Interventions sur "tel"

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, l'article 4 concerne les visites domiciliaires et les saisies. Lors de nos précédentes interventions, Michel Castellani, Paul-André Colombani et moi-même avons exprimé nos inquiétudes, s'agissant notamment de l'absence de caractérisation des raisons sérieuses permettant de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement pourrait être délictueux ou en relation avec des organisations dont les thèses inciteraient à la commission d'actes terroristes ou en feraient l'apologie. Il est d'autres...

... Lorsque des patriotes corses avaient fait le choix de la violence désespérée – une violence qui s'est retournée contre eux – , aucune déclaration d'état d'urgence n'avait été votée par le législateur. Pourtant, de nombreux abus ont alors été commis par les forces de l'ordre lors de perquisitions, et ce dans la plus grande indifférence de beaucoup de monde. À quoi doit-on alors s'attendre avec un tel texte ? Depuis 2014, les Corses ont exprimé une volonté unanime d'apaisement à travers plusieurs scrutins. Mais nous craignons que ces perquisitions sans juge, ordonnées selon le bon plaisir de l'exécutif, aboutissent à provoquer des Corses qui n'aspirent qu'à la paix. On a vu une telle provocation à l'oeuvre lors de l'arrestation de Franck Paoli évoquée hier par mon collègue Jean-Félix Acquaviv...

...uelles garanties. Enfin, il faut bien voir que le dispositif proposé, qualifié par certains d'« hybride juridique », n'a rien d'une innovation. Il existe en effet déjà dans le droit commun et dans des conditions similaires. Certains agents de la répression des fraudes ou de la direction générale des finances publiques et même certains agents de l'Autorité de la concurrence peuvent se livrer à de telles visites, sous le contrôle toujours du juge des libertés et de la détention. Il serait dommageable de disposer de moins de prérogatives dans la lutte contre le terrorisme que dans la lutte contre les fraudes. C'est la raison pour laquelle il convient d'adopter cet article.

... Il n'y a pas de zone grise ; il n'y a qu'un équilibre de risques pour la protection de nos concitoyens. L'article 4 se situe parfaitement dans cet équilibre. Ainsi, l'introduction du JLD dans le dispositif garantit la protection des libertés individuelles. De plus, le fait que, depuis quelque temps, les assignations à résidence soient beaucoup plus ciblées et plus productives montre bien qu'une telle spécialisation dans la lutte contre le terrorisme permet de mettre en oeuvre des mesures ciblées et adaptées à la menace.

L'article 4 de ce projet de loi est emblématique, directement issu de l'état d'urgence et, en particulier, des perquisitions administratives. Les visites administratives et les saisies qui peuvent s'ensuivre, telles qu'elles sont prévues à ce même article, empruntent à ces mêmes perquisitions leur efficacité, fondée sur la rapidité d'action qu'elles autorisent. Cette rapidité administrative n'a pas d'équivalent dans les instances judiciaires. Il s'agit en effet, et en général sur la base d'une note émise par un service de renseignement, dont il est primordial – vous comprenez pourquoi – de garder la sour...

...pçon. De quoi parlons-nous ? Allons à l'essentiel : même si ce nouveau chapitre qu'on nous propose d'insérer dans le code de la sécurité intérieure prend pudiquement le titre de « Visites et saisies », il s'agit, en réalité, de perquisitions. Jusque-là, il revenait au juge d'instruction, précisément instruit des faits générateurs, de prendre – certes en passant par l'intermédiaire d'un JLD – une telle décision, c'est-à-dire d'autoriser ou non une perquisition. Désormais, ce filtre ne va quasiment plus exister : plus précisément, le préfet pourra directement, après saisine du JLD, qui lui ne disposera pas des mêmes informations que le juge d'instruction, puisqu'il s'agira uniquement de notes blanches, autoriser une perquisition. Où est le problème ? Ce type de procédure nous a-t-il permis, ...

Mes chers collègues, l'article 4 traite de visites de lieux et de saisies de documents sensibles, ainsi que de l'immobilisation des personnes susceptibles de commettre des actes terroristes. Malheureusement, madame la ministre, toutes les dispositions que vous proposez sont vides de substance, et vos intentions non suivies d'effets juridiques, ou plutôt assorties de contraintes tellement fortes qu'elles ne pourront renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme islamiste. Plusieurs exemples : on ne peut tout d'abord organiser la visite d'un lieu fréquenté par un islamiste avant six heures du matin, ni après vingt et une heures. La belle affaire ! Les islamistes pourront donc opérer tranquillement pendant ces plages horaires. Le juge pourra également, sur demande de...

