces de renseignement et de sécurité sous prétexte de préserver la vie familiale et professionnelle d'un apprenti terroriste ? L'alinéa que je viens de citer démontre bien, mes chers collègues, que vous n'avez pas pris la mesure de la menace. On n'adresse pas aux terroristes islamistes un manuel de politesse : on leur fait la guerre, voilà tout. C'est pourquoi nous proposerons des amendements visant à durcir les con...

...dans les rues de Lyon ? En passant d'une assignation à résidence à une assignation à un territoire, nous rendons ce dispositif inopérant et inutile. Monsieur le ministre d'État, nous sommes quelques-uns à vouloir prévenir réellement les actes de terrorisme en proposant la création d'un régime de rétention administrative ciblée sur les individus les plus dangereux et signalés par nos services de renseignement ou de sécurité. Nous espérons que le débat sur cet article le permettra.

Avis défavorable. Vous poursuivez la même tactique en demandant la suppression de chaque article. J'ajouterai que l'objectif est évidemment de permettre l'ouverture d'une enquête judiciaire. Les auditions que nous avons menées – certains membres de la commission des lois étaient présents – ont révélé l'existence d'une zone d'ombre : les services de renseignement disposent d'indices qui ne peuvent pas être judiciarisés. Le directeur de la Direction générale de la sécurité intérieure – la DGSI – comme les services du renseignement territorial nous ont indiqué avoir encore besoin des outils qui leur sont offerts par l'état d'urgence. Ceux-ci sont donc conservés et inscrits dans les articles 1er et 3. Pour cette raison, l'avis est défavorable.

...no vous l'a dit, soit on a des éléments pour lancer une procédure judiciaire, soit on n'a pas d'éléments, et là les mesures administratives interviennent. La question est de savoir quel niveau de soupçon – et non pas de preuve – justifie des mesures restrictives de liberté. Certaines personnes auditionnées ont argué d'une prétendue impossibilité à lancer une procédure judiciaire sur la base d'un renseignement provenant d'un service étranger ou dans le cadre de la protection des sources. Pourtant certains magistrats m'affirment le contraire. Mais le point de vue du ministère de la justice n'est peut-être pas celui du ministère de l'intérieur. J'aurais aimé que nos auditions nous permettent de confronter des points de vue contraires, au lieu d'entendre successivement des avocats et des magistrats de l'o...

...tion à résidence sous l'empire de l'état d'urgence – nous y viendrons. Et puis il y a celui que je vous présente à l'instant et qui vise – je sais que ça ne va pas susciter votre approbation ; on a déjà eu ce débat en commission mais nous tenons à le défendre de nouveau – à créer un régime de rétention administrative ciblée à des fins d'antiterrorisme sur des individus repérés par les services de renseignement comme extrêmement dangereux mais dont le dossier n'est pas suffisamment constitué pour être judiciarisé. C'est au fond une sorte de zone grise qui ne permet pas la judiciarisation mais qui, de notre point de vue, exige une réponse restrictive de la liberté individuelle, c'est-à-dire très concrètement le placement dans un centre fermé. Je ne veux pas être trop long mais j'appelle votre attention ...

...et amendement, qui est un amendement de repli par rapport aux précédents, vise à maintenir l'assignation à résidence telle qu'elle existe aujourd'hui dans le cadre de l'état d'urgence. De quoi s'agit-il ? De situations qui ne sont pas encore judiciarisables – le procureur Molins nous l'a dit en commission. Cela signifie très concrètement qu'on a un élément d'information qui vient d'un service de renseignement étranger – une écoute, par exemple – et qui ne peut pas constituer un élément de preuve devant un juge français ni justifier une mesure de détention provisoire.

Lorsqu'un renseignement provient de l'étranger, un procès-verbal peut user de la formule « selon nos sources… », sans dévoiler ces dernières afin d'ouvrir une enquête préliminaire, laquelle permettra de demander à un juge des libertés et de la détention de décider d'une assignation à résidence. Il est donc possible de le faire avec des éléments du même niveau de précision que celui des notes blanches. Le problème toute...

… afin de prévenir cette immense atteinte à l'ordre public qu'est l'attentat terroriste, de placer dans un centre de rétention des individus repérés par les services de renseignement et que le ministre de l'intérieur, en conscience, a quant à lui le devoir de ne pas laisser en liberté. Voilà notre position. Il s'agit sans doute, en effet, d'une différence assez considérable : nous n'arrivons pas à nous satisfaire de cette zone d'ombre évoquée à l'instant par Didier Paris. Nous n'arrivons pas à nous satisfaire de ce qu'en ce moment même, dans notre pays, des centaines d'indiv...

Avis défavorable. Il me semble qu'avec la suppression de ces mots le texte en serait déséquilibré. Surtout, lors de nos auditions, les services de police et de renseignement ne nous ont à aucun moment indiqué que la rédaction actuelle pourrait poser un problème opérationnel.

