Interventions sur "détention"

...privatives de liberté, qui sont donc parfaitement encadrées dans notre droit. C'est pourquoi le projet de loi prévoit des dispositifs de jonction avec le monde judiciaire : d'une part, l'information du procureur de la République ; d'autre part, seconde jonction très forte, très efficace, celle de l'intervention préalable, et non plus a posteriori comme à l'article 3, du juge des libertés et de la détention. Il ne s'agit pas d'une fiction juridique mais de la réalité, comme l'a bien établi Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, lors de son audition par la commission des lois. Il nous a en effet expliqué comment, avec l'aide du premier vice-président, il avait organisé dans la capitale un dispositif permettant de statuer sur ces questions vingt-quatre heures sur vingt-...

...Les visites domiciliaires vont être, quant à elles, strictement limitées à la prévention des actes de terrorisme, ce qui les distinguera bien des perquisitions administratives permises par l'état d'urgence. De plus, les visites et les saisies feront l'objet d'un encadrement juridique renforcé. En effet, elles seront autorisées par un magistrat de l'ordre judiciaire, le juge des libertés et de la détention – le JLD – , lequel sera chargé de contrôler la légalité de l'intervention de l'autorité administrative. Ainsi, l'efficacité sera préservée et les libertés individuelles garanties. Enfin, il faut bien voir que le dispositif proposé, qualifié par certains d'« hybride juridique », n'a rien d'une innovation. Il existe en effet déjà dans le droit commun et dans des conditions similaires. Certains ag...

...re, peut-être, à un massacre terroriste tels que ceux que nous avons connu il n'y a pas si longtemps. Dans une telle situation, les décisions doivent être prises rapidement : l'autorité administrative est armée pour cela. Pour autant, le juge judiciaire n'est pas exclu du processus, puisque son intervention est prévue dès le départ. Il s'agira en fait d'une équipe de juges des libertés et de la détention, celle du tribunal de grande instance de Paris, qui a le double avantage de connaître la matière terroriste – ils savent de quoi ils parlent – et d'être joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle pourra ainsi faire face à l'urgence. Un tel dispositif devrait être de nature à rassurer les enquêteurs de police et de gendarmerie, toujours un peu réticents face aux interventions de ces fam...

...: « Regardez, l'état d'urgence, ça marche, puisque, quand on fait des perquisitions, on saisit des choses ! ». C'est un procédé étrange. On voit pourtant bien que, dans la période récente, le nombre de perquisitions pour des raisons exclusivement de lutte contre le terrorisme a nettement diminué. Il ne s'agit donc pas de commencer par secouer le cocotier. S'agissant du juge des libertés et de la détention, on l'introduit afin de donner l'impression que l'on se trouve dans un cadre judiciaire. Or le JLD n'a pas de service enquêteur. De quels moyens dispose-t-il pour examiner la note blanche ou les éléments apportés par le préfet et pour faire son contrôle, au fond, sur le bien-fondé des soupçons pesant sur un individu ? Ces moyens sont extrêmement faibles ; en réalité, ils sont identiques à ceux du...

...ond, mais le fait est que l'article n'est en rien un décalque de la perquisition administrative prévue dans le cadre de l'état d'urgence. Contrairement à ce qui a été dit, de vraies garanties sont apportées, notamment à travers l'intervention du juge judiciaire, en l'espèce le JLD. Nous reviendrons sur ce point, mais je ne puis laisser dire que le JLD, qui intervient notamment pour décider de la détention provisoire de beaucoup de personnes, n'a aucun pouvoir. Si vous aviez assisté aux auditions que nous avons menées avec le président du tribunal de grande instance et le responsable du service du JLD à Paris, monsieur Jumel, vous auriez pu entendre celui-ci décrire très précisément sa mission et évoquer le nombre de personnes qui travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à Paris, pour plac...

...comme leurs collègues du parquet et du siège antiterroristes. Je ne dis pas que le JLD, d'une façon générale, ne dispose pas d'éléments pour statuer : je dis qu'il n'en a pas dans le cas particulier dont nous parlons, celui des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies en matière de terrorisme. Il va de soi que, lorsque le JLD est saisi par un juge – par exemple dans le cadre d'une détention provisoire – , il dispose d'un dossier contenant tous les éléments qui lui permettent de statuer. Ce n'est pas le cas ici, je le répète, puisque le fait générateur de la décision vient de l'autorité administrative, en l'occurrence du préfet, qui ne fournit qu'une note blanche. Le contrôle est donc bel et bien similaire à celui opéré a posteriori par le juge administratif dans le cadre de l'état ...

...e, de perquisitionner le domicile de toute personne qui paraît avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés. Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, une perquisition domiciliaire peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention si les nécessités de l'enquête l'exigent. Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut de même ordonner des perquisitions et des saisies. En outre, le code de procédure pénale dispose d'ores et déjà de mesures permettant de s'assurer de la présence d'une personne sur place pour éclairer les éléments ayant fait l'objet de la visite ou de la saisie. Il n'est donc pas né...

...Ce n'est pas ce qui ressort de nos auditions durant lesquelles, je le rappelle, nous avons entendu le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, le directeur général de la sécurité intérieure – DGSI – , des policiers, des gendarmes. Tous nous ont dit que ce dispositif, que vous appelez une « monstruosité juridique », était opérationnel. Le juge des libertés et de la détention, notamment, nous a assuré que des permanences étaient organisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre au tribunal de grande instance de Paris, ce qui permettra d'y centraliser la mesure de visite domiciliaire. Si, à Cahors ou Bordeaux, un préfet demandait à seize heures de procéder à une visite domiciliaire, il recevrait une réponse une heure plus tard et pourrait engager la mesure à dix-huit heu...

