Interventions sur "diplôme"

Actuellement, les employeurs d'apprentis peuvent bénéficier de certaines aides directes ou indirectes selon la taille de l'entreprise, le nombre de salariés, l'âge de l'apprenti et le niveau du diplôme préparé. Pour mémoire, il existe actuellement sept types d'aides. L'article 12 vise à fusionner l'ensemble des aides à l'apprentissage en une aide unique, versée à l'employeur par l'État. Il répond ainsi à un objectif de simplification et de mise en place d'un système lisible et cohérent. Déjà, en juin 2013, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avaient...

Par souci de simplification administrative, l'article 12 vise à instaurer une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Cette aide unique se substituera à trois dispositifs d'aide gérés par l'État et les régions ainsi qu'à un crédit d'impôt. Si l'on peut se réjouir de cette mesure de simplification administrative, je souhaite néanmoins appeler votre attention, madame la ministre, sur le risque que ce dispositif d'aide unique rende moins vis...