Je ne sais pas si vous savez, chers collègues, que le fonctionnaire de police qui la rédige – car c'est normalement le cas – évalue lui-même la qualité de son renseignement. Il indique : « Je pense que mon renseignement est plutôt fiable » ou « peu fiable, la source est aléatoire, elle me dit un peu tout et son contraire, cela dépend des jours » ou bien, au contraire, « c'est quelqu'un qui m'a déjà bien renseigné ». Mais savez-vous que ces indications ne figurent pas sur la note blanche ?

Le groupe La France insoumise conteste cet abus et le fait que, comme avec la loi travail, vous inversiez la charge de la preuve, mes chers collègues. L'ère du soupçon va régner alors que, sur la question des moyens pour le renseignement, pour l'accompagnement et pour le suivi des filières, rien n'est prévu. Nous ne pouvons même pas faire adopter des amendements qui permettraient de donner les moyens à la justice et à la police de mettre en oeuvre, dans le cadre du droit commun, des mesures permettant de lutter efficacement contre Daech. Nous, nous estimons qu'on ne lutte pas contre Daech en bafouant ce qui constitue les règles f...

Ce que je veux dire, c'est que si aucun d'entre eux, du fait de leur radicalisation, n'a véritablement de liens de famille extérieurs à son domicile ou de liens professionnels, alors cet argument tombe de fait ; il est factice. Deuxième argument que vous avez évoqué : il s'agirait de rendre plus efficace le renseignement. Vous avez indiqué tout à l'heure qu'il y avait suffisamment de forces de l'ordre pour suivre avec efficacité les personnes concernées à l'échelle non plus du domicile, mais de la commune. Aujourd'hui, ces personnes sont au nombre de trente-neuf. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre d'État, combien il y en eut au plus fort de la menace ? Il faudra multiplier ce nombre par dix pour détermin...

...urd'hui. Vous avez rapproché ces chiffres des effectifs de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, à savoir 4 400 personnes ; mais je vous rappelle, monsieur le ministre d'État, que ces services ne sont pas chargés uniquement de la surveillance des personnes assignées à résidence : la DGSI assure la surveillance de 4 000 personnes faisant partie du haut du spectre, tandis que le renseignement territorial a la responsabilité des 14 500 autres – au total, 18 500 personnes sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. En élargissant le périmètre de l'assignation à résidence, vous leur ajoutez une charge supplémentaire : ce n'est pas responsable ! C'est prendre un risque supplémentaire, …

...dez permettre à de telles personnes de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et tranquille. On peut quand même s'interroger sur le but poursuivi. Je veux en tout cas vous proposer la solution la plus efficace et la plus raisonnable en la matière : le périmètre auquel doit être assigné l'individu concerné se déciderait au cas par cas, en fonction des indications fournies par les renseignements et de sa dangerosité. Vous en conviendrez, monsieur le rapporteur, cette solution est équilibrée : plus l'individu est dangereux, plus on restreint le périmètre à l'extérieur duquel il ne peut se déplacer ; et, lorsqu'il est aussi dangereux que l'article le décrit, il peut être décidé de l'assigner à résidence à son domicile. Nul doute que cet amendement recueillera votre assentiment, puisqu'il...

Avis défavorable. Cette limitation à un an de la mesure administrative est selon nous l'un des apports essentiels du travail de la commission. C'est une garantie supplémentaire qui est donnée. Au-delà du délai d'un an, les services de renseignement auront d'autres méthodes pour suivre les personnes. Sans vouloir relancer le débat, je vous rappelle que l'objectif est bien de judiciariser la mesure.

...as à ce point d'un débat de principe. Il n'y a pas ici une opposition entre, de votre côté, ceux qui respectent l'État de droit et, du nôtre, des gens qui ne chercheraient qu'à le piétiner. Non, il s'agit d'une question précise, qui porte sur des dispositions spécifiques. Or je suis parfaitement convaincu qu'un bracelet électronique optionnel, délivré à la demande d'individus que les services de renseignements estiment extrêmement dangereux, ne servirait strictement à rien. Je suis triste de le dire mais j'en suis, hélas ! persuadé : vous vous payez de mots. La preuve en est qu'Adel Kermiche, qui a assassiné le père Hamel en juillet 2016, avait fait l'objet d'une mesure de placement sous surveillance électronique sous l'empire des dispositions du droit commun ; il était sous le coup d'une procédure ju...

Ce projet de loi ne tient absolument pas compte de la question des moyens concrets mis à la disposition des services de renseignement, de la police et de la justice, pour investir et pour faire de la prévention.

...vembre 2016, « le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire », a valeur constitutionnelle, sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En outre, cette mesure n'apparaît pas nécessaire, dès lors qu'il existe – vous le savez, monsieur le ministre d'État – , depuis la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un cadre juridique complet permettant de récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif. Enfin, il serait paradoxal d'introduire, par la présente loi, une telle obligation dans le droit commun, alors même que cette exigence ne s'applique pas aux personnes assignées à résidence d...