Interventions sur "opérateur"

...e dans la loi mais relèverait du bon vouloir – mais, s'agissant de France compétences, on a besoin de garanties, de transparence et de certitudes, ne serait-ce que pour permettre à cette nouvelle entité de trouver ses repères et de prendre ses marques afin d'acquérir la légitimité nécessaire. Or le refus systématique à toutes les précisions que nous proposons, qui feraient de France compétence un opérateur égal aux autres en matière d'emploi et de travail, nous paraît suspect. Le présent amendement propose que, comme pour quasiment tous les autres établissements publics à caractère administratif, la convention entre France compétences et l'État soit rendue publique lors de la signature et lors de son renouvellement. Un peu de transparence et d'explications me paraissent tout à fait légitimes s'agi...

...Parlement un rapport sur l'opportunité de confier à France compétences une mission d'organisation et de publicité de la prospective nationale des besoins en compétences, notamment transversales, d'alternance et de certification. C'est un point important et il serait surprenant que cet amendement soit repoussé sous prétexte qu'il ferait supporter une charge supplémentaire à France compétences. Cet opérateur étant rémunéré pour remplir un certain nombre de charges, celle que nous proposons pourrait être incluse dans son travail.

...u législateur de l'impact des dispositions de la présente loi sur le tissu de la formation et de l'apprentissage. Au titre du premier amendement, dans un délai de deux ans suivant sa création, France compétences transmet un rapport évaluant les mesures prises ainsi que leur impact financier pour l'État, les collectivités territoriales, les centres de formation d'apprentis, les entreprises et les opérateurs de compétences. Je rappelle que 96 % des entreprises de ces collectivités sont des TPE, d'où le besoin de statistiques pour les acteurs de la formation professionnelle afin de prendre les mesures nécessaires au pilotage. Le deuxième amendement vise à confier à France compétences une mission d'évaluation sur l'égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la lutte contre...