Interventions sur "judiciaire"

...opos de l'article 3, c'est-à-dire dans l'obligation de doter les forces de l'ordre de dispositifs spécifiques pour lutter contre la menace que nous connaissons tous. Toutefois, la jurisprudence considère que nous sommes face à des mesures privatives de liberté, qui sont donc parfaitement encadrées dans notre droit. C'est pourquoi le projet de loi prévoit des dispositifs de jonction avec le monde judiciaire : d'une part, l'information du procureur de la République ; d'autre part, seconde jonction très forte, très efficace, celle de l'intervention préalable, et non plus a posteriori comme à l'article 3, du juge des libertés et de la détention. Il ne s'agit pas d'une fiction juridique mais de la réalité, comme l'a bien établi Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, lors ...

...n'est plus toujours adapté à la réalité. Les visites domiciliaires vont être, quant à elles, strictement limitées à la prévention des actes de terrorisme, ce qui les distinguera bien des perquisitions administratives permises par l'état d'urgence. De plus, les visites et les saisies feront l'objet d'un encadrement juridique renforcé. En effet, elles seront autorisées par un magistrat de l'ordre judiciaire, le juge des libertés et de la détention – le JLD – , lequel sera chargé de contrôler la légalité de l'intervention de l'autorité administrative. Ainsi, l'efficacité sera préservée et les libertés individuelles garanties. Enfin, il faut bien voir que le dispositif proposé, qualifié par certains d'« hybride juridique », n'a rien d'une innovation. Il existe en effet déjà dans le droit commun et da...

… elles ont besoin de pouvoir mettre en oeuvre ces mesures administratives, fondées sur des notes blanches qui servent notamment à protéger les sources et à étayer des renseignements provenant de sources étrangères qui ne pourraient servir de base à une procédure judiciaire, sachant que la finalité de ces mesures est toujours d'aboutir à une procédure judiciaire. Vous ne pouvez pas nier non plus que certaines interventions doivent être réalisées dans une urgence absolue pour éviter un attentat. Car il s'agit bien de cela. Et je rappelle à nouveau que le ministre de l'intérieur nous a dit que douze attentats ont été déjoués depuis le début de l'année. Il n'y a pas ...

...e la lutte contre le terrorisme, et, de l'autre, pour plus de sécuritaire, au détriment parfois de ce qui fonde notre État de droit. L'article que nous abordons conjugue ces deux préoccupations. La visite domiciliaire est une mesure nécessaire, car elle permet d'intervenir pour lever le doute. Lorsque nous ne disposons pas d'éléments permettant d'effectuer une perquisition dans un cadre purement judiciaire, cette mesure est absolument nécessaire, car elle permet, lorsqu'un risque existe, d'agir avec célérité. Mais cet article offre des garanties et des contreparties judiciaires : toute visite domiciliaire devra être effectuée sous le contrôle du JLD, sera limitée dans le temps, et impliquera la notification du droit au silence ainsi que l'interdiction de tenir des auditions. Cet article démontre ...

... emblématique, directement issu de l'état d'urgence et, en particulier, des perquisitions administratives. Les visites administratives et les saisies qui peuvent s'ensuivre, telles qu'elles sont prévues à ce même article, empruntent à ces mêmes perquisitions leur efficacité, fondée sur la rapidité d'action qu'elles autorisent. Cette rapidité administrative n'a pas d'équivalent dans les instances judiciaires. Il s'agit en effet, et en général sur la base d'une note émise par un service de renseignement, dont il est primordial – vous comprenez pourquoi – de garder la source secrète, de lever un doute sur un risque qui pourrait s'avérer fatal et conduire, peut-être, à un massacre terroriste tels que ceux que nous avons connu il n'y a pas si longtemps. Dans une telle situation, les décisions doivent ê...

...fet pourra directement, après saisine du JLD, qui lui ne disposera pas des mêmes informations que le juge d'instruction, puisqu'il s'agira uniquement de notes blanches, autoriser une perquisition. Où est le problème ? Ce type de procédure nous a-t-il permis, ces derniers mois, d'être informés ? Certes, 4 500 perquisitions ont eu lieu sous le régime de l'état d'urgence. Sur combien d'instructions judiciaires ont-elles débouché ? Pas plus de 50, sans doute 30 ! Nous voyons donc bien l'absence d'efficacité de ce type de procédure. Sommes-nous d'accord avec cette technique du coup de filet général qui veut qu'à six heures du matin on débarque chez certains de nos concitoyens, sur la base de faits approximatifs qui n'ont pas été véritablement établis par un juge d'instruction ? Sommes-nous d'accord po...