...emble du dispositif est faible car le juge ne saurait pas décider. C'est absolument faux. Ensuite, les juges, comme tous les autres êtres humains, et comme les services de police directement confrontés à la menace terroriste, doivent s'acculturer. Cette question a été largement évoquée lors de nos auditions. Les uns et les autres se parlent. Le parquet terroriste, les juges des libertés et de la détention, la DGSI, forment un ensemble de convictions et de conditions de lutte contre le terrorisme. En conséquence, nous ne voterons aucun des deux amendements.

Dans le même esprit, nous proposons de prévoir que l'ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention justifie l'absolue nécessité de recourir à un tel dispositif. Sur les 4 500 perquisitions administratives effectuées depuis le début de l'état d'urgence, la moitié de celles qui ont été contestées devant les tribunaux administratifs, soit une centaine, ont été annulées. Motiver l'ordonnance par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires conduirait,...

Pour répondre à cette question de la motivation, mes collègues du groupe GDR proposent d'insérer : « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ». On touche à ce qu'a évoqué M. Paris, à un besoin d'acculturation des juges des libertés et de la détention, parce qu'ils ne connaissent pas bien les notes blanches, tout comme les juges administratifs ne les connaissaient pas bien avant eux et ont dû procéder à cette acculturation. Quelle est-elle ? C'est vérifier que ces notes soient correctement écrites, de sorte que l'on arrive à voir ce qui se cache derrière des formules un peu vagues, leur principe étant en effet de ne pas avoir d'éléments afin d...

Cet amendement propose de revenir, en matière de perquisitions administratives, à la rédaction de la loi du 3 avril 1955. Vous avez, madame la ministre, souhaité complexifier le dispositif, en introduisant la décision du juge des libertés et de la détention, créant par là même, selon la formule du Syndicat des commissaires de la police nationale entendue en audition, un « monstre juridique difficilement activable ». Parallèlement, vous avez souhaité restreindre les conditions permettant de mettre en oeuvre ces perquisitions administratives. En proposant une nouvelle rédaction, nous voulons revenir à la lecture originelle, laquelle a permis de mettr...

Cet amendement revient sur une disposition qui n'autorise pas les visites entre vingt et une heure et six heures du matin, sauf autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Cette mesure va priver le dispositif de caractère opérationnel. L'intérêt de la perquisition administrative, c'est sa rapidité et sa simplicité. En présence d'une menace, elle permet de lever le doute très vite, quasiment dans l'instant. Lorsque nous avons rencontré le préfet de police, avec Mme la présidente de la commission des lois – que je remercie de nous avoir associés à cette visite – , ...

... la perquisition. La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision. » L'alinéa 12, que vous proposez de supprimer, définit exactement le même régime que celui de l'état d'urgence. La perquisition de nuit, entre vingt et une heures et six heures du matin, reste possible, même dans un cadre judiciaire ; le juge des libertés et de la détention la soumet simplement à des conditions spéciales, à savoir des conditions d'urgence.

...mais certains amendements relèvent d'une forme de posture et viennent souligner les incohérences de leurs auteurs. Monsieur Ciotti, vous proposez, à l'instar des députés du Front national, de supprimer l'alinéa 12 qui stipule : « La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée, accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. » À l'amendement no 51 que vous défendiez tout à l'heure avec M. Larrivé, vous proposiez pourtant d'écrire à l'article 4 : « La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'op...

Je voudrais rassurer M. Ciotti : lorsqu'ils ont été auditionnés, ni le directeur général de la sécurité intérieure ni le procureur de la République de Paris François Molins n'ont exprimé d'inquiétudes quant à la coopération des forces de police et des juges des libertés et de la détention, car ceux-ci ont tout à fait l'habitude des permanences de nuit.

Je vous remercie, monsieur le président, mais je ne retire pas mes propos. L'amendement tend à faire passer la durée de la retenue de quatre à six heures – et non à douze heures comme pour les amendements précédents. Le juge des libertés et de la détention pourrait évidemment intervenir s'il estime que la retenue est abusive. Il me semble que cette augmentation n'est pas exagérée.

...de faute politique, d'absence de prise en compte de la réalité du terrorisme – sonnent étrangement compte tenu de la position du groupe Les Républicains au Sénat. Selon vos critères, les membres de ce groupe ont fait preuve d'une grande irresponsabilité, puisqu'ils sont revenus sur un certain nombre de mesures gouvernementales en exigeant une intervention plus grande du juge des libertés et de la détention. Suivant votre propre logique politique, vous êtes bien forcés d'admettre que vos amis au Sénat sont aussi irresponsables que nous.

Avis défavorable. Dans le droit commun, l'assistance de l'avocat n'est pas requise dans le cas d'une retenue administrative. Le texte prévoit des garanties suffisantes : l'alinéa 28, notamment, prévoit que le juge des libertés et de la détention peut mettre fin à tout moment à la procédure de retenue.

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l'alinéa 43. L'alinéa 36 de l'article prévoit que, dès la fin de la visite, l'autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d'autoriser l'exploitation des données saisies. Cet amendement tend à substituer au terme « données » le terme générique « éléments » pour que la demande concerne également les documents et objets saisis. Cette substitution se justifie d'autant plus que le terme d'« éléments » est repris à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 43 et que l'alinéa 4 fait état de « saisie des documents, objets o...