...rtir de l'état d'urgence et que les dispositions proposées par le Gouvernement nous satisfont. Ensuite, en matière de prévention du terrorisme, il n'y a pas lieu et il ne sera pas non plus opportun de s'en tenir au seul droit commun, comme le proposent nos collègues de la France insoumise. C'est l'occasion pour moi de rappeler que nous sommes attachés tant au caractère expérimental de l'article, tel qu'introduit par le Sénat et modifié en commission s'agissant de la durée de l'expérimentation, qu'au contrôle parlementaire sur les dispositions de l'article 4, que nous voterons, de manière à être instruits par celui-ci dans deux ans, grâce à la clause de rendez-vous.

...gence que nous avons à étudier aujourd'hui. S'agissant des points évoqués par Les Républicains, ces interventions sont, là encore, difficiles à comprendre. Le présent projet de loi ne fait rien d'autre que de donner au ministre de l'intérieur la faculté de donner au préfet la possibilité de lever un doute. C'est bien ce que nous visons. Arrêtons-nous un instant sur l'office du juge qui, dans un tel texte, a deux caractéristiques. Tout d'abord, il juge en conscience, en fonction des preuves qui lui sont présentées. Nous n'avons pas à administrer pour lui la preuve. C'est lui qui devra prendre cette décision. C'est finalement l'office classique du juge, qui, tous les jours, dans les situations du quotidien ou dans celles d'exception que nous avons à connaître d'aujourd'hui, doit se forger un...

...alls contient en quelque sorte sa réponse, la même que celle que nous donnent les services lorsque nous les interrogeons en privé : personne ne comprend pourquoi il faudrait sortir de l'état d'urgence alors que la menace est maximale. En ce qui nous concerne, nous refusons la sortie de l'état d'urgence, parce qu'elle va affaiblir nos dispositifs de lutte ; et nous considérons que la perquisition telle que vous la prévoyez aujourd'hui, soumise à l'autorisation préalable du JLD, va vider de son sens cette disposition protectrice majeure. Sur ces deux points, nous ne cherchons pas à pratiquer une opposition systématique : il s'agit d'une divergence de vues essentielle.

Dans le même esprit, nous proposons de prévoir que l'ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention justifie l'absolue nécessité de recourir à un tel dispositif. Sur les 4 500 perquisitions administratives effectuées depuis le début de l'état d'urgence, la moitié de celles qui ont été contestées devant les tribunaux administratifs, soit une centaine, ont été annulées. Motiver l'ordonnance par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires conduirait, je le crois, à davantage de prudence et permettra...

...dé d'intégrer dans la loi ordinaire des mesures d'exception. C'est une procédure juridique hybride qui renforce le pouvoir exécutif, en mettant à distance l'autorité judiciaire, quoi qu'on en dise, y compris dans le cadre des perquisitions. Certains collègues ont eu raison de dire que nous sommes là dans l'interprétation du comportement d'un individu, des raisons sérieuses qui laisseraient penser telle ou telle chose ou des relations qu'il peut avoir. Il y aura immanquablement des dérives. On choisit de mettre dans la loi ordinaire des mesures d'exception et de relativiser les droits des individus. À défaut de pouvoir supprimer un certain nombre d'articles, notre amendement vise à essayer de circonscrire le texte au caractère exceptionnel de la situation qui a motivé l'état d'urgence et ce p...

...nt de l'amendement de nos collègues corses. Il permettrait, en réalité, d'éviter une certaine hypocrisie présente dans cet hémicycle et dans nos débats : il s'agit bien in fine de la cible de ce texte. Je ne sais toutefois si j'emploierais les mêmes mots qu'eux. Je verrais peut-être les choses plus largement. Il ne faut pas renoncer à notre intransigeance et continuer de refuser de caractériser untel ou un autre, mais bien faire des lois sur des catégories générales et non particulières. C'est pourquoi nous nous sommes refusé à faire des amendements de repli, pour leur substituer des amendements de proposition, puisque nous nous opposons au texte dans son intégralité. Je suis sûr que certains députés du groupe La République en Marche nous répondront qu'il y a bien une hypocrisie dans nos déba...