...pérées, en grande partie, dans l'état de sidération consécutif au 13 novembre : elles répondaient à un besoin de tous nos concitoyens. Aujourd'hui, les choses sont complètement différentes. Ce projet de loi nous permet d'atteindre un équilibre, puisque le JLD est associé à la décision et donne son avis sur l'opération envisagée. Nous proposerons pour notre part un amendement qui donnera au juge judiciaire une sorte de droit de veto. Nous en avons discuté avec les syndicats de magistrats. Ce juge pourra être saisi prioritairement lorsqu'une visite ou une saisie sera envisagée. Cet article équilibré permet de concilier les besoins de rapidité opérationnelle des forces de l'ordre, que notre collègue Jean-Michel Fauvergue a rappelés, ainsi que la préservation des libertés de chaque citoyen.

...ans le projet de loi que vous nous soumettez, et qui a vocation à créer, selon vous, une alternative sérieuse à l'état d'urgence, tout en permettant d'assurer une sécurité optimale pour nos concitoyens, cet article 4 prévoit de remplacer les perquisitions administratives de l'état d'urgence par l'insertion dans le droit commun de visites domiciliaires à l'initiative des préfets, sous autorisation judiciaire. Permettez-moi tout d'abord, avant d'étayer mon propos, de remarquer que le terme de « visite », dans un contexte de menace terroriste, me paraît inapproprié. Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, mais, s'il m'arrive d'avoir le plaisir de rendre visite à des amis, il ne me viendrait à aucun moment à l'idée d'employer ce mot pour un éventuel terroriste. Avec votre projet de loi, ces visites ...

À propos de cet article 4, on a évoqué tout à l'heure un besoin de « rapidité ». Il s'agit d'une sorte d'argument d'autorité, justifiant qu'il ne faille pas passer par une procédure judiciaire, laquelle serait, au contraire, trop lente. C'est sans doute méconnaître le fait que le parquet antiterroriste de Paris tient une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qu'il est joignable à toute heure, qu'il comprend douze membres et que douze magistrats du siège accompagnent ceux-ci. Nous sommes suffisamment nombreux au sein de cet hémicycle à nous féliciter de son travail pour que l...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec les articles 3 et 10, l'article 4 figure au coeur d'un débat légitime. Comme eux, il se caractérise par une rédaction bavarde ; sans doute montre-t-on par là la difficulté à trouver un équilibre entre les mesures sécuritaires exorbitantes de l'organisation judiciaire et la préservation de la liberté individuelle de domicile. Il ne s'agit pas d'un maintien de l'état d'urgence dans le droit commun ; c'est faux. Il ne s'agit pas non plus d'un retour au droit commun de la perquisition. C'est un entre-deux, qui voit l'émergence de la puissance administrative là où le judiciaire était souverain. Nous allons déposer des amendements, mais aux marges du texte. Comme ...

...omme mes collègues l'ont indiqué, il s'agit d'une stratégie d'enrobement, ce que montre bien l'utilisation de l'expression « visites et saisies », qui fait un mélange entre deux notions administratives très différentes. Il y a là une série de fragilités juridiques et, surtout, rien qui fasse progresser la prévention. Il existe déjà dans notre arsenal juridique certaines possibilités, mais au plan judiciaire. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui ne permettra pas de prévenir les actes de terrorisme.

Cette fois, on pourra faire valoir que le pouvoir judiciaire, à travers le JLD, exerce un contrôle ; mais le JLD, on le sait, n'aura aucun moyen de vérification matérielle pour les faits qui lui seront soumis. Le pouvoir de contrôle judiciaire, théorique, s'en trouve donc réduit, et l'on ne dispose d'aucune garantie qu'il pourra s'exercer sur le pouvoir administratif : c'est aussi le sens des réserves que nous exprimons. J'ajoute que, depuis le début de l...

Défavorable. Le même débat revient sur chaque article : une fois encore, on est dans la caricature. Je ne reviendrai pas sur le fond, mais le fait est que l'article n'est en rien un décalque de la perquisition administrative prévue dans le cadre de l'état d'urgence. Contrairement à ce qui a été dit, de vraies garanties sont apportées, notamment à travers l'intervention du juge judiciaire, en l'espèce le JLD. Nous reviendrons sur ce point, mais je ne puis laisser dire que le JLD, qui intervient notamment pour décider de la détention provisoire de beaucoup de personnes, n'a aucun pouvoir. Si vous aviez assisté aux auditions que nous avons menées avec le président du tribunal de grande instance et le responsable du service du JLD à Paris, monsieur Jumel, vous auriez pu entendre cel...