J'avoue ne pas très bien comprendre le propos de nos deux collègues. Si je comprends bien, il y a un terrorisme acceptable, le « soft » – on ne sait pas très bien où il est – , et un terrorisme pas acceptable, celui qui viendrait de l'islamisme radical. Pour nous, il n'y a pas de terrorisme acceptable. Tel est le sens de ce projet de loi.

...gnation à résidence, a considéré qu'il incombait « au juge répressif de répondre aux griefs évoqués par le prévenu à l'encontre de cet acte, sans faire peser la charge de la preuve sur le seul intéressé et en sollicitant, le cas échéant, le ministère public afin d'obtenir de l'autorité administrative les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'était fondée ». S'il ne saurait être exigé pour une telle mesure d'établir « des indices graves et concordants », qui conduiraient nécessairement à la mise en mouvement de l'action publique, il peut être raisonnablement proposé que puisse être exigée la précision « d'éléments factuels précis ».

...entions qu'il faut appliquer, ce qui pose d'autres difficultés. Il faudrait alors juger les gens comme des criminels de guerre. C'est d'ailleurs ce que propose le Front national. Il me paraît un peu inquiétant que certains dans la majorité reprennent ce genre d'arguments. Nous combattons les actes et la préparation d'actes terroristes, d'attentats, ni plus ni moins. Il ne faut pas entrer dans une telle rhétorique, sans quoi on met le doigt dans un engrenage, sans savoir où cela s'arrêterait. Cet amendement tente d'apporter une précision. Il est, à ce titre, un bon amendement de repli.

...s, dans notre groupe comme sur tous les bancs, animés par la même volonté de protéger nos concitoyens du terrorisme, et particulièrement du terrorisme islamiste. Nous avons été choqués par les propos caricaturaux du ministre d'État, ce matin, sur Europe 1. Il a en effet indiqué que MM. Ciotti et Larrivé voulaient tout simplement « mettre tout le monde en prison ». Je crois qu'on devrait éviter de tels raccourcis ! Ce que nous voulons, c'est peut-être bien de mettre en prison tous ceux qui représentent une menace terroriste pour nos concitoyens, et c'est ce que ces derniers attendent de nous. Ils veulent être protégés, mieux protégés. Au cours des années précédentes, dans le cadre des différents textes, nous avons, en conscience, élevé notre degré de protection – peut-être insuffisamment, mai...

Nous allons dans le même sens. Les perquisitions sont encadrées dans notre droit et ne peuvent intervenir la nuit, à l'exception – c'est la règle de procédure pénale qui le stipule – de certains délits particulièrement graves tels que le trafic de stupéfiants, le proxénétisme et la traite d'êtres humains. Nous considérons que la commission d'actes terroristes est suffisamment grave pour entrer dans la liste des circonstances dérogatoires au régime général des perquisitions. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 12, dans la même logique que l'amendement précédent.

...s et les formalités requises. Nous devons faire en sorte que la loi que nous votons soit efficace. Or, compte tenu des lourdeurs procédurales, il n'est pas possible, en quatre heures, d'accomplir toutes les investigations requises. Si vous choisissez de maintenir cette durée, vous ferez la démonstration que ce projet de loi n'est qu'un artifice, qu'il ne tient pas compte des réalités du terrain, telles que les policiers chargés des investigations les connaissent. J'insiste : il serait raisonnable d'allonger cette durée, tout simplement pour tenir compte de la réalité du terrain et des contraintes procédurales liées aux investigations.

C'est peut-être une erreur, mais à aucun moment ce problème n'est apparu au cours de nos auditions. L'avis de la commission est donc défavorable. De toute façon, si l'on découvre des éléments très compromettants pour les occupants, tels que des explosifs, alors on lance une information judiciaire et on place ces personnes en garde à vue. Contrairement à ce que vos propos insinuaient, on ne les laisse pas dans la nature ! La durée de quatre heures suffit pour procéder aux opérations, mais, si l'on découvre quelque chose, alors on bascule dans une procédure judiciaire, avec, éventuellement, une garde à vue.