Cet article n'est au fond qu'une mesure d'affichage politique puisque les mesures qu'il propose peuvent déjà être prises en l'état actuel du droit. L'arsenal juridique existant est largement suffisant. Je n'en citerai que quelques textes. L'article 56 du code de procédure pénale, tout d'abord, permet à l'officier de police judiciaire d'ordonner, dans le cadre d'une enquête criminelle de flagrance, de perquisitionner le domicile de toute personne qui paraît avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés. Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, une perquisition dom...

...ndement de mon groupe, cet amendement propose de revenir aux fondamentaux qui avaient présidé à l'instauration de l'état d'urgence et à la mise en oeuvre de l'une de ses mesures les plus efficaces : la perquisition administrative. Il y a eu 4 534 perquisitions administratives dans le cadre desquelles 600 armes ont été saisies, dont 78 armes de guerre, ce qui a permis l'ouverture de 30 procédures judiciaires. C'est-à-dire que 30 personnes au moins ont été mises en cause par la justice parce qu'elles représentaient un risque majeur pour la sécurité nationale, relevant du terrorisme islamiste. Le bilan, le voilà ! Le Premier ministre Manuel Valls a posé les bonnes questions, dont la question essentielle, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu, madame la ministre, non plus que le ministre d'État ...

...ous aurions pu nous laisser un peu plus de temps pour préciser ce point. On évoque les excellentes relations qu'entretiennent à Paris, à un niveau très centralisé, le directeur général de la sécurité intérieure et le parquet antiterroriste, qui, lui, est habilité pour accéder aux dossiers secret défense, notamment au fond de l'enquête. Il arrive aussi que les enquêteurs – les officiers de police judiciaire de la DGSI – viennent s'adresser au parquet antiterroriste pour lui exposer oralement les avancées de l'enquête et déterminer si le dossier est judiciarisable. Mais ce n'est pas le cas au niveau déconcentré. Nous proposons donc que soit créé un parquet national antiterroriste qui coordonnerait la lutte antiterroriste et que l'on renforce les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, e...

Il s'agit de donner la primauté aux perquisitions judiciaires lorsque celles-ci sont possibles, afin de « judiciariser » au plus tôt les situations et les individus intéressés. Nous en avons discuté au cours des auditions avec de nombreux magistrats qui souhaitaient ce que l'un d'entre eux a appelé un droit de veto. En l'occurrence, le procureur de la République de Paris aurait la possibilité, lorsqu'il est saisi d'une demande de visite domiciliaire, de d...

Défavorable. Je suis d'accord avec l'idée qu'il faille privilégier la voie judiciaire : c'est d'ailleurs elle que le texte favorise. Pour rappel, le préfet saisit le JLD et il y a un avis motivé du procureur. Le processus étant centralisé à Paris, si le procureur de la République de Paris dit que la procédure doit être judiciarisée, je vois mal comment le JLD de Paris passera outre.

...rrectement écrites, de sorte que l'on arrive à voir ce qui se cache derrière des formules un peu vagues, leur principe étant en effet de ne pas avoir d'éléments afin de protéger les sources. Cet amendement vient proposer d'être plus précis et de judiciariser plus facilement. Je trouve regrettable que l'amendement précédent ait été retiré, alors qu'il permettait de dire noir sur blanc que le juge judiciaire a une position prépondérante par rapport au juge administratif. Cela irait mieux en le disant. Mais cette précision, c'est encore trop pour la commission et pour la ministre. C'est bien dommage. Je crains que cette lacune n'autorise des dérives.

...z souhaité restreindre les conditions permettant de mettre en oeuvre ces perquisitions administratives. En proposant une nouvelle rédaction, nous voulons revenir à la lecture originelle, laquelle a permis de mettre en oeuvre ces perquisitions et ces procédures extrêmement protectrices, qui ont donné les résultats que je rappelais précédemment, en matière de saisies – 700 armes – et de procédures judiciaires – trente ont été ouvertes. Revenons à la lecture et à la rédaction initiales pour rendre cette mesure opérationnelle, alors que votre rédaction va la rendre inactive et difficilement mobilisable.